Inspections EHPAD

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EHPAD SAINTE MARTHE — BOBIGNY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINTE MARTHE (BOBIGNY) : 20 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SAINTE MARTHE
Numéro FINESS	930460100
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 R DU LIEUTENANT LEBRUN, 93000 BOBIGNY
Département	SEINE SAINT DENIS (93)
Date d'ouverture	1 mars 1991

Ce qui a été constaté — 20 constats

Autres constatsPersonnel et encadrementOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsCircuit du médicament

Mesure corrective — Personnel et encadrement

formaliser les procédures et protocoles. Dans l'attente du recrutement de lDEC, Finjonction n°7 est.

Fondement : L.3131 · L.313-16 CODE DE L’ACTION SOCIALE

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Mesure corrective — Organisation des soins

Mettre en œuvre une recherche active de temps supplémentaire de médecin coordonnateur.

Fondement : D.312-156 CASF · D.313-176-5 CASF · D.315-67 · L.311-8 CASF

Délai prescrit : Immédiat.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Mesure corrective — Autres constats

Mettre en place une procédure et une démarche formalisée pour la prise en compte et la L. 331-8-1 et R. 331-8 à 10 5 traçabilité des actions menées dans le cadre d'un évènement indésirable ou d'une suspicion | CASF.

Fondement : L.331-8-1 · R.331-8

Délai prescrit : 2 mois.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis par la direction de.

Fondement : L331-8-1 · L.311-3 CASF · L.1110-4 CSP · D.313-176-5 CASF

Délai prescrit : sans délai.

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Établir un document de délégation de signature entre le siège et la directrice ; 2 de l'établissement Art. D. 312-176-5 du CASF.

Fondement : D.312-176-5 CASF · L.1242-1 · L.1248 CODE DU E5 SRRIAI

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Mesure corrective — Autres constats

Mettre en place un plan de fidélisation des équipes en réponse au recours Atticle L. 1242-2 du Code du travail.

Fondement : L.1242-2 CODE DU TRAVAIL E6 6 MOI

Délai prescrit : 6 mois.

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Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Mettre en place une convention de mise à disposition entre le SSIAD et . 5 l'EHPAD du groupe pour encadrer l'intervention d'IDE de nuit du SSIAD au An R. 314-137 CASF: Art R. 174-166.

Fondement : R.314-137 CASF · R.174-166 · L.313-1 CASF · L.311-3

Délai prescrit : 3 mois.

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Mesure corrective — Droits des résidents

Mettre à jour le règlement de fonctionnement en précisant les modalités de 9 consultation du CVS ou de toute autre organisation de consultation des L.311-26 du CASF ; L.311-26 CASF.

Fondement : L.311-26 CASF

Délai prescrit : 6 mois.

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Mesure corrective — Droits des résidents

Mettre en place un CVS qui se réunit au moins trois fois par an et dont les : . . : 10 comptes-rendus doivent être accessibles aux résidents et aux familles. L.$11-26 du CASF ; LS11528 CASF ES 6 moi 11 Un projet de vie individuel doit être élaboré et mis à jour pour chaque résident.

Fondement : L.311-3 · L.313-26 CASF

Délai prescrit : 2 mois.

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Mesure corrective — Autres constats

Communiquer auprès des autorités de tutelle, toute modification de l'organisation de l'EHPAD (ex : sene-SdnT Dents LE DEPARTEMENT Textes de référence Réf. rapport hôpital psychiatrique, libéraux. 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél: [téléphone retiré]iledefrance.ars.sante.fr 1 nouvelle direction).

Fondement : R10 · R11 · R12 · R.4121-2 CODE DU TRAVAIL.

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

Organiser des formations internes régulières par le médecin coordonnateur pour les personnels afin sene-SdnT DENIS LE DEPARTEMENT aux règles de bonnes pratiques professionnelles et veiller à son accessibilité par les professionnels es de consolider et d'harmoniser les pratiques.

Fondement : R33 · R34 · R35 · R36

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Mesure corrective — Autres constats

Renforcer la traçabilité de l'ensemble des soins dispensés conformément aux règles de bonnes 37 . °.

Fondement : R37

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Mesure corrective — Organisation des soins

Compléter le plan d'amélioration des transmissions entre soignants mis en œuvre par 38 l'établissement par des actions de contrôle de la qualité des transmissions et de l'effectivité de la.

Fondement : R38 · R39

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Mesure corrective — Démarche qualité

Intégrer au bilan clinique, réalisé à l'admission du résident, l'usage d'outils standardisés d'évaluation 40 des principaux risques chez la personne âgée, d'usage courant en EHPAD, avec une ré évaluation.

Fondement : R40 · R41 · R42

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Mesure corrective — Organisation des soins

Réaliser régulièrement un contrôle par l'encadrement de la réalisation effective des actes de soins 43 prescrits et figurant dans le dossier médical, avec un plan d'action mettant en place des mesures.

Fondement : R43 · R44 · R45 · R46

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Mettre en place un plan d'action visant au repérage précoce et systématique, et à la réévaluation 49 régulière de la douleur chez les résidents (information/formation interne des soignants, mise en.

Fondement : R49 · R50

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Mesure corrective — Autres constats

Elaborer et mettre en œuvre une procédure d'accompagnement en fin de vie en référence avec les 51 RBPP sur cette thématique. Afin de faciliter son appropriation par les équipes de soins, la mission.

Fondement : R51

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Mesure corrective — Autres constats

Revoir les modalités de diffusion des protocoles de soins afin de s'assurer de leur connaissance et 52 de leur appropriation par l'ensemble des professionnels soignants. Poursuivre le travail en cours.

Fondement : R52 · D.74 · R53

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Elaborer et mettre en place une liste des médicaments à ne pas écraser ou de gélules à ne pas 54 | ouvrir. RS4 (p.75) La traçabilité de la distribution des médicaments, de l'observance lors de l'administration du 55 traitement prescrit, de la vérification de l'effectivité de la prise des médicaments doit être réalisée en.

Fondement : R55 · R56 · R57 · R58

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Mettre en place une procédure de gestion du coffre pour produits stupéfiants.

Fondement : R59

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
930460100_LD_EHPAD SAINTE MARTHE_BOBIGNY	Lettre de suites	ARS Île-de-France	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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