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EHPAD RESIDENCE DU LANGUEDOC — BOUILLARGUES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE DU LANGUEDOC (BOUILLARGUES) : 27 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE DU LANGUEDOC |
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| Numéro FINESS | 300787090 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 15 PL DE L'EUROPE, 30230 BOUILLARGUES |
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| Département | GARD (30) |
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| Date d'ouverture | 31 janvier 1995 |
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Ce qui a été constaté — 27 écarts
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsCircuit du médicamentSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
L’absence de projet d’établissement valide contrevient à la réglementation. Art. L.311-8 et D311-38 du CASF
Fondement : L.311-8 · D311-38 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement conforme à la réglementation puis le transmettre à l’ARS une fois validé par les instances du gestionnaire. Délai : 6 mois Un groupe de travail sera organisé et nous vous ferrons parvenir celui-ci dans le délai imparti. Prescription maintenue en attente des documents. Délai : 6 mois.
Écart 2 — Autres constats
LE DUD de la directrice n’a pas été actualisé à la signature de son CDI. Art. D312176-5 CASF
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS une nouvelle délégation de pouvoir et de signature. Délai : immédiat Vous trouverez ci-joint le DUD de la directrice de l’établissement Mme Kerboriou - DUD Michèle Kerboriou Prescription levée ARS OCCITANIE RAPPORT D’INPECTION - EHPAD « RESIDENCE DU LANGUEDOC » INSPECTION N° : MS-2023-30-CS-03 Page 3 sur 22 Délai : immédiat.
Écart 3 — Droits des résidents
Le fonctionnement du CVS ne remplit pas toutes les dispositions réglementaires. Art. L311-6, D311-3 et suivants CASF
Fondement : L311-6 · D311-3
Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS les comptes rendus signés d’au moins 3 réunions sur 2023 et en assurer leur diffusion à toutes les familles et leur affichage. Transmettre à l’ARS le règlement intérieur du CVS signé par son Président. Délai : janvier 2024 Vous trouverez ci-joint, les 3 derniers comptes rendus de CVS signés ainsi que le règlement intérieur signés par son président. - PV des 3 derniers CVS - Règlement intérieur CVS. Prescription levée
Écart 4 — Autres constats
La structure ne réalise pas chaque année d’enquête de satisfaction sur la base de la méthodologie et des outils élaborés par la Haute Autorité de santé. Art L311-31° du CASF
Fondement : L311-31
Ce qui est prescrit : Organiser une enquête de satisfaction chaque année à destination des résidents et des familles. En dresser le bilan et procéder à l’affichage des résultats de ces enquêtes dans l’espace d’accueil de la structure. Les adresser pour examen tous les ans par le conseil de vie social. Transmettre aux autorités tout document justifiant de la réalisation de cette enquête dont la méthodologie. Délai : 6 mois Vous trouverez ci joint, les résultats suite à notre enquête de satisfaction réalisée en octobre 2023 pour les résidents. L’enquête de satisfaction, pour les familles, sera réalisée au premier trimestre 2024. La méthodologie le sera dans le délai imparti. - Résultats enquête de satisfaction rési Délai : 6 mois.
Écart 5 — Signalement des événements graves
L’équipe managériale n’a pas rédigé le dispositif de gestion des risques institutionnels comprenant notamment le signalement et le traitement des EIGS. Art.L331-8-1 Art. R331-8 du CASF Art L.141314 CSP R1413-68 et R1413-69 du CSP
Fondement : L331-8-1 · R331-8 CASF · L.1413 · R1413-68
Ce qui est prescrit : L’établissement doit rédiger la procédure décrivant la gestion des risques institutionnels comprenant le signalement et le traitement des EIGS, puis planifier des temps d’information-appropriation auprès de tout le personnel. Transmettre à l’ARS la procédure validée et datée ainsi que le calendrier des temps d’information-appropriation auprès du personnel. Délai : 3 mois Vous trouverez, ci-joint, la procédure EIG ainsi que le support de formation présentée aux collaborateurs. La formation a été effectuée le 26/01/2024 et le 01/02/2024. - Procédure EIG - Support de formation - Emargement formation équipe. Prescription maintenue Plusieurs inexactitudes persistent : Page 4/6 de la procédure : p Délai : 3 mois.
