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RESIDENCE YVES BLANCHOT EHPAD — DINAN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE YVES BLANCHOT EHPAD (DINAN) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE YVES BLANCHOT EHPAD
Numéro FINESS	220004972
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R CHAUFFEPIEDS, 22100 DINAN
Département	COTES D ARMOR (22)
Date d'ouverture	1 décembre 1981

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Droits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soins

Écart 1 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311 -8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionn e sur le projet d’établissement. 6 mois Relevé de conclusion du CVS

Fondement : L311

Ce qui est prescrit : Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311 -8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionn e sur le projet d’établissement. 6 mois Relevé de conclusion du CVS Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 3 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 3 mois Décision instituant le CVS Délai : 3 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel. 6 mois Règlement de fonctionnement

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel. 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Écart 8 — Organisation des soins

1 - Gouvernance — (ex-Prescription_08) Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : (ex-Prescription_08) Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Écart 9 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines — (ex-Prescription_09) Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide - soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : (ex-Prescription_09) Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide - soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
DINAN_Residence-Yves-Blanchot	Document	ARS Bretagne	PDF
DINAN_Residence-Yves-Blanchot_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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