EHPAD COTE CANAL — AIGUES MORTES

Écart 1 — Droits des résidents

Articles L.311-8 et D311-38 CASF Mesure correctrice impérative 1 : 6 mois Le projet d’établissement sera présenté et accepté lors du prochain conseil d’administration qui se tiendra en 2024. Il vous sera adressé en suivant, après sa validation ECART MAINTENU Maintien du délai initial de 6 mois. NB :Un avis du CVS est requis avant sa présentation au CA

Fondement : L.311-8 · D311-38 CASF

Écart 2 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

articles R311-33 à R311-37 Mesure correctrice impérative 2 : 3 mois Notre règlement de fonctionnement est actualisé tous les cinq ans, il intègre les réglementations relatives au CVS, (cf règlement de fonctionnement) pouvez-vous préciser votre attente sur ce sujet Le règlement de fonctionnement transmis lors du contradictoire date de 2022 . Il doit prendre en compte les évolutions règlementaires relatives au CVS et notamment le Décret n° 2022 -688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et a utres formes de participation ECART MAINTENU Maintien du délai initial de 3 mois

Fondement : R311-33 · R311-37

Écart 3 — Personnel et encadrement

article L312-1-II, al.2 CASF Mesure correctrice impérative 3 : Sans délai pour la transmission des diplômes manquants et 6 mois pour l’accélération de la politique de qualification des salariés Les diplômes manquants vous ont été adressés conformément à votre demande sans délais après réception du rapport d’inspection le 11/10/23 (cf email adressé à [personne retirée]) En ce qui concerne votre demande d’accélération de la politique de qualification des salariés, nous avons pour projet d’initier un accompagnement de nos salariés en parcours de validation d’acquis de l’expérience via le dispositif France VAE d’un accompagnement dans la démarche diplômante en 6 mois Les diplômes demandés ont été transmis à l’exception de celui de Mme L Audrey. ECART MAINTENU Maintien des délais initiaux (sans délai pour le diplôme et 6 mois pour l’accélération de la politique de qualification des salariés )

Fondement : L312-1

Écart 4 — Personnel et encadrement

Article D 312- 156 et D 312157 CASF Mesure correctrice impérative 4 : 6 mois Notre médecin coordonnateur ne peut augmenter son temps de travail au sein de notre structure (actuellement de 0.30%). Une annonce pour le recrutement d’un médecin coordonnateur à 0.60% est actuellement diffusée. (cf modèle de l’annonce). Cette annonce est relayer via notre outil de gestion des recrutements « team taillor » sur les différents site annonceurs nous permettant une plus grande visibilité des annonces ECART MAINTENU Maintien du délai initial de 6 mois. Ne peut -on pas lui préciser qu’un temps complémentaire est aussi possible (0,3 ETP). elle était quand même bien la MEDCO….

Fondement : D312 · D3121

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

L312-7, 1° du CASF et D312155-0, I, 5° du CASF (convention avec EDS) Mesure correctrice impérative 5 : 3 mois Une demande d’actualisation de notre convention avec CHU de Nîmes a été formée (cf email d’échange avec Monique SANZ ECART MAINTENU Maintien du délai initial de 3 mois Adjoint des Cadres Hospitaliers Partenariats et Missions de Santé Publique Direction de l'Offre de Soins du C.H.U. de NIMES). Dès réception de la nouvelle convention, cette dernière vous sera adressée

Fondement : L312-7 · D3121