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MAS APF FIL HARMONIE ARGELES SUR MER — ARGELES SUR MER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAS APF FIL HARMONIE ARGELES SUR MER (ARGELES SUR MER) : 20 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON ACCUEIL SPECIALISEE APF FIL HARMONIE ARGELES SUR
Numéro FINESS	660006081
Catégorie	Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Adresse	2 IMP EDMOND BRAZES, 66700 ARGELES SUR MER
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	18 septembre 2007

Ce qui a été constaté — 20 constats

Autres constatsCircuit du médicamentPersonnel et encadrementOrganisation des soinsDroits des résidentsAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Autres constats

Le registre des entrées et des sorties des résidents n'est ni coté, ni L331-2 CASF paraphé par le maire de la commune.

Fondement : L331-2 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la preuve de la tenue conforme à la réglementation du registre des entrées et des sorties de la population accueillie.

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Écart 2 — Organisation des soins

Les diplôme d’IDE, de cadre de santé ainsi que le justificatif d'inscription à l'Ordre des infirmiers n'ont pas été transmis à la

Ce qui est prescrit : Transmettre le diplôme L4311-15 CSP d'IDE, de cadre de santé et l'attestation Immédiat Prescription 2 levée. d'inscription à l'Ordre des infirmiers. mission. Délai : Immédiat.

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Écart 3 — Personnel et encadrement

Plusieurs * Le projet d'établissement (PE), documents ne sont pas * Le règlement de fonctionnement (RF), L'arrêté de désignation des personnes qualifiées, La Charte des droits et libertés de la personne accueillie, affichés ou mis à disposition D318-38-4 CASF des personnels, des Décret du 29 février 2024 : Immédiat Prescription 3 levée. partenaires, des personnes accueillies ou accompagnées et de leur * Les tarifs applicables dans entourage. l'établissement Transmettre une photo ou tout autre moyen de preuve. ARS Occitanie Inspection de là MAS «& Fil Harmonie » à Argelès-sur-Mer (66) des 26 et 27.11.2025 N° PRIC : MS 2025 66 CS 03 Page 2 sur 14

Fondement : D318-38-4 CASF

Ce qui est prescrit : Afficher et/ou mettre à disposition les documents suivants :

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Écart 4 — Droits des résidents

Le fonctionnement Prescription 4 : du conseil de la vie sociale L311-6, D311-3 à * Se mettre en conformité quant au (CVS) n'est pas conforme à la | 20, D311-26 à 32-1 fonctionnement du CVS ; Immédiat réglementation sur de CASF * Transmettre les justificatifs de mise à nombreux points. jour.

Fondement : L311-6 · D311-3 · D311-26

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Écart 5 — Autres constats

Il n’a pas été réalisé d'enquête de satisfaction des usagers sur les années 2024 et 2025.

Ce qui est prescrit : Organiser l'enquête de satisfaction D311-15 (111) CASF portant sur l'année 2025, En afficher les résultats, Les présenter en CVS.

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Écart 6 — Autres constats

Un salarié occupe un poste relevant du référentiel métier d'A,

Ce qui est prescrit : Engager les salariés à faire ou terminer leur formation qualifiante afin d'attester des diplômes requis R4311-4, 14391-1 CSP Arrêté du 10 juin f ta trat conformément à son contrat | ,,., de travail, alors qu'il n'a pas (AS ou AËS), soit en VAE soit en Immédiat Prescription 6 levée. N * PS | D451-88 et 89 CASF Le a —_—_— fourni l'attestation de formation initiale. , in Annexe 1 de ;- Loue reussite ou le diplôme Ée de à Transmettre la preuve d'inscription à ; . . l’Arrète du 30 août : , . réglementairement requis 3021 la formation ou l'attestation de (DEAS ou DEAES). réussite. Délai : Immédiat.

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Écart 7 — Autres constats

L'établissement confie de façon régulière un rôle et des actes de D344-5-14, 14321kinésithérapie à l’un de ses 4, 10, 11, R4321-78 salariés ne possédant pas les | CSP conditions d'exercice réglementaires en France. Immédiat Prescription 7 levée. ARS Occitanie Inspection de là MAS «& Fil Harmonie » à Argelès-sur-Mer (66) des 26 et 27.11.2025 N° PRIC : MS 2025 66 CS 03 Page 3 sur 14

Fondement : D344-5-14 · R4321-78

Ce qui est prescrit : * Faire cesser la pratique d'actes réservés à la profession de masseurkinésithérapie par un salarié n'apportant pas la preuve d'obtention des conditions réglementaires requises pour exercer cette profession de santé régie par un ordre professionnel. Transmettre tout justificatif d'engagement des démarches visant la reconnaissance en France ainsi que l'inscription à l'Ordre. À défaut, cet exercice doit cesser immédiatement.

