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RESIDENCE EHPAD LE PARC — NANCY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE EHPAD LE PARC (NANCY) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE EHPAD LE PARC
Numéro FINESS	540008208
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	119 AV DE STRASBOURG, 54000 NANCY
Département	MEURTHE ET MOSELLE (54)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 5 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementAutres constats

Écart 1 — Droits des résidents

à l'article L-311- 8 du CASF: le projet d'établissement n'a pas été soumis à la validation du CVS.

Ce qui est prescrit : soumettre le Projet d'établissement à la validation du CVS Délai : prochain CVS Vous avez finalisé le projet d’établissement. Il a été coconstruit avec le personnel et validé en CVS le 1904/2024. Vous transmettez les éléments témoignant de ces faits. La prescription est levée.

Écart 2 — Droits des résidents

à l’article D. 311-16 du CASF : Au jour de l'inspection, seuls deux CVS se sont tenus en date du 22 mai 2023 et 18 septembre 2023. La directrice indique qu'il n'y aura pas possibilité d'en tenir une séance sur décembre 2023.

Fondement : D.311-16 CASF

Ce qui est prescrit : pour l'année 2024, organiser la tenue des CVS conformément à la réglementation. Délai : 1 an La mission note que le CVS de décembre 2023 a été reporté en janvier 2024, à la demande des membres du CVS. Vous avez transmis le compte rendu du CVS du 12 janvier 2024. La prescription est levée.

Écart 3 — Organisation des soins

le temps de travail du médecin coordonnateur est de 0,40 ETP, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF précisé ci-dessus.

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : étudier la possibilité d'augmenter la quotité de travail du médecin coordonnateur, afin de répondre à la réglementation ; le cas échant, étudier cette possibilité lors de du prochain recrutement de médecin coordonnateur. Délai : 6 mois La mission note que le médecin coordonnateur a accepté d’augmenter son temps à la hauteur de 0.6 ETP à compter du 1 mai 2024. Vous transmettez un planning qui prend en compte ces modifications. La prescription est levée. Délai : 6 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur ne dispose pas des qualifications requises par la réglementation, ce qui constituent écart à l'article D. 312-157 du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : étudier, avec l'intéressé, les possibilités d'accéder à une formation qui lui permettrait d'acquérir de nouvelle connaissance, nécessaires pour la prise en charge des résidents en EHPAD. LE cas échéant, lors du prochain recrutement de médecin coordonnateur, prendre en compte cette nécessité réglementaire. Délai : 6 mois Vous avez étudié les possibilités, avec le médecin, d’une formation complémentaire en gériatrie, proposition acceptée par le médecin coordonnateur, qui débutera sa formation lors des prochaines sessions. La prescription est levée. Délai : 6 mois.

Écart 5 — Autres constats

La fugue n'a pas été déclarée à l'ARS ce qui est contraire aux articles L.331-8-1 et R 331-8 du CASF.

Fondement : L.331-8-1 · R331-8 CASF

Ce qui est prescrit : mettre en œuvre l’obligation faite aux établissements et services sociaux et médico- sociaux de signaler tout dysfonctionnement grave ou événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être Délai : immédiat Agence Régionale de Santé Grand Est Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : [téléphone retiré] 3/6 des personnes prises en charge, conformément aux articles L.331-8- 1 et R 331-8 du CASF. Vous avez transmis la procédure révisée concernant le traitement et signalement des événements indésirables. D’autre part, dans le cadre de l’amélioration des pratiques, vous avez participé à la journée régionale q Délai : immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
54_DF_NANCY_Ehpad_Le-Parc	Document	ARS Grand Est	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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