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EHPAD SAINT NICOLAS — ST NICOLAS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT NICOLAS (ST NICOLAS) : 18 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD ST NICOLAS
Numéro FINESS620105312
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse38 R ARISTIDE BRIAND, 62223 ST NICOLAS
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture18 mai 1977

Ce qui a été constaté — 18 constats

Signalement des événements gravesOrganisation des soinsPersonnel et encadrementPrévention de la maltraitanceDémarche qualitéSécurité des personnes et des locaux

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches afin de garantir aux résidents une prise en charge de qualité et sécurisée conformément à la règlementation. 1 mois E5 En ne vérifiant pas systématiquement le bulletin du casier judiciaire national et en ne renouvelant pas régulièrement les demandes d’extraits de casiers, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 311 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès des personnes vulnérables.

Fondement : L.311

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches afin de garantir aux résidents une prise en charge de qualité et sécurisée conformément à la règlementation. 1 mois E5 En ne vérifiant pas systématiquement le bulletin du casier judiciaire national et en ne renouvelant pas régulièrement les demandes d’extraits de casiers, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 311 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès des personnes vulnérables. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches afin de garantir aux résidents une prise en charge de qualité et sécurisée conformément à la règlementation. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/9 œuvre des mesures) E5 En ne vérifiant pas systématiquement le bulletin du casier judiciaire national et en ne renouvelant pas régulièrement les demandes d’extraits de casiers, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 311-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les

Fondement : L.311-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches afin de garantir aux résidents une prise en charge de qualité et sécurisée conformément à la règlementation. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/9 œuvre des mesures) E5 En ne vérifiant pas systématiquement le bulletin du casier judiciaire nati Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Vérifier systématiquement les extraits de casier judiciaire et les renouveler régulièrement conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois E3 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance et sur le numéro dédié à l’écoute des situations de maltraitance et les coordonnées des autorités administratives, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Fondement : L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Vérifier systématiquement les extraits de casier judiciaire et les renouveler régulièrement conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois E3 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance et sur le numéro dédié à l’écoute des situations de maltraitance et les coordonnées des autorités administratives, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Vérifier systématiquement les extraits de casier judiciaire et les renouveler régulièrement conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois E3 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance et sur le numéro dédié à l’écoute des situations de maltraitance et les coordonnées des autorités administratives, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Fondement : L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Vérifier systématiquement les extraits de casier judiciaire et les renouveler régulièrement conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois E3 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance et sur le numéro dédié à l’écoute des situations de maltraitance et les coordonnées des autorités administratives, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Le livret d’accueil doit être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 2 mois E4 Le livret d’accueil ne contient pas la notice d’information relative à la personne de confiance contrairement aux dispositions de l’article D311-39. E6 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Fondement : D311-39

Ce qui est prescrit : : Le livret d’accueil doit être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 2 mois E4 Le livret d’accueil ne contient pas la notice d’information relative à la personne de confiance contrairement aux dispositions de l’article D311-39. E6 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Le livret d’accueil doit être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/9 E4 Le livret d’accueil ne contient pas la notice d’information relative à la personne de confiance contrairement aux dispositions de l’article D311-39. Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/9 E6 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif

Fondement : D311-39

Ce qui est prescrit : : Le livret d’accueil doit être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/9 E4 Le livret d’accueil ne contient pas la notice d’information relative à la personne de confiance contrairement aux dispositions de l’article D311-39. Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.haut Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 2 mois E8 L'établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D. 312-155-0 du CASF.

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 2 mois E8 L'établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D. 312-155-0 du CASF. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 2 mois E8 L'établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D. 312-155-0 du CASF.

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 2 mois E8 L'établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D. 312-155-0 du CASF. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Recruter un médecin coordonnateur conformément à l'article 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) D. 312-155-0 du CASF. E10 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311-3 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.311 · D.312 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Recruter un médecin coordonnateur conformément à l'article 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) D. 312-155-0 du CASF. E10 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311-3 du CASF Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Recruter un médecin coordonnateur conformément à l'article D. 312 -1550 du CASF. 1 mois E10 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF

Fondement : D.312 · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Recruter un médecin coordonnateur conformément à l'article D. 312 -1550 du CASF. 1 mois E10 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Démarche qualité

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF afin de respecter les rythmes de vie des résidents, et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 2 mois R6 Les projets personnalisés des résidents ne sont pas évalués périodiquement. E1 La directrice ne dispose pas d’un document unique de délégation ce qui est contraire à l’article D. 312-176-5 du CASF.

