EHPAD KORIAN LAURIERS DE PLAISANCE — NEUILLY PLAISANCE

Écart 1 — Autres constats

Le taux d’occupation actuel HP est inférieur au taux cible, réglementaire de 95% ce qui contrevient à l’article R. 314 -160 du CASF, à la cible d’occupation CPOM en application des dispositions de l’arrêté du 6 juin 2019.

Fondement : R.314

Écart 2 — Autres constats

Le taux d’occupation actuel HT est inférieur au taux cible, réglementaire de 70 % ce qui contrevient à l’article R. 314 -160 du CASF et à la cible d’occupation CPOM en application des dispositions de l’arrêté du 6 juin 2019.

Fondement : R.314

Écart 3 — Autres constats

Le taux d’occupation de l’accueil de jour est nulle depuis plus de 3 ans, sans que les autorités de contrôle n’en soient informées

Écart 4 — Circuit du médicament

Le projet d’établissement ne comporte pas le volet « projet général de soins incluant la prise en charge médicamenteuse élaboré par le médecin coordonnateur. D312-158, 1° du CASF

Fondement : D312-158

Écart 5 — Autres constats

Le temps de medco actuel à 0 ETP est insuffisant et non conforme avec la réglementation qui prévoit un ETP à 0,8 pour une capacité compris entre 100 et 199 résidents

Écart 6 — Droits des résidents

La mission constate que le conseil ne s’est pas réuni après la réélection du CVS du 6 juin 2023. - Les compte-rendu rédigés par le directeur de l’établissement ne sont pas signés par le président du CVS avant diffusion (article D311-20 du CASF). - Les ordres du jour ne sont pas transmis et affichés 15 jours avant le jour de la réunion. -Aucun règlement intérieur du CVS n’a été rédigé. (article D311-8). Selon le décret du 25 avril 2022 relatif au CVS, chaque CVS doit discuter et adopter un règlement intérieur pour son fonctionnement.

Fondement : D311-20 CASF · D311-8

Écart 7 — Signalement des événements graves

Le CVS n’est pas informé des EI/EIG et dysfonctionnements, ainsi que des actions correctrices au sein de l’ehpad, ce qui contrevient aux dispositions du R331-10 du CASF

Fondement : R331-10 CASF

Écart 8 — Personnel et encadrement

Tous les dossiers administratifs des salariés ne comprennent pas la traçabilité de la vérification de l’extrait n°3 du casier judiciaire avant l’embauche. Leur composition ne respecte donc pas l’article L133 -6 du CASF

Fondement : L133

Écart 9 — Personnel et encadrement

L’organisation de la prise en charge des résidents, tant pour les AS/AMP que pour les infirmiers, ne permet pas d’assurer la présence de la totalité Numéro Contenu des personnels diplômés nécessaires pour prendre en charge les résidents, en respectant la charge de travail incombant à chaque professionnel (ratios), et en garantissant la qualité et la sécurité des personnes âgées. (L311-3 CASF) Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu 1. Remarque La mission constate toutefois, que ce document générique ne reprend pas les spécificités propres à l’établissement notamment la prise en charge spécifique des résidents Alzheimer ou troubles apparentés accueillis en unité de vie protégée. 2. Remarque Tel qu’il est conçu et présenté, le document n’est pas un organigramme, il ne présente pas les liens hiérarchiques et fonctionnels entre les professionnels de l’EHPAD ce qui pourrait induire

Fondement : L311-3 CASF