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EHPAD LES TUILES VERTES — CANOHES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES TUILES VERTES (CANOHES) : 2 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES TUILES VERTES (MR PRIVEE A BUT LUCRATIF NON HAS)
Numéro FINESS	660787797
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R DU MOULIN, 66680 CANOHES
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	23 janvier 1990

Ce qui a été constaté — 2 écarts

Organisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la réglementation. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Immédiat Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Tuiles Vertes CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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