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EHPAD FILIERIS DE PAMPELONNE — PAMPELONNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD FILIERIS DE PAMPELONNE (PAMPELONNE) : 19 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD FILIERIS DE PAMPELONNE
Numéro FINESS	810010348
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	21 AV JEAN JAURES, 81190 PAMPELONNE
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	19 décembre 2014

Ce qui a été constaté — 19 constats

Autres constatsPersonnel et encadrementSécurité des personnes et des locauxOrganisation des soinsCircuit du médicamentSignalement des événements graves

Écart 1 — Autres constats

Le registre des résidents n’est pas coté, ni paraphé par le maire.

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit nn . Prescription maintenue dans veiller à ce que le registre des l'attente d'un justificatif de la mise en œuvre du registre. ” | . L 3 mois résidents réponde aux dispositions réglementaires. Délai : 3 mois.

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Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux

La délégation de signature ne respecte pas les dispositions réglementaires notamment en ne précisant pas la nature et l'étendue de la délégation. De plus, aucune subdélégation n'est envisagée en cas d'absence de la direction, programmée ou non, permettant la continuité de l'établissement en toute légalité et en toute sécurité pour les salariés susceptibles de signer au nom de l'établissement. D312-176-5 CASF L1413-14, R141368 et R1413-69 CSP

Fondement : D312-176-5 CASF · L1413-14 · R1413 · R1413-69 CSP

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit . . Prescription maintenue. La délégation de signature transmise ne fait que reprendre les 4 points listés sur l'article D312-176-5 du CASF sans en préciser la nature et l'étendue comme prévu réglementairement. rédiger un document unique de délégation répondant aux attendus réglementaires et prévoir la possibilité de subdélégations permettant la continuité de l'établissement en toute légalité et en toute sécurité pour les salariés Immédiat susceptibles d'être désignés pour signer au nom de l'établissement. Délai : Immédiat.

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Écart 3 — Signalement des événements graves

Absence de signalement des EIGS / EIAS à l'ARS. ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Inspection de l'EHPAD « Filieris » à Pampelonne (81) N° PRIC : M$ 2024 81 CS 03 Délais de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de Mesure (Injonction, prescription, recommandation) et nature de la mesure correctrice attendue Réponses de l'inspecté Décision des autorités (ARS / CD 81) clôture de la procédure contradictoire

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit déclarer systématiquement les EIGS / EIAS à F'ARS. De plus, il doit mettre en place un dispositif opérationnel d'analyse et de gestion des risques (EIGS / EIAS) comprenant les modalités de gestion des EIGS / EIAS : recueil, analyse, Immédiat Prescription levée. information des agents et déclaration à l'ARS et sur le portail national. Page 2 sur 11 D312-160 du CASF Arrêté cahier des charges plan bleu 7 juillet 2005. R 311-38-1 CASF INSTRUCTION interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/ SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022 relative au cadre de Délai : Immédiat.

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Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

Le gestionnaire ne préparation et de dispose pas d’un plan bleu gestion des abouti. situations sanitaires exceptionnelles au sein des établissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) Guide de décembre 2022 DGS/DGCS, d'aide à l'élaboration des plans bleus.

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à ce que le plan bleu soit en conformité avec les dispositions de l'Instruction du 28 novembre 2022. Pour ce faire, il doit BARotE s'appuyer sur le guide d'aide à l'élaboration des plans bleus élaboré par la DGS/DGCS.

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Écart 5 — Personnel et encadrement

Du personnel non qualifié effectue des tâches . ne j L311-3 CASF, L relatives au soin réservées au 4394-1 CSP personnel disposant du diplôme d’aide-soignant. ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Inspection de l'EHPAD « Filieris » à Pampelonne (81) N° PRIC : M$ 2024 81 CS 03

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire ne doit pas donner aux salariés non diplômés un statut protégé par un diplôme et une qualification. Il doit encourager les personnels non diplômés à monter en compétences 12 mois notamment via la VAE afin d'acquérir les qualifications nécessaires sécurisant l'exercice de leur mission au sein de l'établissement. Prescription maintenue dans l'attente de la réalisation de la mesure. Prescription levée au regard des informations transmises et des engagements pris. Le gestionnaire transmettra les justificatifs aux Page 3 sur 11 Délai : 12 mois.