Écart 6 — Autres constats
L’établissement ne dispose pas d’un plan de continuité des activités. Art D312160 CASF Arrêté du 7 juillet 2005 Guide DGOS
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Elaborer le plan de continuité des activités et le transmettre à l’ARS. Délai : 3 mois - Vous trouverez-ci-joint le plan de continuité des activités. - Annexe plan de continuité d’activités. Prescription maintenue, le document PCA fourni est très incomplet, il ne vise que le motif d’absentéisme. ARS OCCITANIE RAPPORT D’INPECTION - EHPAD « RESIDENCE DU LANGUEDOC » INSPECTION N° : MS-2023-30-CS-03 Page 5 sur 22 Délai : 3 mois.
Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux
Inadéquation entre les contrats de travail, les fonctions et les diplômes de certains des agents. Art L312-1II, al.2 CASF. Pluridiscipli narité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF Délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP Qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF L4394-1 du CSP pour l’usage sans droit de la qualité d’aidesoignant.
Fondement : L312-1 · D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : L’établissement doit s’assurer de l’adéquation des fiches de postes avec les diplômes et le respect des missions de leur contrat de travail. Délai : 1 mois - Vous trouverez ci-joint les fiches de poste de l’établissement. - Ainsi qu’une liste des membres du personnel a qui les fiches de poste ont été remises. Fiches de poste établissement Liste des transmissions fiches de poste. Prescription levée Délai : 1 mois.
Écart 8 — Autres constats
L’absence de registre des entrées et des sorties contrevient à la réglementation Art L331-2 du CASF
Fondement : L331-2 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place le registre des entrées et sorties au format précisé par la réglementation et s’assurer qu’il est disponible en papier et ou électronique, sur le site, et en permanence. Délai : 1 mois Vous trouverez ci-joint, les photos du premier registre des entrées/sorties ainsi que le dernier mis en place. - Photos pages du premier registre des entrées/ Sorties. - Photos nouveau registre des entrées/Sorties Prescription levée ARS OCCITANIE RAPPORT D’INPECTION - EHPAD « RESIDENCE DU LANGUEDOC » INSPECTION N° : MS-2023-30-CS-03 Page 6 sur 22 Délai : 1 mois.
Écart 9 — Droits des résidents
Absence de livret d’accueil à jour et adapté aux familles et résidents. Art L 311-4 du CASF
Fondement : L311-4 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS un nouveau livret d’accueil et fournir les éléments de sa diffusion à tous résidents et leurs familles. Délai : 3 mois Vous trouverez ci-joint, le nouveau Livret d’accueil, il sera présenté et communiqué aux résidents, familles et nouveaux entrants dans le délai impartis. (Présenté au prochain CVS le 29/02/2024) - Livret accueil établissement. Prescription levée Toutefois le gestionnaire doit réviser l’article 4 alinéa 3 page 27 concernant le consentement éclairé en raison du jeune âge … ? Délai : 3 mois.
Écart 10 — Droits des résidents
L’établissement ne garantit pas la vie privée et l’intimité des personnes accueillies, dans leur chambre, lors des journées de fortes chaleur. Art L311-31° du CASF
Fondement : L311-31
Ce qui est prescrit : L’établissement doit mettre en place des dispositifs (type paravent ou brise vue) pour garantir au maximum la vie privée et l’intimité des résidents dans leur chambre lors des journées de grande chaleur. Délai : 3 mois Demande de devis validée pour installation rideaux permettant de conserver l’intimité des résidents dans nos 6 chambres doubles. - Devis 6 rideaux validé en commande. Prescription maintenue, le document fourni ne répond pas à la demande, en effet, il s’agit de concilier confort thermique et intimité lors des journées de fortes chaleur pendant lesquelles les portes sont laissées grandes ouvertes. Délai : 3 mois.
Écart 11 — Autres constats
Absence de procédure d’admission réglementaire L311-3, L311-5-1, D311-0-4 D312-14, D312-155-1 D312-158 du CASF L1111-6 du CSP
Fondement : L311-3 · L311-5-1 · D311-0-4 · D312-14
Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS une procédure d’admission complète et conforme à la réglementation. Délai : 3 mois Vous trouverez ci-joint, la procédure et le protocole de la commission d’admission de notre établissement. - Procédure et protocole commission admission Prescription levée ARS OCCITANIE RAPPORT D’INPECTION - EHPAD « RESIDENCE DU LANGUEDOC » INSPECTION N° : MS-2023-30-CS-03 Page 7 sur 22 Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs loi LEONETTI – CLAEYS n°2016-87 du 2/2/2016 Délai : 3 mois.
