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EHPAD RESIDENCE LES CAPITELLES — BERNIS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE LES CAPITELLES (BERNIS) : 18 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD RESIDENCE LES CAPITELLES
Numéro FINESS300785284
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseLES AIRES VIEILLES, 30620 BERNIS
DépartementGARD (30)
Date d'ouverture1 novembre 1987

Ce qui a été constaté — 18 écarts

Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesOrganisation des soins

Écart 1 — Autres constats

Depuis 2022, la capacité d’hébergement effective de l’établissement n’est pas conforme à son arrêté d’autorisation. La mission constate un taux d’occupation de 74.2%. Art. L 313-1 du CASF

Fondement : L313-1 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit se rapprocher des autorités pour signaler le changement capacitaire, indiquer les perspectives d’évolution de la capacité effective, les modalités de fonctionnement de l’EHPAD ainsi que l’avancée du projet d’investissement immobilier. Il est rappelé au gestionnaire l’obligation de se mettre en conformité avec l’arrêté d’autorisation. Transmettre tout justificatif à l’ARS. Immédiat Dans un courrier en date du 7 juin 2022, nous vous avons informé de la fermeture progressive et temporaire de 20 lits afin de continuer à assurer la sécurité de nos résidents. Suite à l’envoi de ce courrier, une réunion a été organisée par vos services le 13 juillet 2022. Cet échange a été l’oc Délai : Immédiat.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure ne dispose pas de règlement de fonctionnement valide. Art. R 311-33 du CASF

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger et transmettre un règlement de fonctionnement actualisé dûment daté et signé à l’ARS. 3 mois Aucun justificatif ni réponse de la structure. Délai : 3 mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas de projet d’établissement valide. Le projet transmis à la mission, en finalisation, ne prend pas en compte l’arrêté d’autorisation en vigueur. Art.L311-8 Art.D311-38 du CASF

Fondement : L311-8 · D311-38 CASF

Ce qui est prescrit : En lien avec la prescription 1 - La direction devra revoir le projet d’établissement en cours de finalisation en y intégrant les nouvelles modalités d’organisation et de fonctionnement qui seront arrêtées par les autorités compétentes. Transmettre le projet d’établissement et faire parvenir les modalités d’acculturation à l’ARS. 6 mois Aucun justificatif ni réponse de la structure Délai : 6 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

Le recueil du consentement éclairé du résident a été irrégulièrement retrouvé dans les dossiers des résidents. Art. L.311-3 du CASF –Charte des droits et libertés de la personne accueilli (art.4)

Fondement : L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit garantir l’effectivité du recueil du consentement du résident. Transmettre à l’ARS les modalités du recueil. Immédiat Le recueil du consentement éclairé a été rajouter aux annexes du contrat de séjour et sera demandé à chaque entrée. Fichier PDF Délai : Immédiat.

Écart 5 — Droits des résidents

Les ordonnances judiciaires de majeur protégé ont été irrégulièrement retrouvées dans les dossiers des résidents. L311-4 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueilli (Art.4)

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’assurer de la présence systématique de l’ordonnance judiciaire dans les dossiers des résidents nécessitant une protection judiciaire. A défaut, il doit mettre en œuvre la demande auprès de la famille du résident et/ou du juge des tutelles du tribunal judiciaire. Immédiat Les recueils de consentement éclairé ont été demandé auprès des résidents pour ceux qui pouvait le formaliser. Une information sera communiqué aux familles sur les différents protections juridiques. Fichier PDF Délai : Immédiat.

Écart 6 — Droits des résidents

La charte des droits et libertés de la personne accueillie n’a pas été trouvée dans les dossiers des résidents. L. 311-4 du CASF

Fondement : L.311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir, lors de l’accueil du résident, la remise de la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Transmettre à l’ARS la preuve de la remise. Immédiat Les chartes sont remises lors de la signature du contrat. Nous ferons signer au résident et ou à son représentant légal le preuve de remise de la charte Fichier PDF en pièce jointe en cours de signature + Note de service. Délai : Immédiat.

Écart 7 — Autres constats

L’état des lieux d’entrée n’a pas été trouvé dans les dossiers des résidents. L311-7-1 du CASF

Fondement : L311-7-1 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit réaliser un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie du résident. Transmettre à l’ARS tout justificatif. 1 mois Aucun justificatif ni réponse de la structure Délai : 1 mois.

Écart 8 — Autres constats

Les données médicales sont trouvées dans les dossiers administratifs de certains résidents. Le secret médical n’est pas respecté. Art.4127-4 du CSP

Ce qui est prescrit : La structure doit garantir le secret médical des données de chaque résident. Retirer les données médicales des dossiers administratifs. Transmettre à l’ARS la preuve de cette effectivité. Immédiat Les données médicales ont été retirées le jour de l’inspection. Pièce jointe : Note de service. Manque signature du MEDEC et de L’adjointe. Délai : Immédiat.

