Inspections EHPAD

Accueil › Départements › AISNE › EHPAD OREE DES BOIS JEAN MOULIN

EHPAD OREE DES BOIS JEAN MOULIN — ST GOBAIN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD OREE DES BOIS JEAN MOULIN (ST GOBAIN) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD JEAN MOULIN SAINT-GOBAIN
Numéro FINESS020004032
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseR GEORGES CLEMENCEAU LE MOULIN À VENT, 02410 ST GOBAIN
DépartementAISNE (02)
Date d'ouverture3 janvier 2017

Ce qui a été constaté — 8 constats

Organisation des soinsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesPrévention de la maltraitance

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, afin de garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-1° du CASF. 1 mois E6 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide-soignant est requis pour exercer une activité d’aide-soignant sous la responsabilité d’un IDE. E7 Le temps de travail du m

Fondement : L311-3-1 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, afin de garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-1° du CASF. 1 mois E6 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispo Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur conformément à l’article D.312-156 du CASF. 1 mois E8 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. E4 En ne renouvelant pas régulièrement le

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur conformément à l’article D.312-156 du CASF. 1 mois E8 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. E4 En ne renouvelant pas régulièrement le Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Transmettre les casiers judiciaires mis à ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 2/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) bulletin du casier judiciaire national des agents, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables. jour des personnels soignants de l’établissement à la mission de contrôle. E12 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311 -3 du CASF.

Fondement : L.133 · D.311 · D.312 · L.311

Ce qui est prescrit : : Transmettre les casiers judiciaires mis à ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 2/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) bulletin du casier judiciaire national des agents, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables. jour des personnels soignants de l’établissement à la mission

Mesure corrective — Organisation des soins

: Formaliser un projet d’accompagnement personnalisé pour l’ensemble des résidents conformément à la réglementation en vigueur. 6 mois E13 En l’absence de projet personnalisé pour l’ensemble des résidents au jour du contrôle, les rythmes de vie collective ne tiennent pas systématiquement compte des rythmes de vie individuels contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311 -3 du CASF. E1 En ne mettant pas en œuvre la commission de coordination gériatrique, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.311 · D.312 · L.311 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Formaliser un projet d’accompagnement personnalisé pour l’ensemble des résidents conformément à la réglementation en vigueur. 6 mois E13 En l’absence de projet personnalisé pour l’ensemble des résidents au jour du contrôle, les rythmes de vie collective ne tiennent pas systématiquement compte des rythmes de vie individuels contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311 -3 du CASF. E1 En ne mettant pas en œuvre la commission de coordination gériatrique, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 du CASF. 4 mois E2 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : D.312 · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 du CASF. 4 mois E2 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. Délai : 4 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Définir un projet d’établissement et un projet général de soins ; - Réviser le livret d’accueil ; 8 mois E10 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF. 8 mois E3 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. 8 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 3/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 Contraire

Fondement : D.312 · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Définir un projet d’établissement et un projet général de soins ; - Réviser le livret d’accueil ; 8 mois E10 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF. 8 mois E3 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. 8 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 3/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les enc Délai : 8 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Faire signer le RAMA conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement. E5 En l’absence de signalement des évènements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Ce qui est prescrit : : Faire signer le RAMA conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement. E5 En l’absence de signalement des évènements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les évènements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. R7 La formation du personnel à la déclaration des évènements indésirables est insuffisamment organisée. Recommandation 1 : Former de manière régulière les professionnels à la déclaration des événements indésirables. 4 mois R8 En l’absence de transmission de justificatifs de formation, la formation des personnels à la déclaration des événements indésirables n’est pas garantie. R17 Le personnel n’est pas formé et sensibilisé aux protocoles relatifs aux prises en charge spécifiques. Recommandation 2 : Former et sensibiliser régulièrement le personnel aux protocoles relatifs aux prises en charge spécifiques. 6 mois R3 Aucune réunion institutionnelle n’est organisée au sein de l’EHPAD. R

Fondement : R17 · R10 · R11 · R12

Ce qui est prescrit : : Signaler les évènements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. R7 La formation du personnel à la déclaration des évènements indésirables est insuffisamment organisée. Recommandation 1 : Former de manière régulière les professionnels à la déclaration des événements indésirables. 4 mois R8 En l’absence de transmission de justificatifs de formation, la formation des personnels à la déclaration des événements indésirables n’est pas garantie. R17 Le personnel n’est pas formé et sensibilisé aux protocoles relatifs aux prises en charge spécifiques. Recomm Délai : 4 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
SAINT-GOBAIN-EHPAD Orée des Bois Jean Moulin_courrier+tableau_2023_HDF_00201DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

Autres établissements à AISNE

D'autres établissements inspectés

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ST GOBAIN. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.