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EHPAD JEAN MONTELLIER — BUSSIERES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD JEAN MONTELLIER (BUSSIERES) : 7 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD JEAN MONTELLIER A BUSSIERE |
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| Numéro FINESS | 420783979 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | R ARISTIDE BRIAND, 42510 BUSSIERES |
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| Département | LOIRE (42) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1975 |
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Ce qui a été constaté — 7 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soins
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence d'actualisation du projet d'établissement, l'EHPAD contrevient aux articles L311-8 et D311-38-3 du CASF.
Fondement : L311-8 · D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d'établissement conformément aux articles L311-8 et D311-38-3 du CASF et transmettre tout élément attestant du lancement des travaux d'élaboration du prochain projet d'établissement de l'EHPAD. l'actualisation du projet d etablissement est reportée en 2025, en effet, les EHPAD de Bussieres et Panissieres ont une direction mutualisée et les 2 structures ont leur projet d établissement a actualiser, cependant en 2024, l EHPAD de Bussieres a réalise son évaluation HAS les 11 et 12 avril prochains et renouvelle son CPOM sur le 2 nd semestre 2024, il est jugé pertinent d'attendre le résultat de ces 2 dossiers pour travailler un projet d établissement, dont certains volets pou
Écart 2 — Droits des résidents
En l'absence de date de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. le règlement de fonctionnement a été présenté en même temps que le contrat de séjour puisqu'il s agit d une pièce annexe: cf p 14 : "Annexes au contrat" Il est pris en compte les explications de la direction cependant le contrat de séjour n'a pas été transmis ne pouvant l'attester. Par ailleurs, en l'absence d'indication dans le règlement de fonctionnement de la date de consultation du CVS et de la transmission du CR de CVS portant approbation des modifications apportées au règlement de fonctionnement, l'établissement n'atteste pas avoir procéder à la consultation des mem
Écart 3 — Autres constats
Le temps de travail du MEDEC est insuffisant au regard de la capacité (86 lits), par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de présence du MEDEC à hauteur de 0,6ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF. suite à un entretien, le médecin coordonnateur actuel a confirmé le souhait de ne pas poursuivre sa mission de coordination gériatrique au delà du 31 décembre 2024, une procédure de recrutement est lancée ( offre d emploi publiée pour un 0,5TP) Dans l'attente du recrutement d'un MEDEC à hauteur de 0,6ETP, la prescription 3 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. oui Dr est titulaire d'une capacité de gérontologie obtenue en 2001. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctio
Écart 4 — Organisation des soins
En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312158 alinéa 3 du CASF. fera partie des objectifs prioritaires du médecin coordonnateur recruté, En l'absence de MEDEC, la prescription 4 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) oui Il a été remis le rapport d'activité médicale et financier de 2022 et 2023. Celui-ci présente l'ensemble des données médicales attendues dans un RAMA. Toutefois, il serait intéressant d'intégrer les objectifs pour l'année à venir.
Écart 5 — Autres constats
En l'absence d'identification d'un représentant de l'organisme gestionnaire, l'EHPAD contrevient à l'article D3115 du CASF.
Fondement : D3115 CASF
Ce qui est prescrit : Identifier un représentant de l'organisme gestionnaire conformément à l'article D311-5 du CASF. Composition janv 2023 v2 La direction a remis un document identifiant dans un tableau les membres représentants de chaque collège. Concernant l'identification d'un représentant de l'organisme gestionnaire, il est relevé que 4 professionnels de l'EHPAD sont identifiés comme représentants de l'organisme gestionnaire. Il s'agit de la secrétaire de séance, la cadre de santé, le MEDEC et la directrice adjointe de l'EHPAD. Or, ces professionnels ne peuvent être identifiés comme représentants de l'organisme gestionnaire. En effet, le MEDEC est un membre de droit, la cadre de santé est une représentante d
Écart 6 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D3129 du CASF.
Fondement : D3129 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer un projet de service spécifique à l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement conformément l’article D312-9 du CASF. le projet de service de l hébergement temporaire fera l'objet d un volet spécifique au projet d établissement La direction déclare rédiger et intégrer le projet de service spécifique à l'hébergement temporaire dans le projet d'établissement prévu en 2025. Dans l'attente de la transmission d'éléments de réflexion autour du projet de service spécifique à l'HT, la prescription 6 est maintenue. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affich
Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient à L311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. les modalités seront définies en lien avec le projet de service intégré au projet d'établissement La direction déclare intégrer dans le projet d'établissement les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire. Or, l'article D312-9 du CASF prévoit la définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement de l'établissement. Dans l'attente, la prescription 7 est maintenue.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 42_2024_CSP_EHPADJEANMONTELLIER | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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