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Écart 6 — Personnel et encadrement

Le bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire (B3) n'a pas retrouvé dans l’ensemble des dossiers salariés consultés. Il n'a pas été présenté à la mission de suivi permettant de justifier de L133-6 CASF la demande des B3, que ceux-ci soient demandés en amont du recrutement à l'autorité délivrant les bulletins puis à intervalles réguliers à l'issue du recrutement. ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Inspection de l'EHPAD « Filieris » à Pampelonne (81) N° PRIC : M$_2024 81_C$_03

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à demander aux salariés de fournir le B3, que ce soit au recrutement puis à intervalles réguliers (annuellement). Le gestionnaire doit pouvoir justifier de cette demande, de la réception et de la consultation des bulletins sans pour autant conserver les B3 dans les dossiers des salariés. Ceci est valable pour tout salarié, y compris la direction. autorites (VAE acquises). Prescription levée au regard des informations transmises et des engagements pris. Page 4 sur 11

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Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement, le réglement de fonctionnement et l'arrêté désignant les personnes qualifiées ne sont pas affichés dans les locaux de D311-38-4 CASF l'établissement.

Fondement : D311-38-4 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit afficher dans les locaux de l'établissement le projet d'établissement, le règlement de fonctionnement et l'arrêté désignant les personnes qualifiées tel que le prévoit le CASF.

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Écart 8 — Droits des résidents

Le contrat de séjour n'est pas toujours signé par la personne accueillie ou le représentant légal. L311-4 CASF

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à ce que le contrat de séjour soit signé par la personne accueillie ou le représentant légal. À défaut, une démarche auprès du juge des tutelles doit être engagé afin de mettre la Immédiat personne sous protection judiciaire. Délai : Immédiat.

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Écart 9 — Autres constats

La mission n'a pas retrouvé dans les contrats de séjour le recueil de l'accord de principe ou du refus de la L311-4, L342-1

Fondement : L311-4 · L342-1

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit insérer dans les contrats de séjour une mention concernant le recueil de l'accord de principe Prescription levée. Prescription levée au regard des informations transmises et de la mise en place du tableau de suivi. Prescription levée au regard des informations transmises personne âgée ou de son CASF ou du refus des personne igée ou de son | 1 mois représentent légal pour le représentant légal pour le contrôle effectué contrôle effectué dans son dans son espace de vie privatif. espace de vie privatif. Délai : 1 mois.

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Écart 10 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Il n’a pas été rédigé, 13113 7° D2312- avec le MEDEC, un plan 155-0 2e du CASE Prescription 10 : Le gestionnaire doit veiller d'accompagnement Recommandation à la rédaction, avec le MEDEC, d'un plan personnalisé (PAP) décrivant le < HAS 2018 : le d'accompagnement personnalisé (PAP) parcours coordonné - décrivant le parcours coordonné 6 mois pluridisciplinaire de soins et de PEEE lisé pluridisciplinaire de soins et de vie des vie des résidents à adapter + RER résidents à adapter individuellement à individuellement à chaque résident. chaque résident. Prescription maintenue dans l'attente de la réalisation de la mesure. ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Inspection de l'EHPAD « Filieris » à Pampelonne (81) N° PRIC : M$ 2024 81 CS 03 Page 5 sur 11

Fondement : D2312

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Écart 11 — Organisation des soins

L'intervention du MEDEC en cas d'indisponibilité des médecins traitant ne fait pas l'objet d'une procédure écrite formalisée déontologique et médico-légale.

Ce qui est prescrit : Rédiger une procédure d'intervention du MEDEC en cas d'indisponibilité des médecins traitants.