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Écart 8 — Autres constats

L'article D344-5-15 du CASF autorise l'intervention de professionnels extérieurs ou libéraux dans les établissements accueillant des personnes handicapées, sous réserve qu'une

Fondement : D344-5-15 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser une convention précisant le statut du praticien, les modalités d'intervention, la coordination, la traçabilité et les responsabilités ; Inscrire cette intervention dans le PE, en cohérence avec les objectifs de qualité et de sécurité ; Garantir l'information et le convention soit établie et D344-5-15 CASF consentement des familles, avec 1 mois que l'activité respecte le RF affichage des tarifs et traçabilité des et le PE. séances ; À défaut de convention et Vérifier la conformité des modalités de d'inscription dans le PE, la facturation pour éviter toute pratique apparaît non ambiguïté et respecter les régles de sécurisée et non conforme tarification applicables ; aux exigences Tr Délai : 1 mois.

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Écart 9 — Personnel et encadrement

L'établissement ne . : oi Prescription 9 : s'assure pas, des embauche Œ 2 RARE " Demander de façon systématique, puis régulièrement, de la | de à lors du recrutement et à intervalles compatibilité judicaire de re - . tous ses salariés, y compris réguliers, la production du bulletin : ou | n° 3 (B3) extrait du casier judiciaire de de la direction, à exercer leur ee rues . emoloi auvrès de oublics manière à s'assurer du droit des P P P L133-6 CASF personnels à exercer dans la Immédiat vulnérables. De même, la mission n'a pas la preuve de cette vérification pour les intervenants extérieurs participant à la prise en charge des résidents de la MAS. structure, y compris les intervenants extérieurs. Le directeur n’est pas exclu de ce contrôle. L'établissement ne doit pas conserver les B3 dans les dossiers du personnel.

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : levée. ARS Occitanie Inspection de là MAS «& Fil Harmonie » à Argelès-sur-Mer (66) des 26 et 27.11.2025 N° PRIC : M$_2025 66 _C$_03 Page 4 sur 14

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Écart 10 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Tous les usagers, quel que soit leur mode d'accueil et de prise en charge, ne disposent pas d'un projet d'accompagnement personnalisé (PAP) à jour. L311-3 (3°), D344-5-10 D344-5-11 CASF

Fondement : L311-3 · D344-5-10 · D344-5-11 CASF

Ce qui est prescrit : * Mettre en place un dispositif garantissant la révision systématique des PAP au moins une fois par an, conformément aux exigences réglementaires ; Transmettre un calendrier des PAP.

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Écart 11 — Personnel et encadrement

En insérant des informations à caractère médical dans des dossiers accessibles à du personnel non habilité, l'établissement ne garantit pas la confidentialité des informations concernant le résident. L311-3 4° CASF L1110-4 CSP

Fondement : L311-3 · L1110-4 CSP

Ce qui est prescrit : Revoir l'organisation d'élaboration des dossiers individuels des résidents et de leurs conditions d'acces afin de garantir le respect de la confidentialité des informations, en conformité avec la réglementation.

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Écart 12 — Autres constats

Il n'existe pas de procédure sur la thématique de la vie affective, relationnelle, intime et sexuelle des personnes en situation de handicap. Circulaire N° DGCS/SD3B/2021/1 47 du 5 juillet 2021 L311-3, D344-5-3 CASF Transmettre tout justificatif permettant de s'assurer de la vérification des B3.

Fondement : L311-3 · D344-5-3 CASF

Ce qui est prescrit : * Rédiger une procédure ; Former et sensibiliser les professionnels au droit à la vie affective, relationnelle, intime et sexuelle en incluant à leurs plans de formation des modules consacrés à ces sujets ; Transmettre tout justificatif. 3 mois 6 mois Délai : 3 mois.

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Écart 13 — Autres constats

La mission de coordination des soins nécessite d'être davantage développée au sein de la MAS. D.344-5-3, et 5-5 CASF ARS Occitanie

Fondement : D.344-5-3

Ce qui est prescrit : structurer et renforcer la fonction d'organisation de la coordination des soins, sous la responsabilité du médecin de la MAS. Inspection de là MAS «& Fil Harmonie » à Argelès-sur-Mer (66) des 26 et 27.11.2025 N° PRIC : M$_2025 66 _C$_03 6 mois 12 mois Délai : 6 mois.

