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EHPAD LA MADONE — LOURDES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA MADONE (LOURDES) : 23 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA MADONE
Numéro FINESS	650788458
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 CHE SOUM DE LANNE, 65100 LOURDES
Département	HAUTES PYRENEES (65)
Date d'ouverture	27 avril 1981

Ce qui a été constaté — 23 écarts

Autres constatsDroits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsCircuit du médicamentGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Autres constats

Le registre légal des entrées et des sorties des personnes accueillies n’est ni coté ni paraphé par le maire de la commune. R.331-5 CASF

Fondement : R.331-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre aux autorités la preuve que le registre des entrées et des sorties des personnes accueillies est coté et paraphé par le maire de la commune de Lourdes. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement transmis n’est pas conforme aux exigences réglementaires. R.311-33 & 34 CASF

Fondement : R.311-33

Ce qui est prescrit : Transmettre aux autorités : 1. Un règlement de fonctionnement actualisé, conforme aux dispositions réglementaires et présenté au CVS pour consultation, 2. La preuve de son affichage et de sa remise à chaque résident-salarié-bénévole. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 3 — Autres constats

Absence de Document Unique de Délégation (DUD) pour le directeur en poste. D.312-176-5 CASF

Fondement : D.312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre aux autorités, ainsi qu’au CVS, un DUD pour le directeur, daté et signé des deux parties. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 4 — Droits des résidents

Seulement deux réunions du CVS ont été organisées en 2024 alors que la réglementation impose un minimum de trois réunions par an. D.311-16 CASF

Fondement : D.311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre aux autorités le planning et/ou les convocations d’au moins trois réunions du CVS sur l’année 2025. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 5 — Droits des résidents

Le compte-rendu des réunions du CVS doit être exclusivement signé par la présidence du CVS. D.311-20 et 9 CASF

Fondement : D.311-20

Ce qui est prescrit : s’assurer de la conformité du fonctionnement du CVS en ne faisant signer les comptes-rendus d u CVS qu’à la présidence de cette instance. Dès la prochaine réunion du CVS

Écart 6 — Autres constats

les résultats de la dernière enquête de satisfaction des usagers ne sont pas affichés dans l’espace d’accueil. D.311-15 CASF

Fondement : D.311-15 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre aux autorités une preuve de l’affichage des résultats de la dernière enquête de satisfaction des usagers dans l’espace d’accueil. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 7 — Signalement des événements graves

La direction de l’établissement n’a pas rédigé de procédure de gestion des risques associés aux soins et ne déclare pas les EIGS à l’ARS. L.1413-14, R.141368 et R.1413-69 CSP

Fondement : L.1413-14 · R.1413 · R.1413-69 CSP

Ce qui est prescrit : Rédiger une procédure institutionnelle de gestion des risques associés aux soins qui précise notamment les obligations réglementaires de signalement sans délai des EIGS à l’ARS. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 8 — Sécurité des personnes et des locaux

Le document « Plan bleu » n’est pas élaboré. L.311-8, D.312-160, R.311-38-1 CASF

Fondement : L.311-8 · D.312-160 · R.311-38-1 CASF

Ce qui est prescrit : Élaborer un « Plan Bleu » qui sera intégré au projet d’établissement après présentation aux instances internes. Transmettre ce document finalisé aux autorités. 2 mois Délai : 2 mois.

Écart 9 — Personnel et encadrement

Absence de référent « activité physique et sportive » désigné parmi les membres du personnel. L.311-12, D.311-40 CASF

Fondement : L.311-12 · D.311-40 CASF

Ce qui est prescrit : Désigner un référent activité physique et sportive (modification de la fiche de poste de l’intéressé(e) et présentation aux CVS et CSE). Transmettre la preuve de cette désignation aux autorités. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 10 — Personnel et encadrement

Des agents non diplômés occupent des fonctions dévolues à du personnel diplômé. L.312-1- II, D.312-155-0-II, D.312-157 CASF L.4394-1 CSP Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Fondement : L.312-1 · D.312-155-0 · D.312-157 CASF · L.4394-1 CSP

Ce qui est prescrit : Ne pas confier des missions requérant des diplômes à du personnel qui n’en dispose pas. Transmettre une preuve d’inscription en formation et/ou VAE traduisant la poursuite de l’encouragement des personnels non diplômés à monter en compétence afin d’acquérir les qualifications nécessaires, sécurisant l’exercice de leur mission au sein de l’établissement. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 11 — Autres constats

La preuve de vérification de la compatibilité à l’emploi n’est pas disponible pour chaque salarié de l’établissement. L.133-6 CASF

Fondement : L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : S’assurer, avant l’embauche, de la compatibilité de tous les salariés à exercer leur fonction auprès des publics vulnérables. Transmettre aux autorités une liste nominative de tout le personnel (en CDI ou en CDD y compris le personnel de direction) attestant de la vérification de la compatibilité à exercer leur emploi à l’EHPAD. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 12 — Autres constats

Absence de procédure formalisée et de supports d’accueil permettant d’intégrer les nouveaux employés en CDD ou en CDI. D.311-5-14 CASF

Fondement : D.311-5-14 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser une organisation permettant d’intégrer les nouveaux personnels ou stagiaires. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 13 — Droits des résidents

L’exiguïté de l’espace douche des chambres n’en permet pas l’utilisation opérationnelle, notamment pour les résidents en fauteuil, corpulents ou dépendants d’un accompagnement. L.311-3, L.312-1-II CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2

