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EHPAD LES LOGIS D'AURE A GUCHEN — GUCHEN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES LOGIS D'AURE A GUCHEN (GUCHEN) : 30 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES LOGIS D'AURE A GUCHEN
Numéro FINESS650783749
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse5 CHE DE LA MAGNETTE, 65240 GUCHEN
DépartementHAUTES PYRENEES (65)
Date d'ouverture5 mars 1979

Ce qui a été constaté — 30 écarts

Personnel et encadrementOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locauxDémarche qualité

Écart 1 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. L.311-8 du CASF (contenu PE-durée 5 ans) D311-38 du CASF (projet de soins dans PE)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Faire valider le Projet d’Etablissement 2022-2027 et le transmettre aux autorités administratives. 3 mois La prescription n°1 est maintenue. Délai : 3 mois.

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La durée de validité du règlement de fonctionnement est arrivée à échéance au 2 mai 2023. Le document n’est pas à jour ou, en tout cas, contient des informations qui ne se corroborent pas avec le projet d’établissement. (R311-33 à R311-37-1 CASF)

Fondement : R311-33 · R311-37-1 CASF

Ce qui est prescrit : Afin de donner une information la plus précise, la plus claire et la plus exhaustive possible au résident ou à son représentant légal, aux familles, aux salariés ainsi qu’aux autorités, le gestionnaire doit élaborer un nouveau règlement de fonctionnement, à jour et conforme aux dispositions législatives et règlementaires. Les informations doivent se corroborer entre tous les documents institutionnels. 3 mois Le règlement de fonctionnement est en cours de réécriture au siège de la Fondation, nous en sommes à la fin il sera fourni dans les délais imparti après adaptation à l’établissement. Délai : 3 mois.

Écart 1 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Validité (max 5 ans) L311-8 du CASF (validité PE max : 5 ans) Dernier rapport de la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement ? Cf. 26 Cf. compte-rendus de la commission gériatrique des 12 derniers mois D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles Le gestionnaire a transmis le CR du 18/05/2018 sans prochaine date de réunion de la Commission de coordination gériatrique(CCG). La mission n’a pas d’autre preuve de tenue de CCG postérieure à 2018.

Fondement : L311-8 CASF · D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Faire valider le Projet d’Etablissement 2022-2027 et le transmettre aux autorités administratives. 3 mois La prescription n°1 est maintenue. Délai : 3 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, elle doit se réunir au minimum 1 fois par an. D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an)

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le compte rendu de la prochaine réunion de CCG. 6 mois La prescription n°2 est maintenue. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_65_CP_5 EHPAD LES LOGIS D’AURE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 6 Délai : 6 mois.

Écart 2 — Signalement des événements graves

Les EIG n’ont pas été portés à la connaissance des deux autorités de tarification et de contrôle. (L331-8-1 CASF)

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit transmettre sans délai une déclaration d’évènement indésirable grave aux deux autorités de tarification et de contrôle. Immédiat Le protocole qui a été remis est désormais scrupuleusement observés. En parallèle des réunions d'informations sur la gestion des EI seront déployés auprès de l'ensemble de l'équipe dans le cadre des "formations quotidiennes". (Cf. planning en annexe) Une commission mensuelle d'analyse des EI est activée, SOIN FO 03 Planning formations quotidiennes V1 14 03 2024 QUALI F0 02 Calendrier des réunions institutionnelles V1 07 03 2024 Délai : Immédiat.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, elle doit se réunir au minimum 1 fois par an. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? est-il opérationnel ? Composition du CVS Fréquence des séances du CVS L311-6 (CVS ou autres formes de participation) D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et fait des propositions) D311-4 CASF (nombre et répartition des membres du CVS) D311-5 CASF (membres minimum du CVS) D311-6 CASF (répartition membres du CVS Résident/famille>à la moitié du nombre total des membres) D311-8 CASF (durée 1 à 3 ans) D311-9 CASF (président du CVS et Le gestionnaire a transmis trois comptes rendus de CVS du 18/03/2022, 06/10/2022 et du 05/01/2023, le dernier relate la mission du CVS dans l’établissement et les élections des membres du CVS. La mission constate qu’en 2022 seulement

Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-15 CASF · D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le compte rendu de la prochaine réunion de CCG. 6 mois La prescription n°2 est maintenue. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_65_CP_5 EHPAD LES LOGIS D’AURE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 6 Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Le nombre annuel de réunions du CVS n’est pas conforme à la réglementation. D311-8 CASF (Durée 1 à 3 ans) D311-16 CASF (au moins 3 CVS/an).

