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ACCUEIL MNA PIERRE BOLLE - FTA — ARRAS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à ACCUEIL MNA PIERRE BOLLE - FTA (ARRAS) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSMAISON D'ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT VERS L'AUTONOMIE P. BOLLE
Numéro FINESS620037952
CatégorieMaison d'Enfants à Caractère Social
Adresse8 R DU 6 JUIN 1944, 62000 ARRAS
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture1 octobre 2016

Ce qui a été constaté — 5 constats

Signalement des événements gravesPersonnel et encadrement

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier à cette situation, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. Dès réception du rapport E3 En l’absence de vérification à l’embauche du diplôme, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables. E6 En l’absence de personnels spécifique à l’UVA la nuit, la sécurité des résidents n’est pas garantie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 1 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effecti

Fondement : L.311-3 CASF · L.133 · L.311-3

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier à cette situation, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. Dès réception du rapport E3 En l’absence de vérification à l’embauche du diplôme, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables. E6 En l’absence de personnels spécifique à l’UVA la nuit, la sécurité des résidents n’est pas garantie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 1 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.haut

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 09/08/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 09/08/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signaleme

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 09/08/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 Le contrat de séjour ne mentionne pas que la conclusion du contrat vaut accord de principe ou au refus pour le contrôle de l’espace privatif ainsi que pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillie au cours de la pri se en charge et que cet accord/refus est consigné par écrit dans le

Fondement : L.311 · L.311-4-1 CASF

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 09/08/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 Le contrat de séjour ne mentionne pas que la conclusion du contrat vaut accord de principe ou au refus pour le contrôle de l

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Réviser le contrat de séjour ; - Mettre à jour le règlement de fonctionnement ; - Compléter le projet d’établissement. 4 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 En ne précisant pas la date de consultation des instances représentatives du personnel et du CVS et en l’absence de certaines mentions règlementaires, le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux dispositions des articles R. 311-33 et L. 311-5-2 du CASF ainsi qu’au décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses m

Fondement : R.311-33 · L.311-5-2 CASF · L.312-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Réviser le contrat de séjour ; - Mettre à jour le règlement de fonctionnement ; - Compléter le projet d’établissement. 4 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 En ne précisant pas la date de consultation des instances représentatives du personnel et du CVS et en l’absence de certaines men Délai : 4 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Soumettre le RAMA pour signature au médecin coordonnateur et au directeur de l’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. 09/08/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R3 L'établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d'une procédure de signalement des événements indésirables. Recommandation 1 : Formaliser et transmettre à la mission contrôle une procédure de signalement des évènements indésirables et sensibiliser le personnel à celle-ci. 09/08/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 03

Fondement : D.312-158 · R12 · R11 · R13

Ce qui est prescrit : : Soumettre le RAMA pour signature au médecin coordonnateur et au directeur de l’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. 09/08/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/13 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R3 L'établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d'une procédure de signalement des événements indésirables. Recommandation 1 : Formaliser et transmettre à la mi Délai : 4 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
ARRAS_EHPAD Pierre Bolle_courrier+tableau_2024_HDF_00137DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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