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EHPAD LES MAZETS DE L'ARGILIER — AUBAIS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES MAZETS DE L'ARGILIER (AUBAIS) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES MAZETS DE L'ARGILIER
Numéro FINESS	300012689
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	231 R DE L'ARGILIER, 30250 AUBAIS
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	14 août 2012

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (Validité PE : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°1 Effectivité fin 1er trimestre 2024 Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

La composition du CVS n’est pas conforme à l’article D. 311-5.-I du CASF. En effet, Le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil. Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF

Fondement : D.311-5 · D.311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la composition du CVS selon D311-5-I CASF et transmettre la nouvelle composition à l’ARS 4 mois Levée de la prescription n°2 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_30_CP_32 EHPAD LES MAZETS DE L'ARGILIER TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 6 Délai : 4 mois.

Écart 3 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Immédiat Levée de la prescription n°3 Délai : Immédiat.

Écart 4 — Autres constats

Ceci contrevient à l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé et à transmettre à l’ARS la date d’exhaustivité des PAP. 6 mois Maintien de la prescription n°4 Délai fin 1er trimestre 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_30_CP_32 EHPAD LES MAZETS DE L'ARGILIER TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 6 Délai : 6 mois.

Écart 5 — Autres constats

Chaque résident ne dispose pas d’un PIV. Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Levée de la prescription n°5 AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_30_CP_32 EHPAD LES MAZETS DE L'ARGILIER TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 5 | 6 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général de l’ARS Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Mazets De L'Argilier CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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