Fondement : D311-8 CASF · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS la planification des réunions CVS de l’année 2023. 1 mois Levée de la Délai : 1 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Absence de l’extrait du bulletin du casier judiciaire dans quelques dossiers du personnel. La direction n’a pas été en mesure de justifier de la lecture des B3 pour ces personnels. (L133-6 CASF)

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller en amont de chaque recrutement à ce que le salarié fournisse l’extrait du bulletin du casier judiciaire. Il doit solliciter à intervalles réguliers, annuellement par exemple, auprès des salariés, la communication du B3 du casier judiciaire. en amont de chaque recruteme nt puis à intervalles réguliers. Les casiers ont été demandés en janvier 2024 et un nouveau rappel a été fait en février, désormais ils sont réclamés préalablement à l'embauche et seront remis à jour chaque année

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le nombre annuel de réunions du CVS n’est pas conforme à la réglementation. Organisation du CVS (Ordre du jour, relevé de conclusion, compte rendu, D311-20 CASF (relevés de conclusions du CVS) 9 ARS Occitanie Rapport - EHPAD LES LOGIS D’AURE Contrôle sur pièces du 13/01/2023_ MS_2023_65_CP_5 Médecin coordonnateur et IDEC Qualification et diplôme (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Cf. 2. Qualifications et diplôme du MEDCO D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005 D312-158 du CASF D. 312-159-1 du CASF (contrat MEDCO) HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Le MEDEC n’est pas titulaire d’un diplôme de gérontologie ou d’études spécialisées en gériatrie.Le gestionnaire a transmis son contrat de travail du 03/05/2016, dont lequel il est dit que le MEDEC possède un diplôme d’état de Docteur délivrée le 09/10/1979 par l’université de Paul Sabat

Fondement : D311-20 CASF · D.312-157 · D312-158 CASF · D.312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS la planification des réunions CVS de l’année 2023. 1 mois Levée de la Délai : 1 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie ou d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’Article D312157 du CASF. D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005 D312-158 du CASF D. 312-159-1 du CASF (contrat MEDCO) HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D3121 · D.312-157 · D312-158 CASF · D.312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir l’engagement du MEDCO dans une formation diplômante d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, ou d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D312-157 du CASF 3 mois La prescription n°4 est maintenue. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_65_CP_5 EHPAD LES LOGIS D’AURE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 6 Délai : 3 mois.

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

La sécurité au sein de l’établissement n’a pas été garantie pendant un mois au moins. Absence de réactivité pour engager des mesures d’urgence, procédure et autres. (L311-3-1 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie, art. 7)

Fondement : L311-3-1 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit tout mettre en œuvre pour organiser la sécurisation de l’établissement et établir, en cas de problème, quel qu’il soit une procédure d’organisation en mode dégradé. La sécurité des résidents ainsi que celle des salariés ne doivent être, en aucun cas et à aucun moment, compromises. Immédiat Des mesures conservatoires ont été mises en place immédiatement lors de l'arrivée de l'équipe de direction de transition le 2 octobre, le portail a été réparé le 13 octobre 2024 et une modification des conditions d'accès du SAS ont permis la mise en sécurité des accès à l'EHPAD. Les réparations définitives sur le SAS seront effectuées le lundi 18 mars 2024 ce qui permettra de revenir d Délai : Immédiat.

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie ou d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’Article D312-157 du CASF. ETP MEDEC conforme avec la capacité de l'EHPAD D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022 LE MEDEC travail pour un quota de 0.50 ETP non conforme pour 60 places autorisées. La norme applicable au janvier 2023 est dans ce cas 0.60ETP.

Fondement : D312-157 CASF · D.312-156

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir l’engagement du MEDCO dans une formation diplômante d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, ou d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D312-157 du CASF 3 mois La prescription n°4 est maintenue. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_65_CP_5 EHPAD LES LOGIS D’AURE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 6 Délai : 3 mois.

