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EHPAD BON SECOURS — RILLIEUX LA PAPE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD BON SECOURS (RILLIEUX LA PAPE) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD BON SECOURS
Numéro FINESS	690785787
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	15 R DU GENERAL BROSSET, 69140 RILLIEUX LA PAPE
Département	RHONE (69)
Date d'ouverture	1 avril 1966

Ce qui a été constaté — 9 constats

Organisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrementPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissementAutres constats

Écart 1 — Personnel et encadrement

Les conditions de collaboration sont réglementées et limitées aux professionnels cités dans le Code de la santé publique : Aides-soignants et auxiliaires médico-psychologiques (L4391-1 du CSP). De ce fait, ce personnel non diplômé n’est pas habilité à assurer en collaboration avec les infirmières, les missions dévolues aux aides-soignants diplômés et impacte la sécurité et la qualité de la prise en charge.

Fondement : L4391-1 CSP

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement d’AS-AMP diplômés et stabiliser l’équipe soignante afin d’assurer une prise en charge de qualité et sécurisée des usagers en vertu des articles D312-155-0 du CASF et du L4391-1 du CSP. Recommandation 2 : Modifier l'organigramme en précisant la répartition du temps de travail du directeur entre les EHPAD de Bon secours et maison St Raphael. 1.1_Plan de développement des compétences valide 2024 1.1_Organigramme Bon Secours V2 Le pourcentage de soignants diplômés vs non diplômes est de 60% vs 40. Nous valorisons et investissons dans la formation interne sous la forme de VAE (2 soignants en 2023) et de VAE inversée (1 soignante en 2024). La direction insuffle aussi une cu

Écart 2 — Organisation des soins

En l'absence d'équipe infirmier, la continuité des soins est mise en péril et ne garantit pas le respect de la sécurité dans la prise en charge des résidents, conformément à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement pérenne d'IDE afin de reconstituer une équipe infirmière pour assurer la continuité dans la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents conformément à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. 1.2_Planning IDE jan-juillet 2024 1.2_Annonces Indeed Recherche active et continue d'IDE sur différents réseaux de recrutement L'établissement assure une continuité dans la pris en charge des soignants par la présence de vacataires réguliers sur l'établissement. Ces derniers refusent un contrat en CDI moins rémunérateur que le CDD (-20%) qui permet aussi de garder une "liberté" plus grande. Nous arrivons cependant à "pérenniser" nos vacataires, notamment 3 ( ) qui ont oc

Écart 3 — Droits des résidents

En l'absence de date de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF. Recommandation 4 : Intégrer dans le projet de soins une partie définissant les modalités d'accompagnement à la fin de vie des personnes âgées conformément aux RBPP définies par la HAS (cahier accompagner les personnes âgées en fin de vie).

Écart 4 — Prévention de la maltraitance

Le projet d’établissement ne traite pas de la politique de la prévention et de la lutte contre maltraitance en EHPAD et son contenu tel que prévu aux articles L311-8 du CASF et D311-38-3 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF · D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Définir la politique de la prévention et de la lutter contre la maltraitance dans le cadre du prochain projet d'établissement, conformément aux articles L311-8 du CASF et D311-38-3 du CASF, définissant les moyens de repérage des risques de maltraitance et les formations des professionnels pour prévenir les risques de maltraitance. Le projet d'établissement sera complétement retravaillé sur le dernier trimestre 2024. Des groupes de travail seront animés avec l'ensemble du personnel et travailleront sur les thématiques suivantes: - Accueil et intégration du nouveau salarié -Fidélisation du salarié / Programme de cohésion d'équipe -Dynamiser le lien soignant-résident dans des programmes d'anima

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence de date de consultation du règlement de fonctionnement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le règlement de fonctionnement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-7 du CASF.

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

Le contenu du règlement de fonctionnement est incomplet et n'est pas conforme à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments manquants (les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles et les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues) conformément à l’article R311-35 du CASF. 1.8_Règlement de fonctionnement - Bon Secours - -Présentation du RF lors du prochain CVS planifié le 8/10/2024 '-Mise à jour incluant les éléments manquants cités (voir en pj) La direction déclare que la présentation du règlement de fonctionnement aux membres du CVS est prévue lors de la séance du 8/10/24. Dans l'attente de la transmission du CR de CVS attestant de leur consultation su

Écart 7 — Autres constats

Compte tenu de l'EI survenu le 20 août 2023, il est mis en évidence une absence totale de connaissance du nombre de résident entrant et sortant de l'établissement, par conséquent l'EHPAD contrevient à l'article L331-2 du CASF.

Fondement : L331-2 CASF

Ce qui est prescrit : Se doter d'un registre de suivi des entrées et sorties des résidents permettant de connaitre le nombre exacte de résidents, conformément à l'article L331-2 du CASF.

Écart 8 — Organisation des soins

En l'absence de rédaction d'un protocole précisant les modalités de retour d'hospitalisation, la sécurité de la prise en charge des résidents n'est pas garantie, ce qui contrevient à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. Rappel écart 2.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Assurer la sécurité de la prise en charge des résidents, conformément à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF, en élaborant notamment un protocole de retour d'hospitalisation précisant le circuit d'information. Rappel prescription 2.

Écart 9 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement sur les 6 derniers mois aux autorités administratives compétentes, l'EHPAD n'atteste pas signaler sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF. Recommandation 6 : Veiller à rédiger des fiches de signalements dont le descriptif des faits est cohérent entre les différentes parties du signalement et transmettre les documents attestant de la mise en œuvre des mesures énoncées dans la fiche de signalement (PV de la réunion de l'équipe soignante, CR des transmissions de relevé équipe de jour/nuit, arbre analyse des causes).

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Signaler, sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. 1.15_Protocole hospitalisation 1.15_RETEX Analyse des causes EIG 20.08.2023 1.15 TR réunion 13/09 1.15_Fiche de tâche 9h-21h 1.15_fiche de tâches de nuit V3 Recommandation 6: -Une formation de l'IDEC sur le processus de signalement à l'ARS sur l'outil de gestion des EIG sera intégrée dans son plan d'intégration. -Concernant l'EIG du 20/08/2023, un compte rendu d'analyse a été complété, incluant la chronologie des faits, l'identification des écarts ou des problèmes r

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
69_2024_CSP_EHPADBONSECOURS	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de RILLIEUX LA PAPE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.