Écart 9 — Droits des résidents

Le règlement de fonctionnement n’est pas annexé au livret d’accueil. Art.311-4 du CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le livret d’accueil en y insérant le règlement de fonctionnement. Le remettre au résident. Transmettre à l’ARS la preuve de la remise. 1 mois Aucun justificatif ni réponse de la structure Délai : 1 mois.

Écart 10 — Droits des résidents

Les compte-rendu des conseils de vie sociale (CVS) ne sont pas signés de la présidence. Art.D.311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit garantir la signature des CR des CVS par sa présidence, pour les prochaines séances. Immédiat Les CR du CVS seront à compter de ce jour et pour les prochaines séances signés par la présidente Pièce jointe Délai : Immédiat.

Écart 11 — Autres constats

L’établissement n’a pas mis en place d’ enquête de satisfaction menée sur la base de la méthodologie et des outils élaborés par la Haute Autorité de Santé. Art.D311-15 du CASF

Fondement : D311-15 CASF

Ce qui est prescrit : La gouvernance doit organiser une enquête de satisfaction annuelle auprès des résidents. Elle devra être menée sur la base de la méthodologie et des outils élaborés par la Haute Autorité de santé. Les résultats de ces enquêtes devront être affichés dans l'espace d'accueil de ces établissements et seront examinés tous les ans par le conseil. Fin 2024 Aucun justificatif ni réponse de la structure

Écart 12 — Droits des résidents

Le droit à l’information des résidents n’est pas garanti au sein de la structure. CASF : L311-4, L311-5 R311-34 Charte des droits et libertés de la personne accueillie (Art.3) Arrêté du 8 septembre 2003 L1112-1 du Code de la consommation

Fondement : L311-4 · L311-5 · R311-34 · L1112-1 CODE DE LA CONSOMMATION

Ce qui est prescrit : Garantir l’information des résidents en affichant tous les documents d’informations réglementaires sur un tableau d’affichage à l’entrée de la structure. Transmettre à l’ARS tout élément de preuve. Immédiat L’Acquisition de vitrine a été réalisé et les affichages mis à jour. Pièce jointe Délai : Immédiat.

Écart 13 — Signalement des événements graves

Les EIG ne sont pas systématiquement déclarés sans délai aux autorités. La gouvernance n’a pas rédigé sa procédure de gestion des risques et de signalements et traitement des EIGS. Art. L.331 -8-1 CASF Art. R.331-8 & 9 CASF Arrêté du 28.12.2016[3]

Fondement : L.331 · R.331-8

Ce qui est prescrit : Rédiger et transmettre la procédure de gestion des risques et notamment de traitement des EIGS et les modalités d’acculturation. Il est rappelé à la structure l’obligation de signalement - sans délai - des évènements indésirables et dysfonctionnements graves aux autorités. 1 mois Aucun justificatif ni réponse de la structure Délai : 1 mois.

Écart 14 — Autres constats

L’accès au 3ème étage, desservi par un escalier étroit et pen tu, n’est pas fermé à clé. Art.L311-3-1 du CASF

Fondement : L311-3-1 CASF

Ce qui est prescrit : Sécuriser l’accès au 3ème étage. Transmettre à l’ARS tout élément de preuve. Immédiat L’acquisition d’un poignée à code a été réalisé, notre ATM l’a mise en place. Pièce jointe : Photos PDF Délai : Immédiat.

Écart 15 — Autres constats

Les critères médicaux d’admission des résidents sont fondés sur une capacité de 52 places sans UVP, non conforme à l’arrêté d’autorisation. Art. D312-158 du CASF

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : L’établissement devra adapter ses modalités de fonctionnement, notamment concernant l’admission, à son arrêté d’autorisation. En lien avec la prescription 1. Immédiat En lien avec la réponse à la Délai : Immédiat.

Écart 16 — Organisation des soins

Il n’y a pas de procédure écrite d’intervention du MEDEC en l’absence du médecin traitant ou en cas de situation d’urgence. Art.D312-158 du CASF

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger et faire parvenir à l’ARS la procédure écrite d’intervention du MEDEC en l’absence du médecin traitant ou en cas de situation d’urgence. 1 mois Aucun justificatif ni réponse de la structure Délai : 1 mois.

Écart 17 — Autres constats

L’équipe managériale ne dispose pas de liste de résidents à risque pour anticiper les modalités de gestion des menaces sanitaires. Art. D312-158 du CASF

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger les listes des résidents à risque et haut risque vital et les faire parvenir à l’ARS. 1 mois Aucun justificatif ni réponse de la structure Délai : 1 mois.

Écart 18 — Autres constats

Le local extérieur à DASRI n’est pas conforme. Art.R1335-1 à 5 du CSP

Fondement : R1335-1

Ce qui est prescrit : Faire parvenir à l’ARS le circuit formalisé et sécurisé de gestion des DASRI. Immédiat L’acquisition d’une boite à clef a été réalisé et placé par notre ATM. Pièce jointe fichier PDF Ecart N° 18 DASRI ET LOCAL DASRI Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Les Capitelles CSDocumentARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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