Écart 5 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC est inférieur à la réglementation. D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022

Fondement : D.312-156

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du MEDEC pour atteindre le minimum réglementaire. 3 mois La prescription n°5 est maintenue. Délai : 3 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

Absence de projets personnalisés au sein de l’établissement. L311-3 3° CASF, Recommand ations HAS “Le projet personnalisé : une dynamique de parcours d’accompagn ement (volet EHPAD)”, RBPP ANESM “Les attentes de la personne et le projet personnalisé ”, “La co - construction du projet personnalisé : des réponses personnalisé es, adaptées et évolutives”, Prescription 5a : Le gestionnaire doit engager des formations auprès du personnel concernant la construction des projets d’accompagnement personnalisés, notamment à partir des recommandations HAS “Les attentes de la personne et le projet personnalisé” ainsi que “Le projet personnalisé : une dynamique de parcours d’accompagnement (volet EHPAD)” et ANESM. Il s’assurera de la bonne compréhension par les professionnels de la notion de projet et de ce qu’elle implique en termes d’équipes et de pluridisciplinarité. 6 mois A ce jo ur, 44 PAP sont

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : b : Le gestionnaire veillera à la mise en place d’une organisation conforme permettant la co -construction en équipe des projets personnalisés en incluant le résident ou son représentant légal et sa famille. Il veillera à s’assurer de la désignation de référents pour chacun des résidents. Les référents doivent être partie prenante au PAP et ident ifiés dans ce même document. 6 mois 5b. Une commission PAP et des réunions sont prévus dans le cadre du protocole PAP mis en place dans l'établissement. Le déploiement de ce protocole est en cours et sera définitif fin juin 2024, le protocole sera remis au x autorités de tutelle d'ici là. QUALI F0 02 Calendrier des réunions institutionnelles V1 07 0 Délai : 6 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

Le temps de travail du MEDEC est inférieur à la réglementation. Date dernier RAMA établi ? Cf. 26 D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDECRAMA) Le RAMA 2021 a été transmis. IDEC : Qualifications, diplôme, fiche de poste et/ou lettre de mission ? Qualification Cf. 2. Qualifications et diplôme de l’IDEC D. 312-155-0, II du CASF à vérifier HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 HAS, 2011[5] Articles R. 4311-118 et R. 4311-319 du CSP Le questionnaire informe que la formation de l’IDEC au métier d’encadrement n’est pas eue. L’IDEC n’a pas de formation spécifique. Le gestionnaire a transmis deux documents son contrat de travail du 01/01/2021 suivit d’un avenant du 29/06/2021, des documents signés et nominatifs.

Fondement : D312-155-3 · D.312-155-0 · R.4311-118 · R.4311-319 CSP

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du MEDEC pour atteindre le minimum réglementaire. 3 mois La prescription n°5 est maintenue. Délai : 3 mois.

Écart 6 — Démarche qualité

L’établissement, n’a pas de démarche d’amélioration continue de la qualité, concrétisé par au moins un plan d’actions. Articles D312-203, L3318-1 et art D312-158-10° CASF.

Fondement : D312-203 · L3318-1 · D312-158-10

Ce qui est prescrit : Définir et mettre en œuvre des actions dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité des services rendus aux usagers. 1 mois Levée de la Délai : 1 mois.

Écart 6 — Démarche qualité

En l’absence de construction de PAP, les résidents ne bénéficient d’aucune évaluation ni réévaluation de leur projet personnalisé. (Références supra)

Ce qui est prescrit : Cf écarts 5a, 5b et 5c supra et délais liés A partir du 1/01/2025 les réévaluations annuelles seront systématiques. Des réévaluations plus fréquentes seront faites pour toutes évolutions des besoins du résident nécessitant la révision du PAP.