Écart 12 — Droits des résidents
Absence d’annexe au contrat de séjour L311-4-1 ; L342-2 ; R311-0-6 et 0-9 du CASF
Fondement : L311-4-1 · L342-2 · R311-0-6
Ce qui est prescrit : Adresser la formalisation du document annexe au contrat de séjour Délai : 2 mois Vous trouverez ci-jointes les annexes au contrat de séjour de notre établissement. - Annexes établissement - Annexe liberté d’aller et venir. Prescription levée Délai : 2 mois.
Écart 13 — Organisation des soins
Absence de commission de coordination gériatrique Art D312158 CASF
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Créer la commission de coordination gériatrique et fournir le règlement de fonctionnement. Délai : 6 mois Le médecin coordonnateur a la responsabilité d’organiser une commission de coordination gériatrique qu’il effectuera dans le délai imparti. Vous trouverez cependant, ci-joint, le règlement intérieur de cette instance. - Règlement intérieur commission gériatrique. - Fiche repère Anesm commission gériatrique. Prescription maintenue ARS OCCITANIE RAPPORT D’INPECTION - EHPAD « RESIDENCE DU LANGUEDOC » INSPECTION N° : MS-2023-30-CS-03 Page 8 sur 22 Délai : 6 mois.
Écart 14 — Organisation des soins
Absence de projet général de soins décrivant les modalités globales d’hébergement au regard de la population accueillie, en termes de projet de soins, prestation de lutte contre la perte d’autonomie, gestion des risques associés aux prises en charge et partenariat territorial. L311-8 relatif au projet d’établisse ment L6143-2-2 ; D312-158
Fondement : L311-8 · L6143-2-2 · D312-158
Ce qui est prescrit : Adresser le projet général de soins validé en interne et ses modalités d’acculturation. Délai : 3 mois Le médecin coordonnateur a la responsabilité d’élaborer le projet général de soins qu’il effectuera dans le délai imparti. Prescription maintenue Délai : 3 mois.
Écart 15 — Autres constats
Le MEDEC n’a pas répertorié l’ensemble des professionnels de santé internes et externes devant intervenir auprès des résidents pour éviter les ruptures de continuité des parcours de soins D312-158
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Adresser le document écrit de l’ensemble des professionnels de santé internes et externes devant intervenir auprès des résidents pour éviter les ruptures de continuité des soins Délai : 3 mois Vous trouverez, ci-joint, la liste des professionnels de santé intervenant sur notre résidence et établissements externes pouvant accompagner nos résidents. Celle-ci est affichée en salle de soins. - Liste des professionnels de santé intervenant sur l’établissement. - Photo affichage liste des professionnels de santé en salle de soins. Prescription levée Délai : 3 mois.
Écart 16 — Organisation des soins
Les conventions d’exercice des médecins traitants intervenant dans l’EHPAD n’ont pas été remises. L1110-8 du CSP D312-1548
Fondement : L1110-8 CSP · D312-154
Ce qui est prescrit : Adresser les convention d’exercice des médecins traitants intervenant auprès des résidents. Délai : 2 mois A ce jour 3 conventions signées sur les 8 médecins qui interviennent dans la structure. Vous les trouverez, ci-jointe. Les conventions manquantes seront prochainement présentées et signées. - 3 conventions signées par nos médecins traitants sur les 8 intervenants sur l’établissement Prescription maintenue ARS OCCITANIE RAPPORT D’INPECTION - EHPAD « RESIDENCE DU LANGUEDOC » INSPECTION N° : MS-2023-30-CS-03 Page 9 sur 22 Délai : 2 mois.
Écart 17 — Organisation des soins
Absence de procédure formalisant les modalités d’intervention du MEDEC et des médecins traitants auprès des résidents en cas d’absence de l’un d’eux ou de situation d’urgence. D312-158
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Adresser la procédure signée des modalités d’intervention du MEDEC en absence de médecin traitant ou en cas d’urgence. Délai : 2 mois Les modalités d’intervention du médecin coordonnateur en cas d’absence du médecin traitant sont définies dans la fiche de poste du médecin coordonnateur qui reprends les éléments du décret n°2019-714 du 5/07/2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en EHPAD. - Fiche de poste médecin coordonnateur. - Décret n°2019-714 du 5/07/20219. Prescription maintenue, il s’agit de fournir la convention de fonctionnement entre les médecins traitants et le médecin coordonnateur. Délai : 2 mois.
