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EHPAD NOTRE DAME DES CHAMPS — LES MATELLES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD NOTRE DAME DES CHAMPS (LES MATELLES) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MR NOTRE DAME DES CHAMPS
Numéro FINESS	340784115
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	34270 LES MATELLES
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 janvier 1992

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

En ne disposant pour chaque résident de contrat signé, la structure contrevient aux dispositions de l’article D311 du CASF. Art. D.311 du CASF Prescription 2 : La structure est invitée à s’assurer de la signature du contrat de séjour par la direction et la personne accueillie ou son représentant légal. Transmettre un modèle de contrat de séjour prévoyant les signatures requises. 3 mois

Fondement : D311 CASF · D.311 CASF

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active, ce qui contrevient aux Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Mettre en place la CGR. Transmettre à l’ARS la date de réunion programmée. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». À effet immédiat Délai : immédiat.

Écart 5 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : Mettre en place un PAP pour chaque résident de l’EHPAD. Transmettre à l’ARS la procédure finalisée attestant de l’exhaustivité des résidents concernés. 6 mois Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Notre Dame Des Champs CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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