Écart 6 — Signalement des événements graves

L’établissement, n’a pas de démarche d’amélioration continue de la qualité, concrétisé par au moins un plan d’actions. Protocole de signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves aux autorités administratives Cf. 33 Cf. Registre ou liste des fiches d’événements indésirables et dysfonctionnements enregistrés/pris en compte en interne et de leur traitement 2021 ? Cf. 30 Cf. 31 Cf. Récapitulatif des évènements indésirables et dysfonctionnements graves déclarés 2021 en précisant : date, motifs, analyse et actions réalisées au décours ? L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 1413-59 R. 1413-79 du CSP (EIGS) Le gestionnaire a transmis le protocole de signalement indésirable et dysfonctionnement grave et la fiche réflexe EIG. Sur ces documents ne figurent pas la mention sans délai concernant le signalement. Sur la fiche réflexe apparaît « 48h » ce q

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413-59 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : Définir et mettre en œuvre des actions dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité des services rendus aux usagers. 1 mois Levée de la Délai : 1 mois.

Écart 7 — Maltraitance et bientraitance

Des résidents ont pâti d’une organisation maltraitante et institutionnalisée. Des salariés aussi. Le gestionnaire n’a pas été suffisamment vigilant aux conséquences d’une organisation défaillante engendrant de la maltraitance au sein de l’établissement (L311-3, L312-1 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueille art.2) Prescription 7a : Le gestionnaire doit mettre en œuvre des mesures sous forme de plan d’action permettant de vérifier, régulièrement, de jour comme de nuit et sans relâche que la prise en charge au sein de l’établissement se réalise conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Cette prise en charge ne peut pas se départir de l’éthique attendue dans un établissement médico -social accueillant une population vulnérable. Immédiat 7a. Un plan d'action est mis en place dans le cadre du Plan d'action Qualité. Il s'appuie sur la mise en place et l

Fondement : L311-3 · L312-1 CASF

Écart 8 — Personnel et encadrement

La formation qualifiante de la fonction de MEDEC n’a pas été remise à la mission. Articles L31312 V, D312 - 156 à D312 - 159-1 du CASF.

Fondement : L3131 · D312

Ce qui est prescrit : La direction devra transmettre les diplômes validant de la fonction de MEDEC. Délai : plan de formation 2024 Le MEDEC est en train de suivre une formation sur l'année 2024.

Écart 9 — Organisation des soins

Aucune commission de coordination gériatrique ne s’est réunie en 2022. Article D312 - 158 du CASF

Fondement : D312

Ce qui est prescrit : Organiser les réunions de la commission de coordination gériatrique. Transmettre le calendrier. 2024 Une commission gériatrique a bien eu lieu en 2023 le 15 novembre, le Compte rendu est annexé ainsi que la feuille d'émargement. La commission gériatrique sera également organisé e en en 2024. CR commission gériatrique

Écart 10 — Organisation des soins

Les conventions d’exercice des médecins traitants en EHPAD n’ont pas été remises à la mission. Articles L1110-8 du CSP, D312 - 158 CASF

Fondement : L1110-8 CSP · D312

Ce qui est prescrit : Transmettre les conventions d’exercice des médecins traitants en EHPAD. 3 mois Les conventions sont prêtes, elles sont à la signature des médecins traitants. Elles seront transmises à l'ARS d'ici fin mai 2024 avec la signature des médecins traitants. Délai : 3 mois.

Écart 11 — Organisation des soins

Le MEDEC n’a pas rédigé la procédure de son intervention en cas d’absence du médecin traitant ou de situation d’urgence. Article D312 - 158 du CASF

Fondement : D312

Ce qui est prescrit : Transmettre la procédure d’intervention du MEDEC en cas d’absence du médecin traitant ou de situation d’urgence. 1 mois Une procédure a été rédigée et est e n cours de déploiement dans l'établissement. SOIN PRC 01 Intervention du MEDCO comme prescripteur V1 14 03 2024 Délai : 1 mois.

Écart 12 — Autres constats

Le MEDEC n’assure pas l’ensemble des missions réglementaires opposables mentionnées dans l’article D312-158 du CASF et stipulées dans son contrat de travail. Article D312 - 158 du CASF

Fondement : D312-158 CASF · D312

Ce qui est prescrit : Le MEDEC devra pourvoir à l’ensemble de ses missions réglementaires et contractuelles obligatoires. Immédiat Les 14 missions définies par l'article D. 312-158 du CASF du MEDEC sont reprises par lui Délai : Immédiat.

