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EHPAD CH ST AFFRIQUE — ST AFFRIQUE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH ST AFFRIQUE (ST AFFRIQUE) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD CH SAINT AFFRIQUE
Numéro FINESS120785217
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse88 AV DR LUCIEN GALTIER, 12400 ST AFFRIQUE
DépartementAVEYRON (12)
Date d'ouverture1 janvier 1934

Ce qui a été constaté — 8 écarts

Organisation des soinsAutres constatsPersonnel et encadrement

Écart 1 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. L.311-8 du CASF (contenu PEdurée 5 ans) D311-38 du CASF (projet de soins dans PE) D312-155-3 alinéa 1°, CASF (MEDCO élabore projet de soins dans PE)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38 CASF · D312-155-3

Ce qui est prescrit : Finaliser le projet d’établissement. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 1 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. L.311-8 du CASF (contenu PEdurée 5 ans) D311-38 du CASF (projet de soins dans PE) D312-155-3 alinéa 1°, CASF (MEDCO élabore projet de soins dans PE)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38 CASF · D312-155-3

Ce qui est prescrit : Finaliser le projet d’établissement. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active. D312-158, 3° CASF

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Remettre en place la commission de coordination gériatrique et transmettre à l’ARS le compte-rendu de la réunion prévue pour 2023. 2 mois Délai : 2 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active. D312-158, 3° CASF

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Remettre en place la commission de coordination gériatrique et transmettre à l’ARS le compte-rendu de la réunion prévue pour 2023. 2 mois Délai : 2 mois.

Écart 3 — Autres constats

Le temps de travail des MEDCO est inférieur au temps réglementaire. D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005

Fondement : D.312-157

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail des MEDCO jusqu’à atteindre au moins le minimum réglementaire. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 3 — Autres constats

Le temps de travail des MEDCO est inférieur au temps réglementaire. D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005

Fondement : D.312-157

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail des MEDCO jusqu’à atteindre au moins le minimum réglementaire. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

S’agissant des faisant fonction, les conditions de collaboration sont règlementées et limitées aux professionnels cités dans le code de la santé publique : Aides-soignants et Auxiliaires MédicoPsychologiques. De ce fait, ce personnel non diplômé n’est pas habilité à assurer en collaboration avec les infirmières, les missions dévolues aux aides-soignants diplômées. Ce glissement de tâches est susceptible d’impacter la qualité de la prise en charge en faisant courir des risques aux résidents. Article 4394-1 du CSP Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes tout comme pour le gestionnaire et faire courir des risques aux patients. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

S’agissant des faisant fonction, les conditions de collaboration sont règlementées et limitées aux professionnels cités dans le code de la santé publique : Aides-soignants et Auxiliaires MédicoPsychologiques. De ce fait, ce personnel non diplômé n’est pas habilité à assurer en collaboration avec les infirmières, les missions dévolues aux aides-soignants diplômées. Ce glissement de tâches est susceptible d’impacter la qualité de la prise en charge en faisant courir des risques aux résidents. Article 4394-1 du CSP Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du CASF délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : article R 4311-4 du CSP qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · R4311-4 CSP · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes tout comme pour le gestionnaire et faire courir des risques aux patients. 1 mois Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
EHPAD du CH Saint Affrique CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
EHPAD du CH Saint Affrique CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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