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EHPAD L'OLIVERAIE — BOMPAS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'OLIVERAIE (BOMPAS) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD L'OLIVERAIE
Numéro FINESS	660005323
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	56 AV DU CANIGOU, 66430 BOMPAS
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	29 mars 2010

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Organisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Procéder à la constitution de la CCG. Transmettre à l’ARS cette constitution. 6 mois Levée de la prescription n°1 Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Ils ne sont pas signés par le Président du CVS. Ce qui contrevient à la règlementation. Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre les CR de CVS signés par le Président du CVS. 15 jours Levée de la prescription n°2 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_11_CP_7 EHPAD L'OLIVERAIE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 4 Délai : 15 jours.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024 Maintien réglementaire de la prescription n°3 Délai : Effectivité 2024.

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Immédiat Levée de la prescription n°4 Délai : Immédiat.

Écart 5 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312155-0 du CASF. Article D.312-155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa

Fondement : D.3121 · D.312-155-0

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. 6 mois Levée de la prescription n°5 AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _66_CP_1 EHPAD LES CAPUCINES TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 4 | 4 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général de l’ARS Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
L'Oliveraie CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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