EHPAD VILLAGE DU PORHOET — ST JEAN BREVELAY

Écart 2 — Maltraitance et bientraitance

Ecart_02 Actualiser le projet d'établissement en y intégrant la possibilité du recours aux personnes qualifiées et en précisant les modalités de contrôle relatives à la prévention et la lutte contre la maltraitance (Article L311-8 du CASF) . 6 mois Projet d’établissement 1 - Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

Ecart_03 Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision de composition nominative et par collège complet du CVS 1 - Gouvernance

Fondement : D311

Écart 5 — Personnel et encadrement

Ecart_05 Ecart_06 Compléter le règlement de fonctionnement afin d ’être en conformité avec la réglementation et le soumettre au CVS, aux instances de représentation du personnel et au Conseil d ’administration afin de le mettre en conformité avec la réglementation (articles R311-33 à R311-37 du CASF). 6 mois Délibération des 3 instances Règlement de fonctionnement complété 1 - Gouvernance

Fondement : R311-33 · R311-37 CASF

Écart 6 — Organisation des soins

Ecart_07 Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin-coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant à la convention de mise à disposition du médecin - coordonnateur 3 - Gestion des risques

Fondement : D312-156 CASF

Écart 7 — Signalement des événements graves

Ecart_08 Remarque_12 Remarque_13 Remarque_14 Améliorer la gestion des risques en : - - Mettant en place une organisation permettant d ’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de le urs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien -être 12 mois Procédure de signalement des évènements indésirables graves aux autorités administratives physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation (articles L331-8-1, et R311- 8 et 9 du CASF). - Intégrant pleinement le dispositif de recueil, de traitement et d ’analyse des événements indésirables à la politique de gestion de la qualité et des risques de l’établissement, en

Fondement : L331-8-1 · R311 · D312 · L313-26 CASF