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RESIDENCE LA SAINTE FAMILLE — ARGENTRE DU PLESSIS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE LA SAINTE FAMILLE (ARGENTRE DU PLESSIS) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE LA SAINTE FAMILLE
Numéro FINESS	350005385
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	5 R AMBROISE PARE, 35370 ARGENTRE DU PLESSIS
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Gouvernance et projet d'établissementAccompagnement personnalisé et vie socialeDroits des résidentsSignalement des événements gravesPersonnel et encadrement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Elaborer un projet d’établissement. Article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d’établissement Le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement. Article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d’établissement Le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement Délai : 12 mois.

Écart 2 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Mettre en conformité le règlement de fonctionnement en : - Affichant le règlement de fonctionnement dans les locaux de l’établissement ; - Complétant le règlement de fonctionnement conformément à la réglementation. Article R311-34 du CASF Article R311-35 du CASF Immédiatement 6 mois Photo du règlement de fonctionnement affiché Règlement de fonctionnement L’animation et le fonctionnement des instances consultatives

Fondement : R311-34 CASF · R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité le règlement de fonctionnement en : - Affichant le règlement de fonctionnement dans les locaux de l’établissement ; - Complétant le règlement de fonctionnement conformément à la réglementation. Article R311-34 du CASF Article R311-35 du CASF Immédiatement 6 mois Photo du règlement de fonctionnement affiché Règlement de fonctionnement L’animation et le fonctionnement des instances consultatives Délai : Immédiatement.

Écart 4 — Droits des résidents

Mettre en conformité le fonctionnement du Conseil de Vie Sociale en : - Respectant les dispositions réglementaires en matière de composition, - Mettant en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale Article D311 -5 du CASF Article D311 -20 du CASF 6 mois. Décision de constitution et comptes rendu du CVS La régulation des équipes et la gestion de l’information

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité le fonctionnement du Conseil de Vie Sociale en : - Respectant les dispositions réglementaires en matière de composition, - Mettant en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale Article D311 -5 du CASF Article D311 -20 du CASF 6 mois. Décision de constitution et comptes rendu du CVS La régulation des équipes et la gestion de l’information Délai : 6 mois.

Écart 6 — Signalement des événements graves

(Ecart n° 8 et Remarques n°6, n°7, n°8 et n°9) Améliorer le dispositif de gestion des risques en mettant en place et formalisant : - Une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation ; - Une procédure prévoyant les modalités d’information aux personnels sur l’obligation de signalement, la marche à suivre et le retour systématique qui être doit fait sur le traitement de leurs signalements ; - Un protocole ou une procédure le dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des ré

Fondement : L331 · R311-8 · R311

Ce qui est prescrit : (Ecart n° 8 et Remarques n°6, n°7, n°8 et n°9) Améliorer le dispositif de gestion des risques en mettant en place et formalisant : - Une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation ; - Une procédure prévoyant les modalités d’information aux personnels sur l’obligation de signalemen Délai : 6 mois.

Écart 7 — Personnel et encadrement

Mettre en conformité les dossiers des personnels en : - Mettant en place une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation ; - Assurant ne c onservation maximum de 3 mois des bulletins de casier judiciair e dans les dossiers des personnels tel que le recommande la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Articles L133-6 et L133-6 du CASF Recommandation de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) 3 mois Descriptif de l’organisation mise en place 3 Thématique N° Prescription (N° Ecart et/ou remarques) Contenu Fondement juridique Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir L’exercice de la vigilance

Fondement : L133-6 · L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité les dossiers des personnels en : - Mettant en place une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation ; - Assurant ne c onservation maximum de 3 mois des bulletins de casier judiciair e dans les dossiers des personnels tel que le recommande la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Articles L133-6 et L133-6 du CASF Recommandation de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) 3 mois Descriptif de l’organisation mise en place 3 Thématique N° Prescription (N° Ecart et/ou remarques) Contenu Fondement juridique Délai mise en œuvre Elé Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
ARGENTRE-DU-PLESSIS_Residence-La-Ste-Famille	Document	ARS Bretagne	PDF
ST-MALO_Ehpad-La-Sainte-Famille	Document	ARS Bretagne	PDF
ARGENTRE-DU-PLESSIS_Residence-La-Ste-Famille_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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