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EHPAD PLAISANCE — MONESTIES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD PLAISANCE (MONESTIES) : 9 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD PLAISANCE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 810003657 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 3 R MOULIN DE FLOTTES, 81640 MONESTIES |
| Département | TARN (81) |
| Date d'ouverture | 1 avril 1973 |
Ce qui a été constaté — 9 écarts
Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsDroits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesCircuit du médicament
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 3 — Autres constats
Art. D.312-158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158
Écart 4 — Droits des résidents
Les comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF
Fondement : D.311-20 CASF
Écart 5 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 122 places autorisées, un ETP de 0,8 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 6 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement
La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général de soins D 311-38-5 et D 312-158
Fondement : D311-38-5 · D312-158
Écart 8 — Circuit du médicament
La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec une PUI / pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 II du CSP
Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10
Écart 9 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa.
Fondement : D312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Plaisance CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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