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Écart 14 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de convention avec un établissement de santé définissant les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge des D344-5-6 CASF résidents dans un service d'accueil des urgences, l'établissement ne respecte pas les dispositions réglementaires.

Fondement : D344-5-6 CASF

Ce qui est prescrit : Signer une convention avec un établissement de santé pour définir les conditions et les modalités de . 6 mois transfert et de prise en charge des résidents dans un service d'accueil des urgences. Délai : 6 mois.

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Écart 15 — Circuit du médicament

Certaines prescriptions ne mentionnent ni la voie gastro-entérale ni le mode d'emploi des médicaments administrés via la sonde de gastrostomie, alors que l'art. R5132-3, 2° du CSP impose que toute ordonnance R5132-3, 2° CSP indique lisiblement le mode d'emploi du médicament. l'est également relevé que certaines prescriptions mentionnent la voie orale plutôt que gastro-entérale, générant une ambiguïté avec la voie réellement utilisée.

Fondement : R5132-3

Ce qui est prescrit : * Veiller à ce que chaque ordonnance indique lisiblement le mode d'emploi du médicament, incluant la voie d'administration correcte, Immédiat conformément aux exigences réglementaires ; Transmettre à l’ARS tout élément de preuve de la mise en conformité. Délai : Immédiat.

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Écart 16 — Circuit du médicament

Les jours de l'inspection, la porte de linfirmerie n'était pas tenue fermée à clé, rendant accessibles les médicaments | R4312-39 CSP (notamment ceux de la DBU dans le placard) à des personnes non autorisées. Par ailleurs, des

Fondement : R4312-39 CSP

Ce qui est prescrit : * _ Restreindre l'accès des médicaments aux seuls professionnels autorisés à la préparation et à l'administration des médicaments, conformément à la Immédiat réglementation ; Mettre en conformité les modalités de stockage des médicaments en chambre avec les exigences de Délai : Immédiat.

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Écart 17 — Circuit du médicament

La liste de la dotation pour besoins urgents (DBU) n’a pas été élaborée conjointement par le médecin attaché à l'établissement et par le pharmacien ayant passé convention avec de dernier, comme le prévoit l'art. R5126-109 CSP R5126-109 du CSP. De plus, des médicaments nominatifs de résidents sont rangés dans l'armoire de la DBU, en contradiction avec la réglementation qui distingue la DBU des traitements nominatifs.

Fondement : R5126-109 CSP

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité l'organisation de la DBU avec les dispositions de l’art. R5126-109 du CSP, en : Faisant établir ou valider la liste de la DBU conjointement par le médecin de l'établissement et le pharmacien signataire de la convention ; Veillant à ce qu'aucun médicament nominatif ne soit stocke dans la DBU, mais uniquement dans les emplacements dédiés aux résidents. Transmettre à l’ARS tout élément de preuve.

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Écart 18 — Autres constats

L'absence d'identification claire et de rangement des dispositifs sécurisation prévues par l'art. R431239 du CSP. Transmettre à l’ARS tout élément de preuve.

Fondement : R4312

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Écart 19 — Circuit du médicament

Les modalités d' pre f . Prescription 19 : Formaliser les modalités organisation de la prise en d'organisation de la PECM lors des sorties EE ps k P iption 19 des résidents de l'établissement avec les TESCTRRON charge médicamenteuse (PECM} SES SSSR D344-5-5 6° CASF accompagnants en les intégrant dans la HÉMEUUERS procédure existante « Le circuit du médicament » ou via une procédure spécifique. résidents de l'établissement l'attente de l'effectivité avec les accompagnants ne sont pas décrites dans une procédure.

Fondement : D344-5-5

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Écart 20 — Autres constats

Bien que des bordereaux d’enlevement totale de la mesure. aient été remis à la mission, Prescription 20 : Transmettre le contrat à il n'en demeure pas moins R1335-3 CSP jour avec le prestataire d'enlèvement des Immédiat Prescription 20 levée. que le contrat avec le DASRI. prestataire d'enlèvement des DASRI n'est pas à jour. ARS Occitanie Inspection de là MAS «& Fil Harmonie » à Argelès-sur-Mer (66) des 26 et 27.11.2025 N° PRIC : MS 2025 66 CS 03 Page 8 sur 14 Recommandation 1 : Afficher le PE ou informer les publics, notamment sur le tableau d'affichage réglementaire, de sa disponibilité, sur demande à l'accueil .

Fondement : R1335-3 CSP

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
MAS Fil Harmonie	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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