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EHPAD LES CAPUCINES — ARGELES SUR MER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES CAPUCINES (ARGELES SUR MER) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES CAPUCINES (MR PRIVEE A BUT LUCRATIF PARTIEL HAS)
Numéro FINESS	660785544
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	CHE DU ROUA BP 18, 66703 ARGELES SUR MER
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	25 juillet 1985

Ce qui a été constaté — 4 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Le directeur de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D. 312-176-6 du CASF. D. 312-176-5 (DUD) D.312-176-6 à 9 du CASF L. 315-17 (PE, délégation signature) D. 315-67 à 71 du CASF (délégation de signature) (EHPAD publics) Circulaire DGAS/ATTS/4D n°2007-179 du 30/04/2007

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.312-176-5 · D.312-176-6 · L.315-17

Ce qui est prescrit : L'organisme gestionnaire doit s’assurer que la directrice actuelle s’engage à suivre une formation, dans les meilleurs délais, pour obtenir la qualification requise par la réglementation en vigueur. L’Article D312-176-9 du CASF dispose que les professionnels visés aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 peuvent être recrutés au niveau immédiatement inférieur, s'ils s'engagent à obtenir, dans un délai de trois ans à compter de leur recrutement, la certification de niveau supérieur requise. 1 mois Levée de la prescription n° 1. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _66_CP_1 EHPAD LES CAPUCINES TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 6 Délai : 1 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La composition de la commission de coordination gériatrique n’est pas conforme à la réglementation. D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles. Article 1, précise la composition de la CCG

Fondement : D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Respecter la composition de la commission de coordination gériatrique telle que définie à l’article 1 de l’arrêté du 5 septembre 2011.Transmettre à l’ARS l’invitation envoyée aux membres composants cette instance pour la prochaine réunion. 1 mois avant la réunion Levée de la prescription n°2 . AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _66_CP_1 EHPAD LES CAPUCINES TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 6 Délai : 1 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

L’établissement ne respecte pas la fréquence réglementaire de réunion du CVS. L311-6 (CVS ou autres formes de participation) D. 311-3 à 32-1 CASF (CVS) D311-15 CASF (CVS conseil et fait des propositions) D311-4 CASF (nombre et répartition des membres du CVS) D311-5 CASF (membres minimum du CVS) D311-6 CASF (répartition membres du CVS Résident/famille>à la moitié du nombre total des membres) D311-8 CASF (durée 1 à 3 ans) D311-9 CASF (président du CVS et directeur) D311-13 CASF (représentation des organisations syndicale) D311-16 CASF (au moins 3 CVS/an) D. 311-3 à 32-1, CASF D311-24 CASF (Compte-rendu des séances des instances CVS)

Fondement : L311-6 · D.311-3 · D311-15 CASF · D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : L’établissement doit réunir le CVS au moins 3 fois par an. Transmettre à l’ARS les prochaines dates de CVS pour 2023. 1 mois La prescription n°3 est maintenue : Délai : 1 mois.

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

Certains salarié(e)s ASH ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementaireme nt. L4394-1 CSP Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 43114 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF

Fondement : L4394-1 CSP · D312-155-0 CASF · R4311 · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes tout comme pour le gestionnaire et faire courir des risques aux patients. immédiat Levée de la prescription n°4. AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _66_CP_1 EHPAD LES CAPUCINES TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 5 | 6 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Répon Délai : immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Capucines CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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