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EHPAD LE CHARME DES SOURCES — GRIGNY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE CHARME DES SOURCES (GRIGNY) : 18 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LE CHARME DES SOURCES |
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| Numéro FINESS | 690802046 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 41 R ANDRE SABATIER, 69520 GRIGNY |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 28 décembre 1990 |
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Ce qui a été constaté — 18 constats
Droits des résidentsAutres constatsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesHygiène et restaurationOrganisation des soins
Écart 1 — Personnel et encadrement
Au regard du nombre de professionnels positionnés sur des CDD en remplacement d’aide-soignant, l’EHPAD n’atteste pas réaliser une prise en charge de qualité des résidents et ne garantit pas une individualisation des accompagnements contrevenant ainsi à l’article L311-3 alinéa 3 CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Garantir une prise en charge de qualité des résidents et une individualisation des accompagnements conformément à l’article L311-3 alinéa 3 CASF, notamment en recrutant des professionnels diplômés AS/AES/AMP et transmettre les justificatifs de qualification de l'équipe soignante accompagnés du planning du mois d'avril 2025. Recommandation n°2 : Stabiliser l'équipe de soins, notamment en mettant un plan d'action permettant de fidéliser les professionnels Recommandation n°3 : Recruter un infirmier coordinateur dans les meilleurs délais. Infirmière coordinatrice recruté le le 17/02/2025 S'agissant de la prescription n° 1 : L'établissement n'a pas répondu. La prescription n°1 est maintenue. S'ag
Écart 2 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du Conseil de la vie sociale concernant le projet d'établissement 2023-2028, l'EHPAD Le Charme des Sources contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le Conseil de la vie sociale concernant le projet d'établissement 2023-2028, conformément à l'article L311-8 CASF et inscrire la date s'y rapportant. Recommandation n°7 : Compléter le projet d'établissement 2023-2028 avec l'élaboration d'un plan d'action sur la base d'objectifs définis sur cette période, conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS relatives au projet d'établissement ou de service. J'ai pris note de la recommandation celle-ci sera modifié. S'agissant de la prescription n°2 : L'établissement n'a pas répondu, la prescription n°2 est maintenue. S'agissant de la recommandation n°7 : L'établissement s'engage à compléter le projet d'éta
Écart 3 — Signalement des événements graves
En l'absence d'élaboration de la cartographie des risques de maltraitance, de la réalisation d'un bilan annuel des situations survenues, de la définition des modalités de traitement interne et des modalités de communication auprès des résidents, des modalités de signalement ainsi que le plan de formation des professionnels contre la maltraitance, au sein du projet d'établissement, l'EHPAD le Charme des Sources contrevient à l'article D311-38-3 CASF.
Fondement : D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Définir la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du projet d'établissement, conformément à l'article D311-38-3 CASF, avec l'élaboration de la cartographie des risques de maltraitance, la réalisation d'un bilan annuel des situations survenues, la définition des modalités de traitement interne et des modalités de communication auprès des résidents, les modalités de signalement ainsi que le plan de formation des professionnels contre la maltraitance. En l'absence de réponse de l'établissement, la prescription n°3 est maintenue. 1.9 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? joindre le document. OUI L'EHPAD Le Charme des Sources a remis le règlement de fon
Écart 4 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du Conseil de la vie sociale concernant le règlement de fonctionnement, l'EHPAD Le Charme des Sources contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le Conseil de la vie sociale sur toutes les modifications apportées au règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 CASF et transmettre la délibération du CVS s'y rapportant.
Écart 5 — Hygiène et restauration
En l'absence de prise en charge des frais de marquage du linge des résidents dans le forfait de prestations minimales obligatoire, l'EHPAD Le Charme des Sources contrevient à l'annexe 2-3-1 CASF.
Ce qui est prescrit : Intégrer le marquage du linge dans les prestations socles minimales de l'EHPAD, conformément à l'annexe 2-3-1 CASF. Le service de marquage est bien compris dans la prestation et n'ai pas facturer en complément. Celle-ci sera modifié. S'agissant de la prescription n°4 : l'établissement n'a pas répondu, en conséquence, la
Écart 6 — Autres constats
En l'absence d'un temps de coordination médicale suffisant, l'EHPAD Le Charme des Sources contrevient à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de coordination médicale à hauteur de 0,6 ETP, conformément à l'article D312156 CASF. En l'absence de réponse de l'établissement, la prescription n°6 est maintenue. 1.13 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs. NON Le docteur est titulaire d'un diplôme d'université de médecine d'urgence en milieu hospitalier depuis le 21 octobre 2021. Cependant, il ne répond pas aux exigences de qualification de l'article D312-157 CASF.