Fondement : L.311-3 · L.312-1

Ce qui est prescrit : Aménager les espaces toilettes des chambres afin de respecter l’intimité et la vie privée de leurs occupants, en particulier dans les chambres doubles. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 14 — Droits des résidents

Les espaces toilettes ne sont pas équipés de porte permettant le respect de l’intimité et de la vie privée des résidents. L311-3, L312-1-II, Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Fondement : L311-3 · L312-1

Ce qui est prescrit : Adapter l’espace « toilettes douche WC » des chambres afin de pouvoir répondre aux exigences réglementaires en matière de confort de tous résidents, notamment au vu de l’état avancé de dépendance d’une partie croissante de la population résidente en EHPAD. Transmettre aux autorités une étude de programmation des travaux d’adaptation de ces espaces. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 15 — Droits des résidents

Les escaliers et vestibules menant aux étages ne sont pas sécurisés, notamment pour les résidents en fauteuil roulant. L.311-3 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie art 2.

Fondement : L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Sécuriser l’accès aux escaliers conduisant aux étages par la mise en place d’un dispositif adapté. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 16 — Personnel et encadrement

Le contrat de séjour et ses pièces annexées ne sont pas conformes à la réglementation sur les points suivants :  Absence de preuve de recueil du consentement éclairé du résident,  Absence de recueil du principe d’autorisation ou refus d’entrée dans la chambre lors d’un contrôle,  Absence d’accord ou de refus pour collecte et traitement des données personnelles,  Absence d’état des lieux d’entrée et de sortie,  Absence de proposition relative aux directives anticipées,  Présence non systématique de l’information relative à la personne de confiance. L.311-3-4-5,7-1 L.342-1 et 2 CASF Charte des droits et libertés de la personne accueillie art 4

Fondement : L.311-3-4-5 · L.342-1

Ce qui est prescrit : S’assurer de la complétude des éléments réglementaires des dossiers administratifs des résidents. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 17 — Organisation des soins

Le gestionnaire n’a pas fait signer aux médecins libéraux exerçant au titre de médecin traitant des résidents de l’EHPAD, un contrat stipulant leurs responsabilités déontologiques et leurs missions d’intervention dans la structure. R.4127-83 CSP L.313-12 CASF Arrête du 5 septembre 2011

Fondement : R.4127-83 CSP · L.313-12 CASF

Ce qui est prescrit : faire signer aux médecins généralistes libéraux intervenant comme médecin traitant des résidents un contrat stipulant les modalités d’exercice en structure. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 18 — Organisation des soins

Le gestionnaire n’a pas formalisé, au sein d’une procédure, les modalités d’intervention du MEDEC en cas de besoin de soins urgents et non programmés d’un résident ou d’absence d’un médecin traitant. R.4127-91 CSP D.312-158 CASF

Fondement : R.4127-91 CSP · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser les modalités de continuité des soins entre médecins traitants et MEDEC pour garantir l’indépendance professionnelle de chacun. 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 19 — Circuit du médicament

Le pharmacien ne respecte pas les obligations de sécurisation de dispensation des médicaments ainsi que l’ensemble des missions stipulées dans la convention signée avec l’EHPAD. Il n’est pas précisé dans la convention la notion de pharmacien référent. L.5126-10 II, R.4211-23, R.423548, R.5125-50 et 51, R.5125-52, R.5125-53 et 54, R.5126-108 et 109, R.5132-1, 5 et 6, R.5132-5-2 CSP

Fondement : L.5126-10 · R.4211-23 · R.4235 · R.5125-50

Ce qui est prescrit : Réviser la convention, avec le pharmacien d’officine, relative à ses responsabilités dans le circuit global du médicament, notamment la préparation, la délivrance et la livraison en termes de pharmacovigilance. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 20 — Circuit du médicament

La politique de gestion du médicament et de lutte contre l’iatrogénie fait intervenir plusieurs acteurs à toutes les étapes techniques et cliniques qui génèrent un risque avéré de survenue d’évènements indésirables graves. Celle-ci ne fait pas l’objet d’une procédure institutionnelle qui en garantit la qualité, la sécurité, la vigilance et la gestion des risques. L.5121-25 CSP

Fondement : L.5121-25 CSP

Ce qui est prescrit : Rédiger une procédure écrite de toutes les étapes de la politique de gestion du médicament et de lutte contre l’iatrogénie, identifiant les responsabilités, vigilances et modalités d’amélioration continue des bonnes pratiques professionnelles. S’assurer de son acculturation en continue. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 21 — Autres constats

Les règles standard et mesures particulières de prévention et gestion du risque infectieux ne sont pas formalisées au sein d’une procédure écrite. L.1311-1, L.1311-4 CSP

Fondement : L.1311-1 · L.1311-4 CSP

Ce qui est prescrit : Rédiger une procédure institutionnelle de lutte contre le risque infectieux et en assurer l’appropriation. 2 mois Délai : 2 mois.

Écart 22 — Autres constats

Le local extérieur à DASRI n’est pas conforme. R.1335-1 à 8 CSP Arrêté du 7 septembre 1999

Fondement : R.1335-1

Ce qui est prescrit : Veiller à entreposer les DASRI en cartons fermés et isolés du sol. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 23 — Autres constats

Les éléments recueillis et ceux mis à la disposition de la mission ne permettent pas de garantir de la présence d’un PAP actualisé pour chaque résident. L.311-3, 7°, D.312155-0 3° CASF

Fondement : L.311-3 · D.3121

Ce qui est prescrit : S’assurer que :  chaque résident dispose d’un PAP actualisé avec les composantes « vie sociale » et « autonomie »,  la procédure soit actualisée. 1 mois Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
La Madone_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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