Écart 18 — Personnel et encadrement
La gouvernance doit veiller aux modalités de formation, information et coordination des membres de l’équipe pluridisciplinaire ainsi qu’à la continuité des temps de communication, échanges et réflexion. D312-158
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Fournir le plan de formation des membres de l’équipe pluridisciplinaire avec ses modalités de constitution et mise en œuvre ainsi que le calendrier et logistique des réunions pluridisciplinaires. Délai : 1 mois Vous trouverez ci-joint, le plan de formation interne ainsi que celui des réunions des équipes pluridisciplinaires et son calendrier pour le premier semestre 2024. - Calendrier réunions pluridisciplinaires 2024 - Calendrier formation 1er semestre 2024. Prescription levée Délai : 1 mois.
Écart 19 — Autres constats
Le contenu des dossiers médicaux ne permet pas d’identifier l’ensemble des indicateurs réglementaires du plan personnalisé de soins de chaque résident L1110-4, L1110-4-1 R4127-4 R1112-37 du CSP D 312-158
Fondement : L1110-4 · L1110-4-1 · R4127-4 · R1112-37 CSP
Ce qui est prescrit : Faire parvenir les modifications qui seront intégrées dans le contenu et la tenue des dossiers médicaux des résidents notamment concernant l’observance du PAP, DSI et prescriptions non médicamenteuses ainsi que les transmissions. Délai : 3 mois Vous trouverez ci joint les éléments: fiche d’émargement du rôle de référent, fiche descriptive du référent, tableau de répartition des référents, la procédure de création du dossier informatisé avec le rôle de chacun, le calendrier de mini formations individuelles pour l’utilisation de Netsoins, ainsi que le calendrier prévisionnel des PAP. - Calendrier accompagnement netsoins - Calendrier PAP - Dossiers informatisés - Emargement mission du référent Délai : 3 mois.
Écart 20 — Autres constats
L’établissement n’a pas identifié les risques sanitaires de la population hébergée dans l’objectif de veiller à la mise en œuvre de toutes mesures utiles à la prévention, la surveillance et la prise en charge de ces risques. D312-158
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Faire parvenir le document d’analyse des risques sanitaires de la population hébergée. Délai : 3 mois Le document sera transmis dans les délais impartis. Prescription maintenue Délai : 3 mois.
Écart 21 — Autres constats
Absence de procédure formalisée d’accès permanent aux soins urgents et non programmés en interne et sur le territoire. L1110-5 et L1112-4 du CSP L311-3 du CASF
Fondement : L1110-5 · L1112-4 CSP · L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la procédure relative à l’accès aux soins urgents et non programmés et les conventions de partenariat ad hoc. Délai : 3 mois L’établissement s’engage à entamer les démarches de conventionnement avec un établissement de santé. Les délais impartis sont cependant restreints au vu de la sollicitation des acteurs locaux et de la signature des conventions. Prescription maintenue Délai : 3 mois.
Écart 22 — Gouvernance et projet d'établissement
La gouvernance ne s’est pas assurée de l’existence de procédures de fonctionnement garantissant la prévention du risque infectieux L311-8 relatif au projet d’établisse ment
Fondement : L311-8
Ce qui est prescrit : Transmettre la procédure institutionnelle de gestion du risque infectieux au regard de la population fragile hébergée et les conventions de partenariat ad hoc. Délai : 1 mois Nous avons sollicité l’équipe mobile d’hygiène du CHU de Nîmes pour un accompagnement. Vous trouverez, ci-joint, le mail d’information de leurs parts indiquant “Nous ne sommes pas dimensionnée en termes d’effectif pour étendre notre périmètre d’intervention”. Nous allons rédiger la procédure institutionnelle en essayant de respecter les délais impartis (qui nous semblent courts). Nous nous - Mail information sur la non possibilité d’accompagnement par EMH Nîmes. Prescription maintenue, en l’absence du document « procédu Délai : 1 mois.
