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EHPAD CLAIR LOGIS — ALES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CLAIR LOGIS (ALES) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CLAIR LOGIS
Numéro FINESS	300783610
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	816 CHE HAUT BRESIS, 30100 ALES
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	1 mars 1971

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Autres constatsDroits des résidentsOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

Ils ne sont pas signés par le Président du CVS. Ce qui contrevient à la règlementation. Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Levée de la prescription n°1 Délai : Immédiat.

Écart 2 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024 Levée de la prescription n°2 AGENCE REGIONALE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_30_CP_33 EHPAD CLAIR LOGIS TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 3 | 6

Écart 3 — Autres constats

Chaque résident ne dispose pas d’un PAP, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. Effectivité 2024 Maintien de la prescription n°3 Jusqu’à la finalisation des projets actuellement en cours Effectivité 2024-2025

Écart 4 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Soit 82 réalisés pour 91 résidents. Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à finaliser pour les 9 résidents sans un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°4 Jusqu’à la finalisation pour les 9 résidents qui sont sans projets actuellement Effectivité 2024 AGENCE REGIONALE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_30_CP_33 EHPAD CLAIR LOGIS TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 4 | 6 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommand Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Clair Logis CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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