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EHPAD LE GRAND MARQUISAT — TOURNEFEUILLE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE GRAND MARQUISAT (TOURNEFEUILLE) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE GRAND MARQUISAT
Numéro FINESS	310008339
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	28 R BERTHELOT, 31170 TOURNEFEUILLE
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	1 décembre 2003

Ce qui a été constaté — 8 écarts

Autres constatsOrganisation des soinsDroits des résidentsAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Organisation des soins

Les éléments communiqués par la structure ne permettent pas à la mission de vérifier que la CCG se réunit à minima une fois par an chaque année, conformément aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action sociale et des familles.

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Transmettre à l’ARS le CR de la CCG du 09/05/2023. Immédiat Nous avons réalisé une CCG le 9/05/2023. Elle a été menée par Dr Anne Ghisolfi médecin endocrinologue au CHU de toulouse – vous trouverez la feuille d’émargement en pièce jointe. Nous n’avons pas de support car l’intervenante est venue avec son support non diffusable. Vous trouverez en pièce jointe les commissions gériatriques des années précédentes : 30/03/2017 , 12/04/2018 13/12/2018, 14/05/2019, 15/11/2022. L Délai : Immédiat.

Écart 2 — Droits des résidents

En l’absence de transmission de la feuille d’émargement relatif au CVS du 14/02/2023, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la composition du CVS est conforme à l’article D. 3115.-I du CASF. Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF

Fondement : D.3115 · D.311-4 CASF · D.311-5

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer de la conformité de la composition de la CVS et transmettre la composition à l’ARS. 3 mois Vous trouverez ci-joint les feuilles d’émargement des CVS qui se sont tenus durant l’année 2023, du 14/02/2023, du 11/05/2023, du 13/06/2023 et du 26/09/2023. La CVS a été élu le 22/05/2022 Levée de la prescription n°2 Délai : 3 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (art. D.312-156 CASF) et transmettre tout document attestant de la conformité ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Dr Guyon est médecin coordonnateur au sein de la résidence du Grand Marquisat depuis 10 ans. Au regard de son activité libérale conjointe elle n’a pas souhaité occuper ce poste à 0.6 etp mais à 0.5 etp. Maintien de la prescription n°3 Réglementairement pour une capacité de 80 places, le temps de MEDEC 0.60 ETP. Effectivité 2024-2025 Délai : 6 mois.

Écart 4 — Autres constats

Les éléments transmis par la structure ne permettent pas à la mission de s’assurer que la structure dispose d’accompagnants éducatifs et sociaux (AES), conformément aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Pluridisciplinarité de l'équipe : Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer de la présence d’accompagnants éducatifs et sociaux (AES), conformément aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Le cas d’échéant, elle doit procéder au recrutement du personnel AES. 6 mois La structure assure les activités thérapeutiques avec des intervenants extérieurs : musicothérapie, art-thérapie, médiation animale et APA (gym douce). Levée de la prescription n°4 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_31_CP_16 EHPAD LE GRAND MARQUISAT TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 10 Transmettre à l’ARS l’attestation. Délai : 6 mois.

Écart 5 — Autres constats

10 salariées ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : Art. R.4311-4 du CSP

Fondement : R.4311-4 CSP

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes. L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La professionnalisation des faisant fonction est fortement recommandée. Transmettre le justificatif à l’ARS. Immédiat EDENIS a organisé un CREX fin 2022 avec l’ensemble des cadres de ses EHPAD. Suite à cela l’Association a mis en place : •Une force mobile de formation au lit du résident ciblant en priorité les EHPAD au plus fort taux de FFAS •Une force mobile formation IDE en EHPAD, afin d‘accompagner les IDE et les aider dans la supervision des AS. Ces act Délai : Immédiat.

Écart 6 — Droits des résidents

En l’absence de transmission de l’annexe au contrat de séjour, la mission ne peut pas s’assurer de l’existence pour chaque résident de cette annexe et de sa signature. Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF

Fondement : L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF · R.311-0-9 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer de l’existence pour chaque résident de l’annexe au contrat de séjour, de sa signature et de la remise à ce dernier. Transmettre à l’ARS une attestation de remise. 3 mois L’ensemble du contrat de séjour et ses 26 annexes sont remis avant son admission au résident ou à ses représentants pour signature. Vous trouverez les 26 annexes en pièces jointes. Levée de la prescription n°6 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_31_CP_16 EHPAD LE GRAND MARQUISAT TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 6 | 10 Délai : 3 mois.

Écart 7 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ars. 6 mois Maintien de la prescription n°7 Pas de réponse de l’établissement sur le PAP. Délai : 6 mois.

Écart 8 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa.

Fondement : D312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Veuillez trouver ci-joint le suivi des PVI 2023, la procédure, la lettre d’intention des familles, l’avenant et le support des PVI. Levée de la prescription n°8 AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_31_CP_16 EHPAD LE GRAND MARQUISAT TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 7 | 10 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradic Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Le Grand Marquisat CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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