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EHPAD RESIDENCE LA LLEVANTINA — ALENYA

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LA LLEVANTINA (ALENYA) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE LA LLEVANTINA
Numéro FINESS	660007287
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	100 AV NELSON MANDELA, 66200 ALENYA
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	1 décembre 2016

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Organisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements gravesAutres constats

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’a pas été réunie, au minimum une fois par an en 2022, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Il est rappelé à la structure que Le médecin coordonnateur doit réunir la CCG, au minimum une fois par an. Transmettre à l’ARS le compte rendu de la CCG de 2023. A échéance novembre 2023. Levée de la prescription n°1 Recommandation : Veiller à bien transmettre le compte rendu de cette réunion. Délai : fin 2023. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_66_CP_6 EHPAD LA LLEVANTINA TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 11

Écart 2 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par la Présidente du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer de la signature des CR des CVS par la Présidente du CVS, pour les prochaines séances. Immédiatement Levée de la prescription n°2

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (Article D. 312-156 CASF). Transmettre tout document attestant de la conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois La mission prend en compte des éléments de contextes rendant difficiles le recrutement du MEDEC. Maintien réglementaire de la Délai : 6 mois.

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG, transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai » aux autorités (ARS et CD), ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai » aux autorités (ARS et CD). 6 mois Levée de la prescription n°4 Délai : 6 mois.

Écart 5 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS 6 mois Levée partielle de la prescription n°5 Transmettre une attestation de d’effectivité de la procédure PAP pour chaque résident. Effectivité 2024 AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : _ MS_2023_66_CP_6 EHPAD LA LLEVANTINA TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 5 | 11 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’ét Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Résidence la Llévantina CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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