EHPAD DE SEREZIN — ST QUENTIN FALLAVIER

Écart 1 — Organisation des soins

En ne disposant pas d'un projet d'établissement valide de moins de 5 ans, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article L311-8 du CASF. Cet écart sera corrigé en 2023. L'écart n°1 est maintenu. Actions correctives attendues : -élaborer un nouveau projet d'établissement conformément à l'article L3118 CASF et le transmettre - transmettre un rétroplanning concernant l'élaboration du PE 3.2 Contient-t-il un projet de soins ? NON Le projet d’établissement de 2008 contenait un projet de soins. Ce sera le cas aussi lors du prochain projet d'établissement. 3.3 Si autorisation d'hébergement temporaire, contient-il un projet spécifique s'y rapportant ? NON Non, même si le projet d’établissement de 2008 y fait quelque fois référence. "Les lits d’hébergement temporaire sont proposés en fonction des besoins exprimés par les personnes lors de la préadmission et des disponibilités. Ainsi, i

Fondement : L311-8 CASF · L3118 CASF

Écart 2 — Locaux et bâtiment

En ne se dotant pas d'un projet spécifique lié à l'autorisation d'hébergement temporaire, l'établissement contrevient à l'article D312-9 III du CASF. Cet écart sera corrigé en 2023. L'écart n°2 est maintenu. Action corrective attendue : élaborer un projet spécifique à l'autorisation d'hébergement temporaire lors de l'élaboration du prochain projet d'établissment, conformément à l'article D312-9 CASF. 3.4 Si autorisation d'accueil de jour, contient-il un projet spécifique s'y rapportant ? NON Non. La restructuration à venir va modifier les locaux, les possibilités et les modalités de l’accueil de jour. En 2023 et 2024, l'établissement souhaite écrire ce projet en prenant en compte les travaux projetés.

Fondement : D312-9 · D312-9 CASF

Écart 3 — Autres constats

En ne se dotant pas d'un projet spécifique lié à l'autorisation d'accueil de jour, l'établissement contrevient à l'article D312-9 III du CASF. Cet écart sera corrigé en 2023. L'écart n°3 est maintenu. Action corrective attendue : élaborer un projet spécifique à l'autorisation d'accueil de jour lors de l'élaboration du prochain projet d'établissment, conformément à l'article D312-9 CASF. 3.5 Si autorisation d'UVP, contient-il un projet spécifique s'y rapportant ? OUI Les lits de la résidence Marie Béatrice ne sont pas, selon l’autorisation, des lits d’UVP. Ils sont néanmoins constitutifs d’unité fermée, réservée autant que possible aux personnes présentant une démence. Le projet de base de la résidence Marie Béatrice est joint. Lors de la réalisation de la restructuration, un projet spécifique aux unités construites sera réalisé. A été joint une note précisant les grands principes de fonc

Fondement : D312-9 · D312-9 CASF

Écart 4 — Droits des résidents

En ne respectant pas le contenu, les modalités d'adoption et de révision du règlement de fonctionnement, l'EHPAD contrevient aux articles R311-33 à R311-37-1 du CASF. 3.9 reglement de fonctionnement HP et HT, 3.9 reglement de fonctionnement AJ le règlement de fonctionnement de l'hébergement permanent est le même que le règlement de fonctionnement de l'hébergement temporaire. Le règlement de fonctionnement de l'accueil de jour est joint. Ils seront présentés au prochain CSE, au prochain CVS et au prochain conseil d'administration de l'association. Ils devraient donc être validés au plus tard en avril 2023 - date du prochain conseil d'administration. Il est noté qu'un règlement de fonctionnement pour l'accueil de jour a été élaboré cependant il n'a pas fait l'objet d'une validations auprès des instances. L'écart n°4 est maintenu. Actions correctives attendues: -présenter les règlements de

Fondement : R311-33 · R311-37-1 CASF

Écart 5 — Prévention de la maltraitance

l'absence de médecin coordonnateur ne permet pas d'élaborer un RAMA, tel que prévu à l'article D312-158 du CASF. Les RAMA sont établis, ils ont été transmis avec la 1e enquête. Par contre, nous doutons de l'extraction des chiffres et l'absence de médecin coordonnateur n'a pas permis leur vérification fine. Néanmoins, la plupart des chiffres sont exacts. Il est constaté que les RAMA ne sont pas élaborés conjointement par le médecin coordonateur et les équipes pluridisciplinaires. Ils ne sont donc ni signés par le médecin coordonateur, ni par le directeur. L'écart n°5 est maintenu. Action corrective attendue : élaborer un RAMA lorsqu'un médecin coordonnateur sera recruté. 4 Plan de formation 4.1 Avez-vous un plan de formation annuel ? Joindre le plan de formation 2022 (prévisionnel 2022 + réalisé jusqu'à la date du contrôle) et les feuilles d'émargement des professionnels (concernant toute

Fondement : D312-158 CASF