Écart 13 — Personnel et encadrement

Le MEDEC ne contribue pas à la mise en œuvre de la politique d’information et de formation des professionnels de santé intervenant auprès des résidents. Article D312 - 158 du CASF

Fondement : D312

Ce qui est prescrit : Le MEDEC doit pourvoir à l’ensemble de ses missions réglementaires et contractuelles obligatoires. Immédiat Le MEDEC participe à l'élaboration, la mise en œuvre et la formation elle - même des "formations quotidiennes" SOIN FO 03 Planning formations quotidiennes V1 14 03 2024 Délai : Immédiat.

Écart 14 — Sécurité des personnes et des locaux

Le MEDEC n’a pas identifié les risques sanitaires pour la population hébergée. Dans ce cadre, la sécurité des résidents n’est pas garantie. Article D312 - 158 du CASF

Fondement : D312

Ce qui est prescrit : Transmettre le document à la mission. Immédiat La liste a été établie par le MEDCO, elle est mise en annexe. Elle fera l'objet d'une révision et d'un complément, en outre une procédure sera mise en place en complément dans le cadre de la gestion des risques plus globale, ce risque spécifique y sera intégré. SOIN FO 04 Risques sanitaires pour la santé publique Délai : Immédiat.

Écart 15 — Personnel et encadrement

Les investigations de la mission ont permis d’identifier que le MEDEC ne participe pas au plan de formation. Article D312 - 158 du CASF

Fondement : D312

Ce qui est prescrit : Le MEDEC doit s’engager dans le cadre des formations qui lui incombent envers les personnels conformément aux attendus de ses missions. Transmettre le calendrier des formations. 2 mois Le MEDEC est associé à la mise en place du plan de formation lors des CODIR. Délai : 2 mois.

Écart 16 — Organisation des soins

Les règles de prescription d’une contention ne sont pas respectées. Droit des résidents : article L313 - 3 du CASF Annexe au contrat de séjour : articles L3114-1, R311 -06, R311 -0-7, R311-0-9 du CASF

Fondement : L313 · L3114-1 · R311 · R311-0-9 CASF

Ce qui est prescrit : La durée de prescription d’une contention ne doit pas excéder 1 mois, elle doit être réévaluée autant que de besoin et nécessite l’accord du résident, de sa famille ou de so n représentant légal à l’issue de la situation d’urgence immédiate. Transmettre la procédure actualisée, datée et signée. Immédiat Les règles de prescription sont reprises et appliqués en lien avec les médecins traitants. La fiche "autonomie du résident" mise en place dans l'établissement pour chaque résident participe au rappel du respect des règles de prescription en reprenant la da te de prescription pour les contentions afin de vérifier le renouvellement. En outre elle fait directement référence à l'annexe 15 du SOIN Délai : 1 mois.

Écart 17 — Autres constats

La procédure DASRI ne respecte pas la réglementation de gestion du risque infectieux. Article R1335-1 à 5 du CSP Arrêté du 24 novembre 2003 et circulaire DHOS/E4/DG S/SD7B/DRT/ CT2 n°2005/34 du 11 janvier 2005 relative au conditionne ment des DASRI Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposag

Fondement : R1335-1

Ce qui est prescrit : Faire parvenir les documents justificatifs de mise en conformité de la gestion des DASRI. 2 mois Lors de la visite une erreur de non -conformité à la procédure de trai tement des DASRI a été faite. La procédure DASRI a été remise à jour, et une formation à cette procédure sera mise en place d'ici la fin du mois d'avril. En outre la nouvelle direction a demandé à l'IDEC de faire des contrôles inopinés toutes les semaines sur le respect de la procédure DASRI. Délai : 2 mois.

Écart 18 — Circuit du médicament

La gouvernance n’a pas rédigé de procédure institutionnelle relative à la politique du médicament. Article D312 - 158 CASF

Fondement : D312

Ce qui est prescrit : Transmettre la procédure institutionnelle relative à la politique du médicament. 1 mois La dernière procédure du circuit du médicament de la fondation Partage et Vie vient d'être adaptée à l'établissement, elle est actuellement en cours de déploiement aupr ès des équipes (plus particulièrement des IDE), et de la pharmacie. SOIN PR 3 Circuit du médicament sans PUI V2 19 03 2024 Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Les Logis d'Aure_CSDocumentARS OccitaniePDF
Les Logis d'Aure CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Les Logis d’Aure CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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