EAM RESIDENCE DU COADOU — PLOEUC L HERMITAGE

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance Prescription n°1 Faire adopter le projet d'établissement par le conseil d'administration afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article D312-38 CASF). 3 mois Décision du CA

Fondement : D312-38 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance Prescription n°2 Mettre en place, en vertu des dispositions de l ’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS

Fondement : L311-8 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance Prescription n°3 Compléter le projet d ’établissement afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article D344-5 du CASF). 6 mois Projet d’établissement

Fondement : D344-5 CASF

Écart 4 — Droits des résidents

1 - Gouvernance Prescription n°4 Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 6 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-4 CASF

Écart 5 — Droits des résidents

1 – Gouvernance Prescription n°5 Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 12 mois Relevés de conclusion du CVS

Fondement : D311-16 CASF

Écart 6 — Droits des résidents

1 - Gouvernance Prescription n°6 Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du CVS

Fondement : D311-20 CASF

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance Prescription n°7 Actualiser le règlement de fonctionnement afin d ’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Écart 8 — Autres constats

2 – Ressources Humaines