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EHPAD LA SOLIDAGE — VENISSIEUX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA SOLIDAGE (VENISSIEUX) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA SOLIDAGE
Numéro FINESS	690023015
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	AV DU 11 NOVEMBRE 1918, 69694 VENISSIEUX
Département	RHONE (69)
Date d'ouverture	9 avril 1997

Ce qui a été constaté — 7 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

le projet d'établissement transmis n'est plus valide, ce qui contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : élaborer le projet d'établissement conformément à l'article L311-8 CASF. L'actuel Projet d'Etablissement est effectivement "périmé" depuis 2020, date de mise en place de l'actuel CPOM. Je vous propose d'établir un nouveau Projet d'Etablissement d'ici le 31 décembre 2023. Au regard de la période couverte par l'ancien projet d'établissement, il est temps effectivement de l'actualiser, sans plus tarder. La prescription 1 est maintenue dans l'attente de la transmission de tout élément prouvant le lancement des travaux d'actualisation du projet d'établissement (rétro-planning, COPIL, groupes de travail,...). 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-t-il ? joindre le document Oui Le règlem

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement n'ayant pas été actualisé depuis 2019, l'établissement contrevient à l'article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement comme le prévoit l'article R311-33 du CASF.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

en ne fixant pas les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement lorsqu'elles ont été interrompues, le règlement de fonctionnement contrevient à l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments règlementaires se rapportant aux modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement lorsqu'elles ont été interrompues, fixés par l'article R311-35 du CASF. Je vous propose d'établir un nouveau Règlement de Fonctionnement d'ici le 30 septembre 2023. Il est pris acte de l'engagement de l'établissement d'établir le nouveau règlement de fonctionnement d'ici la fin septembre 2023. Les prescriptions 2 et 3 sont maintenues dans l'attente de la transmission du règlement de fonctionnement actualisé. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de

Écart 4 — Organisation des soins

le temps de présence du médecin coordonnateur dans l'établissement n'est pas conforme aux exigences règlementaires de l'article D 312-156 CASF, ce qui ne permet pas d'assurer la bonne de coordination des soins.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l'article D 312156 CASF afin qu'il soit en capacité d'assurer l'ensemble des missions qui lui incombent. Vous trouverez ci-joint l'avenant au Contrat de Travail CDI de Dr portant son temps de travail à 0,6 ETP à compter du 1er juin 2023. Il est à noter qu'en complément de son temps de travail, Dr est toujours disponible pour répondre aux questions des infirmières les 7 jours de la semaine, ou intervenir sur place pour poser un diagnostic ou établir un certificat de décès. Les éléments de réponse sont satisfaisants. La prescription 4 est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer l Délai : 7 jours.

Écart 5 — Organisation des soins

en l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF, qui prévoit que le médecin coordonnateur préside la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : mettre en place la commission de coordination de soins gériatriques en vertu de l'article D312-158 du CASF. Lors du CODIR du Lundi 19 juin 2023, nous arrêterons une date en septembre 2023 pour tenir une réunion de coordination gériatrique. Les éléments de réponse font état de la tenue de commission de coordination gériatrique en septembre 2023. Son compte rendu, une fois que celle-ci sera tenue, est attendu comme élément probant. La prescription 5 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier Oui Le RAMA transmis se rapporte à l'année 2021. Il correspond aux attendus règlementaires. Cependant, le RAMA 2022 n'a pas été transmis.

Écart 6 — Autres constats

en l'absence de rédaction du RAMA en 2022, l'établissement contrevient à l'article D 312-158 CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA 2022, conformément à l'article D 312-158 CASF. Veuille trouver ci-joint le RAMA 2022. Le RAMA 2022 a bien été remis. Il n'appelle pas de remarque. La prescription 6 est levée. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Oui L'établissement déclare disposer d'un "cahier de doléances". Pour autant, la mission n'a pas été destinataire de ce cahier de doléance.

Écart 7 — Droits des résidents

l'absence de représentant des résidents depuis février 2022 au CVS contrevient à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre à la mission le PV des élections du deuxième trimestre 2023 permettant à l'établissement de se conformer à l'article D311-5 du CASF. Les élections se dérouleront en juillet - août pour une mise en place en septembre 2023. Les élections ayant eu lieu en juillet ou août dernier, la prescription 7 et maintenue. Il est attendu la transmission du procès-verbal des élections du CVS. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif Non L'établissement n'ayant pas répondu à la question, la mission conclut que la présentation aux membres du CVS des nouvelles modalités d'organisation e

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
69_2023_CSP_EHPADLASOLIDAGE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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