EHPAD "LA FORET DE L'HAUTIL" — ANDRESY

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le projet PASA ne mentionne pas, d’une part, la procédure d’élaboration des programmes d’activités ni si le psychomotricien, inscrit au tableau du personnel de l’EHPAD y intervient, sous la responsabilité du médecin coordonnateur. Et d’autre part, les prcé dures de transmissions entre les professionnels de l’unité d’hébergement et du PASA, ni de déplacement des résidents entre l’unité d’hébergement, le PASA et les soins adaptés. Ces manquements sont contraires aux dispositions des articles D312-1550-1, II d u CASF. Le projet PASA ne mentionne pas d’ouverture architecturale sur un extérieur clos et sécurisé, ce qui contrevient à l’article D312-155-0-1, V du CASF

Fondement : D312-155 · D312-155-0-1

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

: En l’absence, dans le règlement de fonctionnement, de mention des procédures administratives et judiciaires en cas de faits de violence sur autrui, la direction contrevient à l’article R311-37 du CASF.

Fondement : R311-37 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

: En l’absence, dans le projet d’établissement, de désignation d’au moins une personne référente pour l’établissement parmi les personnes qualifiées du département, la direction contrevient à l’article L. 311 -8 du CASF

Fondement : L.311

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

: L’absence, dans le plan bleu, du nom et des coordonnées de l’établissement de santé, ayant signé une convention avec l’EHPAD en cas de crise sanitaire, contrevient aux articles R. 311-38-1 du CASF et R31314 du CSP.

Fondement : R.311-38-1 CASF · R3131

Écart 5 — Personnel et encadrement

: L’absence de consultation du CVS ou des représentants du personnel avant que le plan bleu soit arrêté par le gestionnaire contrevient à l’article R. 311-38-1 du CASF

Fondement : R.311-38-1 CASF

Écart 6 — Autres constats

: p p p g g g q

Écart 7 — Droits des résidents

: Le règlement intérieur du CVS n’est pas complet, notamment concernant la communication des compte -rendus des réunions aux autorités compétentes et des rapports d’activité du CVS à l’organisme gestionnaire, les missions du président du CVS pour la libre exp ression des membres du CVS et l’orientation des réclamants et la mission du CVS dans la consultation annuelle des enquêtes de satisfaction, ce qui contrevient aux articles D. 311-9, D. 312-15 et D. 312-20 du CASF. Numéro Contenu

Fondement : D.311-9 · D.312-15 · D.312-20 CASF

Écart 8 — Personnel et encadrement

: L’effectif des AS/AES est insuffisant et celui des IDE est limite, ce qui ne garantit pas une prise en charge de qualité et la sécurité des résidents. Cela contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 1° et 3° du CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 9 — Autres constats

: Les taux d’absentéisme et de rotation des professionnels ne garantissent pas la qualité des soins, ce qui contrevient à l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 10 — Personnel et encadrement

: En employant des professionnels en CDD pour faire des remplacements ponctuels (moins de 1 à 30 jours consécutifs) qui sont enregistrés dans le RUP avec des qualification d’ASH et d’AES ou d’AES ou AS selon les contrats, la direction organise l’exercice ill égal de la profession d’AES ou d’AS et ne garantit pas la qualité des soins et la sécurité des résidents, ce qui contrevient aux articles L. 4391 -1 du CSP, D. 451 -88 et L. 311 -3 du CASF.

Fondement : L.4391 · D.451 · L.311

Écart 11 — Personnel et encadrement

: La formation de la conduite à tenir en cas d’incendie n’a pas été programmée depuis au moins 3 ans, ce qui ne garantit pas la sécurité des résidents et contrevient à l’article L. 311-3 du CASF

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 12 — Autres constats

: En l’absence de chevauchement quotidien systématique entre les équipes de jour et de nuit, la direction ne favorise pas les échanges et transmission oraux, ce qui ne garantit pas une prise en charge de qualité des résidents. Cela contrevient à l’article . 311-3 du CASF.

Écart 13 — Personnel et encadrement

: En l’absence d’homogénéité dans les effectifs IDE, AS et AES auprès des résidents et parfois l’absence de professionnels, la direction ne favorise pas la continuité et la qualité de la prise en charge ni la sécurité des résidents, ce qui contrevient à l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 14 — Sécurité des personnes et des locaux

: En ne pourvoyant pas l’ensemble des poste « soins » financer par l’ARS, la direction ne garantit pas la prise en charge de qualité et la sécurité des résidents, ce qui contrevient à l’article L. 311-3 du CASF

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 15 — Sécurité des personnes et des locaux

: En affectant, dans l’une des équipes de nuit, uniquement des AES ou auxiliaire de vie, dont les compétences ne leur permettent pas de pouvoir répondre à l’ensemble de situations (relatives aux soins) pouvant survenir la nuit, la direction ne garantit pas l a sécurité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient à l’article L. 311-3, 1° du CASF.

Fondement : L.311-3

Écart 16 — Organisation des soins

: En l’absence de conclusion de contrat-type entre l’EHPAD et les médecins traitants des résidents intervenant au sein de l’établissement contrevient à l’article R.313-30-1 du CASF. Numéro Contenu

Fondement : R.313-30-1 CASF

Écart 17 — Organisation des soins

La médecin coordonnatrice exerce ses missions de médecin traitant de résidents sur son temps ETP dédié à la coordination et sans que ses modalité d’exercice de cette mission soit formalisée dans un contrat de travail, ce qui contrevient à l’article D312-159-1 du CASF. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu Remarque : 1 L’organigramme ne laisse pas apparaitre les ETP de chaque poste. Remarque : 2 Les liens hiérarchiques des professionnels de cuisine ne sont pas clairement définis. Remarque : 3 Le temps de travail mentionné dans le contrat de travail de la médecin coordinatrice est discordant avec celui inscrit sur ses bulletins de paie. Remarque : 4 En l’absence d’accompagnement VAE, la direction ne motive pas la montée en compétences de ses agents, levier potentiel de fidélisation des professionnels. Remarque : 5 L’ensemble des professionnels de santé travaillant et intervena

Fondement : D312-159-1 CASF