EHPAD L'EMERAUDE — ST CAST LE GUILDO

Écart 1 — Droits des résidents

Élaborer un projet d’établissement actualisé et complet. Articles L311 -8 et D312-160 du CASF. Six mois Projet validé. Maintenue L’établissement indique que son projet sera terminé à l’été 2025 et présenté au CVS et au CA du CCAS en septembre 2025. Dans l’attente du projet validé, la prescription est maintenue.

Fondement : L311 · D312-160 CASF

Écart 2 — Circuit du médicament

Veiller à diffuser auprès du personnel de l’établissement les bonnes pratiques, notamment par la mise en œuvre de protocoles validés. Article D312 -158 5° du CASF. Six mois Mise à jour des protocoles, dispositif de diffusion auprès du personnel. Maintenue L’établissement s’engage à mettre à jour les protocoles portant sur le circuit du médicament et à les diffuser auprès du personnel. Il indique que les protocoles mis à jour seront transmis à l’ARS. Dans l’attente, la prescription est maintenue.

Fondement : D312

Écart 3 — Circuit du médicament

Actualiser la convention signée entre l’EHPAD et une officine de pharmacie. Article L5126 -10 du CSP. Six mois Convention actualisée. Maintenue L’établissement a engagé le travail d’actualisation de la convention. Il est précisé que la convention actualisée et signée sera transmise à l’ARS N° Prescription (N° Écart et/ou remarques) Contenu Fondement juridique Délai de mise en œuvre Éléments de preuve à fournir Maintenue ou Non Maintenue Éléments d’analyse de l’équipe d’inspection Bretagne dans le délai imparti. Dans l’attente, la prescription est maintenue.

Fondement : L5126

Écart 4 — Organisation des soins

Étudier la possibilité d’augmenter le temps de coordination médicale afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis dans l’EHPAD. Article D312 -156 du CASF. Immédiatement Etat de la réflexion et des démarches. Non maintenue La mission d’inspection prend acte des discussions engagées avec le médecin coordonnateur ainsi que du courrier de ce dernier, du 22 mai 2025, indiquant qu’à l’issue de son activité libérale qui devrait intervenir dans les six mois, il sera dans la capacité d’augmenter son temps de coordination. La prescription n’est pas maintenue.

Fondement : D312

Écart 5 — Personnel et encadrement

Mettre en place immédiatement une organisation limitant l’accès aux locaux de soins dans l’établissement au seul personnel autorisé et ayant vocation à intervenir dans ces locaux. Article L311 -3 du CASF, Articles L1110-4 et R4312-39 du CSP). Trois mois Descriptif du dispositif mis en place. Maintenue L’établissement a engagé une réflexion portant sur l’accès aux locaux de soins. Il est précisé que cette organisation sera validée et signée du médecin coordonnateur au 20 août 2025. Dans l’attente, la prescription est maintenue.

Fondement : L311 · L1110-4 · R4312-39 CSP

Écart 6 — Circuit du médicament

Se mettre en conformité avec la réglementation en matière de détention de médicaments. Article R5126 -108 du CSP. Trois mois Descriptif de l’organisation mise en place. Maintenue L’établissement a engagé une réflexion portant sur le stock de médicaments pour besoins urgents. Dans l’attente du dispositif mis en place, la prescription est maintenue.

Fondement : R5126

Écart 7 — Circuit du médicament

Mettre en place une organisation permettant d’assurer la vérification et le contrôle des péremptions de médicaments. Article R4312 -38 du CSP. Un mois Descriptif de l’organisation mise en place. Non maintenue L’établissement indique avoir engager un travail d’écriture d’une procédure portant sur la vérification et le contrôle des péremptions de médicaments. N° Prescription (N° Écart et/ou remarques) Contenu Fondement juridique Délai de mise en œuvre Éléments de preuve à fournir Maintenue ou Non Maintenue Éléments d’analyse de l’équipe d’inspection Une procédure en date du 19 juin 2025 a été fournie en élément de preuve. La prescription est retirée.

Fondement : R4312

Écart 8 — Circuit du médicament

Mettre en place un stockage , conforme à la réglementation , des médicaments stupéfiants détenus dans l’établissement. Article R5132 -80 du CSP. Un mois Descriptif du dispositif mis en place. Non maintenue L’établissement indique qu’une nouvelle organisation est mise en place à partir du 20 juin 2025. Le descriptif accompagné de photos est fourni à la mission d’inspection. La prescription est retirée.

Fondement : R5132

Écart 9 — Circuit du médicament

Mettre en place des conditions satisfaisantes et conformes à la réglementation en matière de traçabilité des entrées et sorties de médicaments stupéfiants dans l’établissement. Article R5132 -36 du CSP. Un mois Non maintenue L’établissement a précisé les nouvelles modalités de tenue du cahier de traçabilité des entrées et sorties de médicaments stupéfiants. Au vu des éléments présentées, la prescription est retirée.

Fondement : R5132