Écart 7 — Personnel et encadrement
En l'absence de qualification spécifique du MEDEC, à la coordination médicale en EHPAD, l'EHPAD Le Charme des Sources contrevient à l'article D312157 CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Accompagner le docteur dans la l'obtention d'une qualification spécifique à la coordination médicale en EHPAD, conformément à l'article D312-157 CASF. En l'absence de réponse de l'établissement, la prescription n°7 est maintenue. 1.14 La commission de coordination gériatrique est-elle en place et fonctionnet-elle annuellement ? Joindre les 3 derniers procès-verbaux. NON L'EHPAD Le Charme des Sources n'a pas répondu à la question 1.14, ne permettant pas d'apprécier la mise en œuvre annuelle de la commission de coordination gériatrique dont le but est de coordonner l'ensemble des professionnels médicaux et auxiliaire médicaux intervenants dans la prise en charge des résidents, afin notamment d
Écart 8 — Organisation des soins
L'EHPAD n'atteste pas organiser de commission de coordination gériatrique annuellement et par conséquent, l'établissement Le Charme des Sources contrevient à l'article D312-158, alinéa 3 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Réunir annuellement la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF et transmettre le dernier PV. En l'absence de réponse de l'établissement, la prescription n°8 est maintenue. 1.15 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2023). OUI L'EHPAD Le Charme des sources a remis le rapport de l'activité médicale de l'année 2018 alors qu'était demandée le RAMA 2023. En conséquence, l'établissement n'atteste pas rédiger annuellement un rapport de l'activité médicale, permettant de réaliser la cartographie de la dépendance et de la prise en charge des résidents afin de définir des objectifs en vue de l'améliorati
Écart 9 — Autres constats
En l'absence de transmission du RAMA 2023, l'EHPAD Le Charme des Sources n'atteste pas rédiger annuellement le rapport de l'activité médicale, l'établissement contrevient à l'article D312-158 CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger annuellement le rapport de l'activité médicale, conformément à l'article D312-158 CASF et transmettre les RAMA 2023 et 2024. En l'absence de réponse de l'établissement, la prescription n°9 est maintenue. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2023 et 2024. NON L'EHPAD Le Charme des Sources n'a pas répondu à la question 1.16, n'attestant pas d'une pratique régulière du signalement aux autorités de tutelle pour tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, contrairement à ce que pr
Écart 10 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission des signalements réalisés au cours des années 2023 et 2024, l'EHPAD Le Charme des Sources n'atteste pas signaler tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents et contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Signaler aux autorités de tutelle tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents conformément à l'article L331-8-1 CASF et transmettre les signalements réalisés, le cas échéant. L'établissement n'a pas répondu à la prescription n°10. Cependant, au regard des événements indésirables déclarés dans les FEI 71 et 74, était attendue la transmission d'au moins deux signalements aux autorités de tutelle en 2023. Dans l'attente de leur transmission, la
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence de représentant des professionnels employés et de représentant de l'organisme gestionnaire, au sein du CVS, la composition du CVS est incomplète, l'EHPAD Le Charme des Sources contrevient à l'article D311-5 CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter la composition du Conseil de la vie sociale conformément à l'article D311-5 CASF, en procédant à l'élection d'un représentant des professionnels employés et à la désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire. En l'absence de réponse de l'établissement, la prescription n°11 est maintenue. 1.19 Transmettre la dernière mise à jour du règlement intérieur du CVS ainsi que le procès-verbal du CVS s’y rapportant. OUI L'EHPAD Le Charme des Sources a remis le règlement intérieur du Conseil de la vie sociale, validé le 29 mars 2022. En conséquence, le règlement intérieur du CVS n'a pas été porté à l'approbation des membres du CVS à la suite des dernières élections, qui se sont te
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence d'approbation du règlement intérieur du CVS, à l'issue des dernières élections, l'EHPAD Le Charme des Sources contrevient à l'article D311-19 CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le règlement intérieur avec les membres actuels du CVS, conformément à l'article D311-19 CASF et transmettre le PV de CVS s'y rapportant. En l'absence de réponse de l'établissement, la prescription n°12 est maintenue. 1.20 Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procès-verbaux des réunions du CVS. OUI L'EHPAD Le Charme des Sources n'atteste pas réunir le CVS 3 fois par an, contrairement à ce que prévoit l'article D311-16 CASF, puisque l’établissement n'a remis que 2 PV de CVS pour l'année 2023 (1er juin et 13 novembre), ainsi que 2 PV de CVS pour l'année 2024 (15 avril et 26 septembre). Les thématiques abordées concernent notamment l'organisation des soins et de l'animation ainsi
Écart 13 — Droits des résidents
En l'absence de 3 réunions de CVS par an, l'EHPAD Le Charme des Sources contrevient à l'article D311-16 CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Réunir le CVS trois fois par an, conformément à l'article D311-16 CASF. Recommandation n°10 : Veiller à prendre en compte les réclamations des membres du CVS afin d'élaborer un plan d'action permettant de remédier aux dysfonctionnements relevés par ses membres, concernant l'entretien des locaux dont l'UVP, le délai de réponse aux appels malades, le manque de douches, la fréquence de changement de l'eau contenue dans les pichets en chambre.
