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EHPAD RESIDENCE ST JACQUES — ILLE SUR TET

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE ST JACQUES (ILLE SUR TET) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE SAINT JACQUES
Numéro FINESS	660781154
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	9 CHE DU COLOMER BP 33, 66130 ILLE SUR TET
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Organisation des soinsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementAutres constats

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le directeur de l’EHPAD n’a pas justifié à ce jours d’une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement à la réglementation. D. 312-176-5 (DUD) D.312-176-6 à 9 du CASF (qualification directeur [1]) L. 315-17 (PE, délégation signature) D. 315-67 à 71 du CASF (délégation de signature) (EHPAD publics) Circulaire DGAS/ATTS/4D

Fondement : D.312-176-5 · D.312-176-6 · L.315-17 · D.315-67

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le diplôme du directeur justifiant son emploi au regard de la règlementation. Immédiat Levée de la Délai : Immédiat.

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide. Art. R 311- 33 du CASF

Fondement : R311

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement. Le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

Au vu des documents la Commission de Coordination Gériatrique ne s’est pas réunie au moins 1 fois par an au cours des années 2020 et 2022.

Ce qui est prescrit : Réactiver la Commission de Coordination Gériatrique et transmettre le compte rendu de la prochaine réunion. 1 mois Maintien de la Délai : 1 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active. Présidence CCG : Art. D312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et 1 mois Levée de la Délai : 1 mois.

Écart 3 — Autres constats

le RAMA transmis pour l’année 2021 n’est pas conforme à la trame régionale.

Ce qui est prescrit : Transmettre un RAMA conforme à la trame régionale. 10 jours Levée de la prescription. AGENCE REGIONALE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_66_CP_2 DOSSIER EHPAD LES JARDINS SAINT JACQUES Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général de l’ARS Délai : 10 jours.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’Article D312-157 du CASF. Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D312-157 CASF · D.312-157 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le MEDCO soit titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D312157 du CASF. A effet immédiat Levée de la Délai : immédiat.

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Le temps de présence du MEDCO ne pourra être inférieur à 0,80 ETP. D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation Art. D. 312-156 CASF et transmettre attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur ETP à l’ARS. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Jardins Saint Jacques CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
Résidence Saint Jacques CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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