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EHPAD LOU CANTO — ALES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LOU CANTO (ALES) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LOU CANTO CH ALES CEVENNES
Numéro FINESS	300785086
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	811 AV DU DR JEAN GOUBERT, 30100 ALES
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	1 décembre 1970

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Organisation des soinsCircuit du médicamentAutres constats

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée /active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG 3 mois Depuis de très nombreuses années, aucun médecin libéral n’intervient au sein des EHPAD, et ce, malgré nos demandes répétées. Lors des travaux engagés à la construction du CPOM signé en 2018, cette situation avait été abordée avec l’ARS et le CD. Il avait été acté que l’organisation en place pouvait convenir (commission d’admission élargie). En effet, faute de médecin libéraux, le CHAC a recruté des médecins position Délai : 3 mois.

Écart 2 — Circuit du médicament

La structure n’a pas transmis la convention ce qui ne permet pas à la mission de valider l’existence de cette convention, conformément à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du CSP Prescription 2 : Transmettre à l’ARS la convention avec un ou des pharmaciens titulaires d’officine, conformément à l’article L.5126-10 du CSP. 15 jours Il n’existe pas de convention car l’EHPAD du Cantou dépend du Centre Hospitalier d’Alès qui dispose d’ une PUI Levée de la prescription n°2

Fondement : L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP

Écart 3 — Autres constats

En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboration du PAP, la mission n’est pas en mesure de valider que chaque résident dispose d’un PAP, conformément aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la démarche d’élaboration des PAP Un mois La procédure d’élaboration du PAP ainsi que la fiche administrative sont jointes en annexe. Levée de la prescription n°3 AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _66_CP_1 EHPAD LES CAPUCINES TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 4 | 5 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque(5) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Général de l’ARS

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Lou Canto CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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