Accueil › Départements › LOIRE › EHPAD LA ROSERAIE

EHPAD LA ROSERAIE — ST JEAN BONNEFONDS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA ROSERAIE (ST JEAN BONNEFONDS) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA ROSERAIE
Numéro FINESS	420008948
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	32 BD ARISTIDE BRIAND, 42650 ST JEAN BONNEFONDS
Département	LOIRE (42)
Date d'ouverture	27 juillet 1979

Ce qui a été constaté — 5 constats

Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Autres constats

En l'absence de définition du périmètre de la délégation tel que définit à l'article D312-176-5 du CASF, l'EHPAD contrevient à ces dispositions.

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : L'organisme gestionnaire doit fournir une nouvelle délégation de pouvoir portant sur les champs définis par l'article D312-176-5 du CASF. Les domaines de délégations sont précisés dans le contrat de travail de la directrice signé par le président de l'association qui est le même depuis 25 ans. 1.4 contrat de travail direction reprenant les délégations Le contrat de travail transmis énumère les activités pour lesquelles le directeur bénéficie d'une délégation de pouvoir conformément à l'article D312-176-5 CASF. Par conséquent, la prescription n°1 est levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 20

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de démarche de révision, le projet d'établissement est de plus de 5 ans et par conséquent, l'établissement contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d'établissement afin de le présenter aux autorités administratives compétentes en fin d'année (article L311-8 du CASF)

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

L'établissement en n'incluant pas de projet médical dans le projet d'établissement 2017-2022, l'EHPAD contrevient aux dispositions de l'article D311-38 du CASF.

Fondement : D311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet médical et l'intégrer dans le prochain projet d'établissement (article D311-38 du CASF) la démarche de révision est lancée: un groupe de travail est constitué pour un rendu courant 2023. Le projet médical avait été omis lors de l'envoi des pièces. Il est joint ce jour. Il sera réactualisé en 2023 lors de la réactualisation du projet d'établissement. projet de soins 2017-2022 Il est pris en compte la démarche d'actualisation du PE et la transmission de l'ancien projet médical. En attendant, l'avancement de ces travaux, la prescription n°2 et 3 sont maintenues. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-il ? joindre le document Oui Le règlement de fonctionnement n'indiq

Écart 4 — Organisation des soins

Le contrat de travail du médecin coordonnateur n'est pas à jour conformément à la déclaration de ses heures de présence.

Ce qui est prescrit : procéder dans les meilleurs délais à l'actualisation du contrat de travail du médecin coordonnateur au regard de ses jours de présence. L'avenant au contrat de travail du médecin coordonateur modifiant la durée de son temps de travail n'avait pas été joint. 1.11 suite avenant contrat de travail medecin co Au regard de l'avenant, la prescription n°4 est levée. Mais la médecin co est présente 56,33 heures par mois ce qui ne correspond pas à 0,5 ETP comme le prévoit la règlementation. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs Oui Le médecin coordonnateur dispose du diplôme universitaire de coordination médicale

Écart 5 — Prévention de la maltraitance

Il n'existe pas de politique de prévention de la maltraitance définie et arrêtée au sein du projet d'établissement comme prévu à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : intégrer au PE un volet spécifique à la politique de prévention de la maltraitance suite aux évolutions législatives : loi n°2022-140 du 7 fevrier 2022 Un volet spécial maltratance sera intégré au nouveau projet d'établissement Il est pris en compte la démarche d'actualisation du PE et l'intégration d'un volet relatif à la prévention de la maltraitance. En attendant sa transmission, la prescription n°5 est maintenue. 1.17 Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est-il régulièrement élu ? Joindre la composition du CVS en identifiant chaque catégorie de membres et joindre la décision s’y rapportant Oui Le dernier CVS date de 20 septembre 2022 et acte de la nouvelle composition. 1.18 Avez-vous fait

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
42_2023_CSP_EHPADLAROSERAIE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à ST JEAN BONNEFONDS

EHPAD LES TERRASSES9 constat(s)
EHPAD BALBIGNY2 constat(s)
EHPAD DU PAYS DE BELMONT6 constat(s)
EHPAD DE BOURG ARGENTAL9 constat(s)
EHPAD JOIE DE VIVRE15 constat(s)
EHPAD JEAN MONTELLIER7 constat(s)
EHPAD DE CHAMPDIEU8 constat(s)
EHPAD LES HIRONDELLES3 constat(s)
EHPAD CH DU FOREZ15 constat(s)
EHPAD DU CH LE CORBUSIER FIRMINY1 constat(s)
MAISON DE RETRAITE LA VERRERIE16 constat(s)
MAPAD LES BRUNEAUX14 constat(s)

D'autres établissements inspectés

EHPAD ST JOSEPH44 — 5 constat(s)
EHPAD RESIDENCE COURTELINE37 — 5 constat(s)
RESIDENCE LES JARDINS MEDICIS51 — 5 constat(s)
RESIDENCE LES TROIS CHENES35 — 5 constat(s)
EHPAD TI AIEUL56 — 5 constat(s)
EHPAD LES GLYCINES34 — 5 constat(s)
EHPAD "SAINTE CHRETIENNE".57 — 5 constat(s)
EHPAD COTE CANAL30 — 5 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ST JEAN BONNEFONDS. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.