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EHPAD RESIDENCE SAMDO ROCHEBELLE — ALES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE SAMDO ROCHEBELLE (ALES) : 2 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE SAMDO ROCHEBELLE
Numéro FINESS	300010089
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	17 R DES CHATAIGNIERS, 30100 ALES
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	8 avril 2008

Ce qui a été constaté — 2 écarts

Organisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité de 60 places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : Effectivité 2024-2025 Prescription réglementairement maintenue La mission prend note des recherches actuelles Délai : Effectivité 2025

Écart 2 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Mention sans délai : Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Transmettre le document à l’ARS. Délai : Immédiat Prescription levée ARS Occitanie EHPAD SAMDO ROCHEBELLE – Contrôle sur pièces du 22/05/2024 Dossier MS_2024_30_CP_14 P a g e 3 | 3 Remarques (1) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de l’ARS Maintenue : 0 Levée : 1 Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Samdo Rochebelle CP_	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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