Écart 23 — Gouvernance et projet d'établissement
La gouvernance ne s’est pas assurée du stockage sécurisé des produits et des matériels de bio nettoyage dans des locaux dédiés à l’usage de chacun. L312-1 al. 6 et 7 du CASF
Fondement : L312-1
Ce qui est prescrit : Faire parvenir les plans (et photographies) des nouvelles modalités d’organisation, sécurisation et gestion des différents espaces logistiques dont le bio nettoyage. Délai : 2mois Nous vous transmettrons les nouvelles modalités d’organisation, ainsi que des photos de la sécurisation et gestion des différents espaces logistiques dans les délais impartis. (Devis déjà engagé) - Devis validé commande poignées à codes sécurisées. Prescription maintenue Délai : 2mois.
Écart 24 — Autres constats
La gestion des DASRI n’est pas conforme à la réglementation R1335-1 à 5 du CSP
Fondement : R1335-1
Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS les actions prises pour mettre en conformité la gestion des DASRI avec la réglementation en précisant les moyens adaptés mis en place pour chaque étape. Délai : 2 mois Nous vous ferrons parvenir dans les délais impartis les éléments et photos de preuves de la sécurisation de nos DASRI. Prescription maintenue Délai : 2 mois.
Écart 25 — Circuit du médicament
La gouvernance n’a pas fourni la procédure réglementaire relative à la politique du médicament, les vigilances, lutte contre la iatrogénie ainsi que son appropriation. L311-8 relatif au projet d’établisse ment D312158
Fondement : L311-8 · D3121
Ce qui est prescrit : Faire parvenir la procédure institutionnelle relative à la politique du médicament. Délai : 3 mois Vous trouverez, ci-joint, les éléments relatifs à la procédure institutionnelle de politique du médicamentent - Politique institutionnelle du médicament, - Antibiothérapie en EHPAD - Guide du bon usage du médicament en gériatrie - Liste Laroche - Liste préférentielle médicament en EHPAD. Prescription levée ARS OCCITANIE RAPPORT D’INPECTION - EHPAD « RESIDENCE DU LANGUEDOC » INSPECTION N° : MS-2023-30-CS-03 Page 12 sur 22 Délai : 3 mois.
Écart 26 — Circuit du médicament
Les étapes de distribution et administration des médicaments ne sont pas sécurisées par manque de traçabilité des actions L313-26 ; R4311-2 et suivants ; R4312-10 et suivants ; R4127-2, 3, 8, 34 et 70 ; R4235-48 du CSP L313-251 et R313-26 du CASF
Fondement : L313-26 · R4311-2 · R4312-10 · R4127-2
Ce qui est prescrit : L’établissement doit s’assurer de la sécurisation à toutes les étapes de la sécurité du médicament. Délai : 3 mois L’établissement a finalisé son process de sécurisation du médicament à toutes étapes. Ci-joint, tous les documents de preuves. - Export traçabilité Netsoins - Liste des aidessoignants diplômés habilités (9) - Procédure gestion des stupéfiants - Protocole circuit du médicament. - Protocole circuit du médicament administration - Protocole circuit du médicament dispensation, - Protocole circuit du médicament prescription, - Protocole circuit du médicament, suivi et surveillance Thérapeutique- Protocole circuit du médicament. Prescription levée 1 Article L313-25 du CASF : Au sein de Délai : 3 mois.
Écart 27 — Gouvernance et projet d'établissement
Absence de convention de partenariat signée avec les établissements sanitaires et médico-sociaux du territoire dans le cadre de l’organisation des parcours de soins L311-8 D311-38 ; L312-7 D312-155-0 D312-158
Fondement : L311-8 · D311-38 · L312-7 · D312-155-0
Ce qui est prescrit : Fournir les conventions de partenariat territorial avec les établissements, structures et professionnels de santé intervenant auprès des résidents dans le cadre du projet médical de l’établissement. Délai : 3 mois Vous trouverez, ci-joint, la convention d’hospitalisation à domicile. Il est difficile de conventionner avec des médecins spécialistes pour le suivi des résidents. Notre médecin coordonnateur s’emploie cependant à établir les partenariats demandés, non sans mal. - Convention Adène CHU Nîmes Prescription maintenue en attente de la convention de partenariat avec un établissement de court séjour hospitalier ARS OCCITANIE RAPPORT D’INPECTION - EHPAD « RESIDENCE DU LANGUEDOC » INSPECTIO Délai : 3 mois.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| Résidence Du Languedoc CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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