EHPAD REPOTEL MARCOUSSIS — MARCOUSSIS

Écart 1 — Autres constats

La direction n’a pas informé les autorités de tarification et de contrôle du changement de la dénomination commerciale de l’établissement. Les documents actuels selon leurs sources font état de deux dénominations commerciales différentes concernant le nom de l’EHPAD : « CLINALLIANCE MARCOUSSI » et « EHPAD REPOTEL MARCOUSSIS » ce qui crée de la confusion et contrevient aux dispositions de l’article L3131 du CASF. P7

Fondement : L3131 CASF

Écart 2 — Autres constats

Le taux d’occupation des places d’hébergement permanent est inférieur au seuil de 95 %, ce qui expose l’établissement à la modulation du forfait global de soins en application de l’article R 314-160 du CASF.P.12

Fondement : R314-160 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

L’absence de mention de modification du règlement de fonctionnement selon une périodicité qu’il prévoit contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. P.14

Fondement : R311-33 CASF

Écart 4 — Droits des résidents

Le projet d’établissement révisé 2021 -2026 n’a pas fait l’objet de consultation du conseil de la vie sociale, ce qui contrevient à l’article L 3118 du CASF. P.15

Fondement : L3118 CASF

Écart 5 — Organisation des soins

L’augmentation du temps de travail du médecin coordonnateur à 0,6 ETP applicable au 1er janvier 2023 n’a pu être établie. P.21

Écart 6 — Autres constats

p g g j p

Écart 7 — Personnel et encadrement

La mission constate une sous -déclaration des EI en lien avec un comportement violent de la part des usagers envers d’autres usagers ou du personnel, auprès des tutelles, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L 331-8-1et R.331-8 et -9 du CASF et de l’arrêté du 28 décembre 2016). P.28

Fondement : L331-8-1 · R.331-8

Écart 8 — Circuit du médicament

La mission constate la présence d’une culture de la déclaration au sein de l’établissement. Pour autant, la liste des EI est encore insuffisamment connue des professionnels, la majorité des EI déclarés relevant de dysfonctionnements techniques ; les EI -médicamenteux et les EI -chutes faisant l’objet d’une déclaration interne au sein de l’EHPAD ne sont pas déclarés auprès des tutelles, ce qui contrevient aux dispositions des articles L331-8-1, R331-8 et R331-9 CASF et arrêté du 28 décembre 2016. P.33 Numéro Contenu

Fondement : L331-8-1 · R331-8 · R331-9 CASF

Écart 9 — Personnel et encadrement

Un quart de l’effectif des aides -soignants est pourvu par des agents non qualifiés, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312 -155-0 du CASF. P.35

Fondement : D.312

Écart 10 — Autres constats

Le registre des entrées et des sorties n’est pas actualisé : il répertorie 63 résidents alors que 62 résidents étaient pris en charge à l’EHPAD le jour de la visite ; le registre n’est pas parafé par le maire, ce qui contrevient aux dispositions des articles L.331-2 du CASF. P.44

Fondement : L.331-2 CASF

Écart 11 — Autres constats

Les dossiers administratifs des résidents contiennent des données médicales, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311-3 CASF et de l’article L. 1110-4 du CSP. P.45

Fondement : L.311-3 CASF · L.1110-4 CSP

Écart 12 — Autres constats

Les dossiers médicaux/de soins des résidents sont conservés dans une armoire sécurisée avec une serrure, mais non fermée à clef, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.311-3 CASF, L. 1110-4 du CSP. P.46

Fondement : L.311-3 CASF · L.1110-4 CSP

Écart 13 — Locaux et bâtiment

Les locaux sont vétustes et présentent des infiltrations ; les locaux professionnels et de stockage notamment ne sont pas adaptés architecturalement à leur usage ; de l’amiante a été rapportée dans les colles des carrelages des salles de bain et des sanita ires collectifs ; ces défauts contreviennent aux dispositions de l’article L. 311 -3 1° du CASF. P.49

Fondement : L.311

Écart 14 — Locaux et bâtiment

Les locaux sont insuffisamment sécurisés, au niveau des escaliers notamment ; des seuils de porte présentent des risques de chute ; il n’y a pas de mesures visant à réduire le risque suicidaire dans les chambres notamment, ce qui contrevient aux dispositio ns de l’article L.311 -3 1° du CASF. P.50

Fondement : L.311

Écart 15 — Autres constats

L’absence de port systématique de bracelets et colliers anti-fugues par les résidents contrevient aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF.P.54

Fondement : L311-3

Écart 16 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Le temps d’animateur de ETP est partagé entre l’EHPAD et la résidence Sénior attenante à l’EPHAD, réduisant de fait le temps d’animation au sein de l’EHPAD (D. 312 -159-2, annexe 2-3-1 du CASF). P.64

Fondement : D.312

Écart 17 — Autres constats

Les actes de psychomotricité sont dispensés auprès des résidents mais ne font pas l’objet d’une prescription médicale systématique, ce qui contrevient à l’article L.4332-1 CSP.P.74 Numéro Contenu

Fondement : L.4332-1 CSP

Écart 18 — Gouvernance et projet d'établissement

La transmission des ordonnances entre l’EHPAD et l’officine ne se fait pas de manière sécurisée et n’est pas formalisée dans la convention, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-3 4° du CASF. P.76

Fondement : L311-3

Écart 19 — Circuit du médicament

L’identitovigilance, dans le cadre de la distribution des médicaments, est insuffisamment sécurisée, et notamment en présence de professionnels vacataires, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311 -3 1° du CASF, OMEDIT ARS Normandie 2018. P.77

Fondement : L311

Écart 20 — Circuit du médicament

L’architecture du local de soins sur deux pièces distinctes et l’interruption de tâches lors de la préparation des médicaments complexifient qualitativement la réalisation des missions des IDE et ne garantissent pas l’hygiène ni la sécurité des soins requi s pour des résidents ; ce qui contrevient aux disposition de l’article L311-3 1° du CASF. P.78

Fondement : L311-3

Écart 21 — Circuit du médicament

En n’indiquant pas le numéro de lot des médicaments sur les sachets de la PDA, les dispositions de la convention de partenariat entre l’EHPAD et l’officine ne sont pas respectées. P.79

Écart 22 — Autres constats

La majorité des protocoles existants ne sont pas mis à jour et sont méconnus des équipes soignantes ; d’autres sont manquants (articles R4311-3 et -4 CSP). P.81

Fondement : R4311-3

Écart 23 — Circuit du médicament

Le stockage des médicaments, produits de santé et stupéfiants est insuffisamment sécurisé dans le local de soins dédié au circuit du médicament : les médicaments hors piluliers sont laissés sur les chariots ; l’affichage des codes du coffre des stupéfiants ne permet pas de sécuriser de façon optimale leur stockage (articles L.311-3 1° du CASF, R5132-80 , R5126-109 ). P.84

Fondement : L.311-3 · R5132-80 · R5126-109

Écart 24 — Gouvernance et projet d'établissement

Certains partenariats ne sont pas formalisés par des conventions, notamment avec des services d’urgence et le laboratoire de biologie médicale.P.89 Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu