EHPAD ST ROCH — BAGNOLS SUR CEZE

Écart 1 — Organisation des soins

Mesure correctrice impérative L'écart est LE maintenu La direction de l'EHPAD n’a pas fourni de | Article D311-38 du CASF (projet de soins dans PE, 6 mois projet d'établissement actualisé | soins palliatifs) Elaborer un projet comprenant un projet général de soins. Article D312-158, 1° (projet général de soins) du d'établissement comprenant un CASF ' projet général de soin

Fondement : D311-38 CASF · D312-158

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Écart 2 — Organisation des soins

Mesure correctrice impérative L'écart est 2: maintenu L'établissement ne dispose pas de médecin | Article D312-156 du CASF 3 mois coordonnateur Décret 2022-731 du 27 avril 2022 Recruter un médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

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Écart 3 — Signalement des événements graves

Mesure correctrice impérative L'écart est 3: maintenu : la Les professionnels de santé IDE, IDEC, | Articles L. 331-8-1 et R.331-8 à 10 CASF 1 mois procédure FFAS interrogés ne connaissent pas la procédure de déclaration d'El fournie par l'EHPAD à la mission (datée du O4/12/2021); Les soignants interrogés ne connaissent pas les modalités de suivi des El ; il n’est pas identifié de RetEx des El. Articles L331-8-1, R331-8 et R331-9 CASF et Arrêté du 28 décembre 2016 (déclaration El/EIG/EIGS à l'autorité compétente) Mettre en place une procédure indiquant ce qu'est un EVEIG/EIGS et comment le déclarer pour une prise en compte en interne. Informer et former le personnel à cette procédure. Indiquer les modalités de communication des EIG (S) aux autorités administratives. Mettre en place des séances de retour d'expérience pour les El avec les soignants. communiquée traite uniquement de la cond

Fondement : L.331-8-1 · R.331-8 · L331-8-1 · R331-8

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Écart 4 — Personnel et encadrement

Mesure correctrice impérative L'écart est levé : la 4: direction a produit les Il est constaté, sur la période du 01 au 04 | Article L.311-3.1° CASF (sécurité résidents) immédiat contrats intérimaires juin 2023, des horaires de nuit décalés de Elaborer des plannings pour les pour les nuits 6h à 20h. Aucune présence de soignant soignants avec une présence identifiées par la n'est repérable sur les plannings “ H24 7J/7 et 2 agents dont un mission d'inspection. M pour cette période. diplômé pour la nuit La vigilance du gestionnaire est Le planning de Juin identifie 6 nuits avec requise pour une ASH seule. l'inscription des intérimaires sur le planning.

Fondement : L.311-3

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Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

Mesure correctrice impérative L'écart est levé: 5: l'ensemble des L'ensemble des diplômes des AS n'a pas | Articles L.311-3 1° CASF (Sécurité résident) L311- 1 mois diplômes été communiqué. 3 3° (PEC et accompagnement de qualité) Communiquer l'ensemble des AS/AMP/AES ont été diplômes des AS/AMP/AES à la communiqués. mission d'inspection

Fondement : L.311-3 · L311

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Écart 6 — Circuit du médicament

Mesure correctrice impérative L'écart est 6: maintenu : un Les IDE délèguent la distribution des | Article R.4311-4 du CSP (collaboration à l IDE si 2 mois protocole du circuit du médicament a bien été remis mais certaines dispositions ne sont pas recommandées ou absentes : s'il sur la s'appuie il tiale et la fait signer ensuite par le médecin, l'infirmier qui réalise le renouvellement de prescription n'est pas à l'abri d'une erreur de retranscription. Cette pratique est donc à proscrire. De plus dans le cas où l'aide à la prise d'un médicament est réalisée en tant 2 qu'acte de la vie courante, il convient de s'assurer de l'aptitude de la personne qui en est chargée. De surcroit, les médicaments doivent préalablement avoir été préparés par du personnel _ infirmier : l'AS de nuit ne peut donc pas préparer les gouttes qu'elle administre. Ecart Rappel de la réglementation Nature de la mesur

Fondement : R.4311-4 CSP

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Écart 7 — Organisation des soins

Mesure correctrice impérative L'écart est levé : la Te direction indique Le dossier médical est insuffisamment | Article L. 311-3, 4° du CASF et L.1110-4 du CSP 3 mois avoir réalisé un tri et structuré, actualisé et vérifié (confidentialité des informations de santé | Mettre en place un dossier un rangement des Les documents ne sont pas classés et sont | concernant le résident) médical structuré, identique dans dossiers médicaux distincts d’un dossier à l’autre. sa pagination d'un dossier à avec une La traçabilité des consultations médicales | Par assimilation, Article R1112-2 CSP (dossier | l'autre, comprenant la traçabilité composition n'apparait pas. médical en EDS) des consultations des médecins uniformisée. ation régulière de sa

Fondement : L.311-3 · L.1110-4 CSP · R1112-2 CSP

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Écart 8 — Autres constats

Mesure correctrice impérative L'écart est 8: maintenu devant Les dossiers médicaux sont rangés dans | Article R4312-35 CSP (IDE protection données Immédiat l'absence de une armoire non fermée à clé dans la salle | dossier soins) Sécuriser l'accès aux dossiers justificatif d'achat ou de soins. médicaux en format papier dans de réparation de la Article L311-3, 4°CASF (respect de la confidentialité | une armoire fermée à clé ou à fermeture de des informations concernant le résident) code et identifier les personnes l'armoire dédiée aux détentrices et responsables de dossiers médicaux cette sécurisation.

Fondement : R4312-35 CSP · L311-3

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Écart 9 — Personnel et encadrement

Mesure correctrice impérative L'écart est levé : les g: rapports les appels malades sont défectueux et ne | Article L311-3 CASF 1° (sécurité du résident) 1 mois d'intervention et fonctionnent pas. Installer des appel-malades pour factures de chaque résident leur permettant nstallation des nouveaux systèmes d'alerter le personnel à tout moment lorsqu'ils sont seuls. d'appel-malade et de téléphonie ont été remis.

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 10 — Organisation des soins

Mesure correctrice impérative 10: L'écart est maintenu (cf. Ecart Aucun médecin n'exerce la fonction de | Article D312-158 2° CASF (missions du MedCo) 3 mois 2) coordination de l’équipe soignante. Recruter un médecin En l'absence de médecin coordonnateur, coordonnateur qui pourra les résidents ne bénéficient pas tous d’un assurer les 14 missions avis médical à l'admission. attendues pour cette fonction notamment l'avis médical à l'admission.

Fondement : D312-158

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Écart 11 — Circuit du médicament

Mesure correctrice impérative L'écart est 11 : maintenu : La Il a été observé par la mission d'inspection | Ordre national des infirmiers (missions de l'IDEC en 1 mois direction a fourni une une absence de veille dans l’organisation | EHPAD) Repositionner l'IDEC sur des promesse de la continuité des soins aux missions d'encadrement et de d'embauche résidents ainsi que pour la gestion de la veille dans l'organisation et le concernant une salle de soin et des médicaments; les IDE suivi du soin tout particulièrement nouvelle IDEC Mme intérimaires assurant exclusivement les en l'absence d'IDE titulaire. K.B dont la fiche de soins renseignés sur le plan de soin poste (non journalier extrait de BE sans communiquée) devra directives d'encadrement, sans plan de clairement _ identifier soins individualisé et réajusté. les missions d'encadrement, de veille de l'organisation et de suivi des soins

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Écart 12 — Circuit du médicament

Mesure correctrice impérative L'écart est levé : la 12: direction indique Il a été identifié une ordonnance de | Article R5132-3 CSP (modalités de prescription) Immédiat avoir procédé à une prescription de stupéfiant MERE patch) pou SE non datée et signée dans le classeur des prescriptions. Il a été précisé qu'il s'agissait d'une prescription en cas de besoin. Supprimer les prescriptions non conformes et s'assurer de prescriptions actualisés avec - La date de la prescription -__ Nom, qualité et signature du prescripteur - Dénomination, posologie, durée et voie d'administration épuration des prescriptions non actives ou non conformes. L'écart est

Fondement : R5132-3 CSP

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Écart 13 — Circuit du médicament

Mesure correctrice impérative 13: maintenu L'existence d'une liste préférentielle de | Article L5126-6-1 CSP (liste préférentielle de 3 mois médicaments n’a pas pu être vérifiée et | médicament en ESMS) Elaborer avec le médecin reste inconnue des IDE coordonnateur et le pharmacien référent une liste préférentielle de médicaments par classe thérapeutiques, adaptés à la gériatrie.

Fondement : L5126-6-1 CSP

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Écart 14 — Circuit du médicament

Mesure correctrice impérative L'écart est levé : la 14: direction indique Article R5126-108 CSP (stock tampon) et -109 (stock 3 mois qu'un inventaire a êté Le stock tampon est abondant, non tracé et le contenu de l'armoire à pharmacie n'est ni connu ni listé. tampon dans rangements fermés à clé) CSP Article R4312-38 CSP (IDE vérifie prescription, dosage, péremption et mode d'emploi du médicament) Etablir avec le médecin coordonnateur et/ou le pharmacien une liste de médicaments constituant un stock tampon de traitement de recours en quantité raisonnable. Restituer systématiquement à la pharmacie les traitements qi ne sont plus en cours. Mettre en place une vérification périodique et la tracer. fait, que le pharmacien a redimensionné le stock tampon, et a remis le protocole de dotation pour les soins urgents. Ecart Rappel de la réglementation Nature de la mesure attendue | Délais de mise

Fondement : R5126-108 CSP · R4312-38 CSP

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Écart 15 — Circuit du médicament

Mesure correctrice impérative L'écart est levé : la 15: direction indique le Le nom des soignants ayant délivré les | Article R5132-36 CSP (toute entrée/sortie de Immédiat retour à la pharmacie traitements du coffre à stupéfiants n'est pas toujours identifiable et des reliquats de boites de stupéfiants sont stockés. Leur contenu n'est pas tracé et le retour à la pharmacie n'est pas effectif. substances et de stupéfiants est inscrite dans un registre ou enregistrée par un système informatique spécifique Mettre en place une traçabilité identifiant clairement lIDE à l'origine des entrées /sorties du coffre à stupéfiant et éliminer les médicaments qui ne sont plus en cours des médicaments stupéfiants qui ne sont plus utilisés. Le protocole du circuit du médicament remis à la mission indique la nécessité d'indiquer l'identité de l'IDE ayant délivré le traitement. Il est attendu que les Î code

Fondement : R5132-36 CSP

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Écart 16 — Autres constats

Mesure correctrice impérative L'écart est 16: 3 mois maintenu Il n'est pas connu des soignants en poste le | Article L1110-5 CSP (droit aux meilleurs soins, jour de l'inspection, de protocole de | apaisement de la douleur) Elaborer un protocole de dépistage et de lutte contre la douleur. Article L1112-4 CSP (prise en charge de la douleur | dépistage et de lutte contre la en ESMS) douleur, à partager avec les soignants.

Fondement : L1110-5 CSP · L1112-4 CSP

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Écart 17 — Circuit du médicament

Mesure correctrice impérative L'écart est levé: 17: Immédiat pour | une procédure de L'armoire à pharmacie est ouverte le jour de | Article R4312-35 CSP (IDE et protection données la sécurisation et | sécurisation de l'inspection. dossier de soins) Sécuriser l'accès à l'armoire à | 2 mois pour la | l'accès à la salle de Article R.4127-45 CSP (transmissibilité des pharmacie et déterminer les | rédaction de la | soins et au local données médicales) personnes qui y auront accès | procédure pharmacie a été Article L311-3 4°CASF (respect de la confidentialité des informations concernant le résident) Article L1110-4 CSP (respect vie privée et secret professionnel) via une procédure écrite et partagée. remise à la mission.

Fondement : R4312-35 CSP · R.4127-45 CSP · L311-3 · L1110-4 CSP

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Écart 18 — Circuit du médicament

Le coffre à stupéfiants est situé dans une armoire non fermée à clé et la clé est située dans un tiroir sous le coffre. Article L311-3 CASF 1° (sécurité du résident) Mesure correctrice impérative 18: Sécuriser l'accès au coffre à stupéfiants via une procédure partagée IDE/IDEC/Medco. Immédiat pour la sécurisation et 2 mois pour la rédaction de la procédure L'écart est levé. la direction a indiqué l'achat d'un nouveau coffre-fort à code qui sera changé régulièrement.

Fondement : L311-3 CASF

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Écart 19 — Circuit du médicament

Mesure correctrice impérative 19: L'écart est levé : la direction a remis la facture d'achat d'un sac d'urgence ainsi que la procédure définissant la gestion de son contenu et son contrôle régulier. Ce sac devra à l'arrivée du MEDEC ou avec le pharmacien être complété de médicaments d'urgence et de nécessaire à Le stockage du sac d'urgence retrouvé, après recherches des équipes d'inspection, n'est pas adapté. Il n'était ni scellé, ni fonctionnel, ni facilement identifiable. Son contenu ne fait pas l'objet d'une vérification périodique. Son contenu était périmé Article L311-3 1° CASF (sécurité résident) Mettre en place un sac d'urgence (ou tout autre contenant facilement déplaçable sur les étages), aisément repérable et contenant le nécessaire de première urgence, en collaboration avec le médecin Coordonnateur et le pharmacien. Tracer l'entretien, le contrôle et la vérification du contenu

Fondement : L311-3

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Écart 20 — Organisation des soins

Mesure correctrice impérative L'écart est 20: maintenu Les projets de soins ne sont pas repérés | Article D312-158, 6° du CASF (évaluation 6 mois dans les dossiers des résidents. gériatrique à l'entrée du résident) Elaborer avec le médecin HAS, "Qualité de vie en EHPAD, volet 1 : de coordonnateur un projet de soin l'accueil de la personne à son accompagnement", individualisé pour chaque 2011 résident sur la base d'une évaluation gériatrique à l'entrée et tout au long du séjour.

Fondement : D312-158

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Écart 21 — Gouvernance et projet d'établissement

Mesure correctrice impérative L'écart est 20: 3 mois maintenu La structure ne dispose pas d’un protocole avec un établissement de santé pour la gestion des urgences. Atticles L312-7, 1° du CASF et D312-155-0, I, 5° du CASF (convention avec EDS) Etablir un protocole avec un établissement de santé conventionné pour admettre les résidents directement dans les services sans passer par les urgences. Remarque Rappel de la réglementation Nature de la mesure attendue (Recommandation) Décision définitive après analyse des réponses de l’inspecté

Fondement : L312-7 · D312-155-0

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