Fondement : L.311 · D.312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF afin de respecter les rythmes de vie des résidents, et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 2 mois R6 Les projets personnalisés des résidents ne sont pas évalués périodiquement. E1 La directrice ne dispose pas d’un document unique de délégation ce qui est contraire à l’article D. 312-176-5 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Démarche qualité

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF afin de respecter les rythmes de vie des résidents, et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 2 mois R6 Les projets personnalisés des résidents ne sont pas évalués périodiquement. Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/9 œuvre des mesures) E1 La directrice ne dispose pas d’un document unique de délégation ce qui est contraire à l’article D. 312 -176-5 du CASF.

Fondement : L.311-4 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311-4 du CASF afin de respecter les rythmes de vie des résidents, et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 2 mois R6 Les projets personnalisés des résidents ne sont pas évalués périodiquement. Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-franc Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Etablir un document unique de délégation pour le directeur, conformément aux dispositions de l’article D. 312 -176-5 du CASF. 1 mois E2 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-160 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un document unique de délégation pour le directeur, conformément aux dispositions de l’article D. 312 -176-5 du CASF. 1 mois E2 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Etablir un document unique de délégation pour le directeur, conformément aux dispositions de l’article D. 312 -176-5 du CASF. 1 mois E2 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-160 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un document unique de délégation pour le directeur, conformément aux dispositions de l’article D. 312 -176-5 du CASF. 1 mois E2 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Inclure dans le projet d’établissement les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, conformément aux dispositions de l’article D. 312160 du CASF. 2 mois E9 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement.

Fondement : D.3121 · D.312

Ce qui est prescrit : : Inclure dans le projet d’établissement les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, conformément aux dispositions de l’article D. 312160 du CASF. 2 mois E9 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Inclure dans le projet d’établissement les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, conformément aux dispositions de l’article D. 312 - 160 du CASF. 2 mois E9 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement.

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Inclure dans le projet d’établissement les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, conformément aux dispositions de l’article D. 312 - 160 du CASF. 2 mois E9 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Faire signer le RAMA par le médecin coordonnateur et le directeur conformément aux articles D. 312 -158 alinéa 10 et D. 312-203 du CASF. 1 mois R4 L’IDEC ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 1 : Engager l’IDEC dans une action de formation dédiée à l’encadrement. 2 mois R5 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 2 : Mettre à jour la procédure d’admission en équipe pluridisciplinaire et l’appliquer. 1 mois R1 L’établissement ne réalise pas de bilan annuel effectif des réclamations et plaintes. Recommandation 3 : Mettre en place un dispositif d'analyse des pratiques professionnelles, réaliser un bilan annuel effectif des réclamations et plaintes, et inclure des actions dans le plan d’amélioration continue de la qualité 2 mois R2 L’établissement ne dispose pas d’un dispositif d'analyse des pratiques professionn

Fondement : D.312 · D.312-203 CASF

Ce qui est prescrit : : Faire signer le RAMA par le médecin coordonnateur et le directeur conformément aux articles D. 312 -158 alinéa 10 et D. 312-203 du CASF. 1 mois R4 L’IDEC ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 1 : Engager l’IDEC dans une action de formation dédiée à l’encadrement. 2 mois R5 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 2 : Mettre à jour la procédure d’admission en équipe pluridisciplinaire et l’appliquer. 1 mois R1 L’établissement ne réalise pas de bilan annuel effectif des réclamations et plaintes. Recommandation 3 : Mettre en place un dispositif d'analyse des pratiques professionnelles, réaliser un bilan annuel effec Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Faire signer le RAMA par le médecin coordonnateur et le directeur conformément aux articles D. 312158 alinéa 10 et D. 312-203 du CASF. 1 mois R4 L’IDEC ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 1 : Engager l’IDEC dans une action de formation dédiée à l’encadrement. 2 mois R5 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 2 : Mettre à jour la procédure d’admission en équipe pluridisciplinaire et l’appliquer. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R1 L’établissement ne réalise pas de bilan annuel effectif d

Fondement : D.3121 · D.312-203 CASF

Ce qui est prescrit : : Faire signer le RAMA par le médecin coordonnateur et le directeur conformément aux articles D. 312158 alinéa 10 et D. 312-203 du CASF. 1 mois R4 L’IDEC ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 1 : Engager l’IDEC dans une action de formation dédiée à l’encadrement. 2 mois R5 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 2 : Mettre à jour la procédure d’admission en équipe pluridisciplinaire et l’appliquer. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
SAINT-NICOLAS_EHPAD Saint-Nicolas_courrier+tableau_2023-HDF-00435DocumentARS Hauts-de-FrancePDF
SAINT-NICOLAS_EHPAD Saint-Nicolas_courrier+tableau_2023_HDF_00435DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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