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Écart 12 — Organisation des soins

Le MEDEC n’a pas élaboré de dossier type de soins qui vise à rédiger le projet de soins individuel (PSI) adapté à l'évaluation gériatrique D312-158 CASF individuelle et au bilan somatique de chaque résident, mis à jour en tant que de besoin. D312-158 CASF

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger et adresser le dossier type de soins.

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Écart 13 — Personnel et encadrement

Le MEDEC ne contribue pas à la politique de formation institutionnelle ni à la mise en œuvre des actions D312-158 CASF d'information des professionnels de l'équipe pluridisciplinaire.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Le MEDEC devra contribuer à la politique de formation et aux actions d'information de l'EHPAD.

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Écart 14 — Autres constats

Le MEDEC n’a pas identifié les risques sanitaires D312-158 CASF de la population hébergée.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller a ce que les risques sanitaires de la population hébergée soient identifiés par le MEDEC.

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Écart 15 — Circuit du médicament

L'EHPAD n’a pas signé de convention avec un pharmacien désigné réfèrent du | L5126-10 CSP circuit du médicament.

Fondement : L5126-10 CSP

Ce qui est prescrit : Signer une convention désignant le pharmacien référent et ses Immédiat modalités d'intervention dans l'EHPAD. Délai : Immédiat.

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Écart 16 — Circuit du médicament

Le chariot de distribution des médicaments ne ferme pas à clé Article R5126-109 CSP ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Inspection de l'EHPAD « Filieris » à Pampelonne (81) N° PRIC : M$ 2024 81 CS 03

Fondement : R5126-109 CSP

Ce qui est prescrit : Le chariot de distribution des médicaments doit être équipé d'un mode de fermeture assurant la sécurité. Immédiat Prescription maintenue. Délai : Au recrutement du Medec Prescription maintenue dans l'attente de la réalisation de la mesure Prescription levée. Prescription levée. Prescription levée Prescription levée Page 6 sur 11 Délai : Immédiat.

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Écart 17 — Autres constats

Le gestionnaire n’a pas remis de procédure de distribution des traitements de la vie courante par les AS de nuit notamment concernant l'identification jusqu'a la prise 1313-26 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger une procédure de distribution et d'administration des médicaments qui identifie les AS et les modalités de sécurisation. Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 18 — Hygiène et restauration

Il n’a pas remis à la mission de procédure institutionnelle de gestion du risque infectieux basée notamment sur les conceptions générales en matières d'hygiène et d'asepsie des soins et qualité des tenues professionnelles. L1311-1, 11311-4 CSP

Fondement : L1311-1

Ce qui est prescrit : Rédiger et organiser les modalités d'appropriation de la procédure institutionnelle de gestion du risque infectieux décrivant les principes de base de prévention en matière d'hygiène et asepsie et notamment liés à la tenue professionnelle des agents. Transmettre le document et le calendrier de formation. Le gestionnaire rappellera régulièrement la procédure et s’assurera de son appropriation par les professionnels.

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Écart 19 — Autres constats

Il n’a pas été identifié les partenaires du parcours de L311-8, D311-38, soins des résidents dans L312-7, D312l'objectif d'éviter les ruptures 155-0, D312-158, de continuité des soins et les R313-30 CASF pertes de chance. ARS Occitanie - Conseil départemental du Tarn Inspection de l'EHPAD « Filieris » à Pampelonne (81) N° PRIC : M$ 2024 81 CS 03

Fondement : L311-8 · D311-38 · L312-7 · D312

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire avec l'appui du MEDEC devra : * Signer des conventions de partenariat pour s'intégrer aux réseaux et filières de soins du territoire, Identifier les praticiens intervenant dans les parcours de soins des résidents, Installer dans la mesure du possibles les consultations par télémédecine. Prescription levée Prescription maintenue dans l'attente de la réalisation de la mesure. Prescription maintenue dans l'attente de la réalisation totale de la mesure. Page 7 sur 11 Délais de mise en œuvre à compter de la : : ; Décision des autorités Remarques Recommandations - mesures attendues | réception du courrier Réponses de l’inspecté (ARS / CD 81) de clôture de la procédure contradictoir

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Filiéris de Pampelonne_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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