Écart 14 — Droits des résidents
En l'absence de signature systématique des PV de CVS par son président, l'EHPAD Le Charme des Sources contrevient à l'article D311-20 CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre systématiquement les PV de CVS à la signature de son président, conformément à l'article D311-20 CASF. En l'absence de réponse de l'établissement, les prescriptions n°13 et 14 sont maintenues. La recommandation n°10 est maintenue. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour l’année 2023 et le 1er semestre 2024. Si accueil de jour : transmettre la file active pour l’année 2023 et le 1er semestre 2024. Joindre les justificatifs. OUI Pour rappel, conformément à l'arrêté d'autorisation n°2019-10-0357 et n°2020-DSHA-DVE-EPA-02-006 et n°ARCGDAPAH-2020-0052 du 27 mai 2020,
Écart 15 — Autres constats
Le taux d'occupation 2023 des 9 lits d'hébergement temporaire est insuffisant étant inférieur à 75 %, en conséquence l'établissement contrevient à l'arrêté d'autorisation n°2019-10-0357 et n°2020-DSHA-DVE-EPA-02-006 et n°ARCGDAPAH-2020-0052 du 27 mai 2020.
Ce qui est prescrit : mettre en oeuvre en totalité l'autorisation d'hébergement temporaire conformément à l'arrêté d'autorisation n°2019-10-0357 et n°2020-DSHA-DVEEPA-02-006 et n°ARCG-DAPAH-20200052 du 27 mai 2020 et élaborer notamment un plan d'action visant à l'augmentation du taux d'occupation des 9 lits d'hébergement temporaire, . Recommandation n°11 : Transmettre la file active de l'accueil de jour pour l'année 2024. 2023_69M_RAPPO RT ERRD ALD document transmis En réponse, l'établissement a remis le rapport du directeur accompagnant l'ERRD 2023. Le document permet notamment d'apprécier le taux d'occupation des 9 lits d'HT. Il est indiqué que la direction échange régulièrement avec les assistantes sociales du
Écart 16 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil de jour au sein d'un projet de service, annexé au projet d'établissement 2023-2028, l'EHPAD Le Charme des sources contrevient aux articles L311-8 et D312-9 CASF. Recommandation n°12 : Apporter tout élément concernant les modalités d'organisation de la préparation du retour à domicile des résidents de l'HT, en l'absence d'IDEC.
Fondement : L311-8 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil de jour au sien d'un projet de service spécifique et l'annexer au projet d'établissement 2023-2028, conformément aux articles L311-8 et D312-9 CASF. Aucun protocole écrit n’est actuellement en place au sein de l’établissement. Cependant, une organisation rigoureuse est assurée en coordination avec les infirmiers(ères) diplômé(e)s d’État (IDE) et la direction, afin de garantir le retour du ou de la résidente à domicile en toute sécurité. Un rapport détaillé est remis à la famille ou à la personne concernée, et les intervenants libéraux sont également informés. L'établissement déclare que les modalités d'organisation du ret
Écart 17 — Autres constats
En l'absence d'identification d'une équipe dédiée au 9 lits d'hébergement temporaire, avec notamment un référent, l'établissement n'atteste pas réaliser une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité, adaptés aux besoins des résidents de l'HT et contrevient à l'article L311-3, alinéa 3 CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Définir une équipe dédiée à la prise en charge des 9 lits d'hébergement temporaire permettant une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité, adaptés aux besoins des résidents de l'HT conformément à l'article L311-3, alinéa 3 CASF.
Écart 18 — Personnel et encadrement
En l'absence de transmission du planning réalisé de l'accueil de jour, de projet de service de l'AJ, il n'est pas possible de vérifier les conditions minimales de fonctionnement de l'accueil de jour, notamment la composition de l'équipe et la qualification de l'AJ, ainsi que les jours d'ouverture réels, l'EHPAD Le Charme des Sources contrevient à l'article D312-8 CASF.
Fondement : D312-8 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le planning réalisé de l'accueil de jour pour le premier trimestre 2025, accompagné des codes horaires et des justificatifs de qualification des professionnels intervenant afin de vérifier les conditions minimales de fonctionnement de l'accueil de jour, conformément à l'article D312-8 CASF. acj.pdf Document transmis S'agissant de la prescription n°17 : L'établissement n'a pas répondu, la prescription n°17 est maintenue. S'agissant de la prescription n°18 : L'établissement a remis le planning et les justificatifs de diplôme de Madame Aide-soignante en charge de l'accueil de jour. A la lecture du planning de Madame est identifiée sur les fonctions d'animatrice, pour l'année 2025. I
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2025_CSP_EHPADLECHARMEDESSOURCES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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