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EHPAD VERGER DES COUDRY — CERVENS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD VERGER DES COUDRY (CERVENS) : 15 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD VERGER DES COUDRY |
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| Numéro FINESS | 740008032 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 253 R DE LA COLLINE LE REYRET, 74550 CERVENS |
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| Département | HAUTE SAVOIE (74) |
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| Date d'ouverture | 23 janvier 1995 |
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Ce qui a été constaté — 15 constats
Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constatsSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locauxOrganisation des soins
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
le nombre important de postes vacants des aides-soignants peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : stabiliser l'équipe soignante (notamment AS) afin d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents, tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. Nous mettons tout en œuvre depuis des années pour pallier à ces difficultés spécifiques à la Haute Savoie. La situation est bien connue de la DT 74 avec laquelle nous communiquons régulièrement et n'est pas spécifique à notre établissement. Il est bien relevé que l'établissement connait des difficultés de recrutement en personnel soignants et que cette situation est particulièrement marquée dans le département de Haute-Savoie. L'établissement doit poursuivre ses efforts. La prescription 1 est levée. 1.3
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
en l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : se doter d'un projet d'établissement actualisé conformément à l'article L311-8 du CASF. La réactualisation du projet d'établissement est en cours et devrait être finalisé sur le milieu d'année 2024 pour la réactualisation de notre CPOM. La réponse précise que le projet d'établissement est en cours d'élaboration avec une finalisation "en milieu d'année 2024". Pour autant, aucun élément probant attestant des travaux en cours n'ont été transmis. La prescription 2 est maintenue. Transmettre tout document attestant des travaux d'élaboration du projet d'établissement en cours (notamment rétroplanning, comptes rendus de COPIL/groupes de travail, projet...). 1.8 Un règlement de fonctionnement en cou
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé, ce qui contrevient à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement conformément à l’article R311-33 du CASF.
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne précise pas l’organisation/l’affectation à usage collectif des locaux ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation, les mesures relatives à la sûreté des biens et les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles, ce qui contrevient à l’articleR31135 du CASF.
Fondement : R3113
Ce qui est prescrit : intégrer au règlement de fonctionnement l'ensemble des éléments prévus par l’article R311-35 du CASF.
Écart 5 — Droits des résidents
la présentation de la composition du CVS est imprécise dans le règlement de fonctionnement, au regard de l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : compléter la présentation de la composition du CVS dans le règlement de fonctionnement afin que celle-ci respecte l'article D311-5 du CASF. 1.8_Réglement de fonctionnement VDC 2023 Le règlement de fonctionnement a été revu, présenté et validé en CVS du 12 décembre 2023. Le document remis est actualisé et daté du 27/10/2023. Le point sur le CVS est à jour. Globalement, le règlement de fonctionnement intègre les éléments prévus par la réglementation, hormis les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles. Les prescriptions 3 et 5 sont levées. La prescription 4 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou
Écart 6 — Organisation des soins
en l’absence de mention dans le contrat de travail du MEDEC précisant les missions du médecin coordonnateur et d'encadrement des actes de prescription, l'EHPAD contrevient à l’article D312-159-1 du CASF.
Fondement : D312-159-1 CASF
Ce qui est prescrit : compléter le contrat de travail du MEDEC des modalités d'exercice de ses missions et d'encadrement des actes de prescriptions médicales, conformément à l'article D312-159-1 du CASF. En cours au niveau du siège Il est bien noté que ce point est en attente d'être traité par le siège de l'association. Toutefois, pour répondre à la prescription, l'établissement peut renvoyer sur les points manquants à la fiche de poste de médecin coordonnateur, qui vient alors en complément du contrat de travail. La prescription 6 est maintenue. 1.12Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. Oui Le MEDEC est titulaire de plusieurs di
Écart 7 — Signalement des événements graves
avec un seul EIG transmis aux autorités de contrôle sur la période de février à août 2023 et sans outil de gestion global des EI/EIG, l'EHPAD n'atteste pas de l'information sans délai, aux autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, comme prévu à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre tout élément de preuve attestant que l'établissement procède à la déclaration sans délai, aux autorités de contrôle, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. 1.15_EIGS_VOLET 1_2024013014420 7410 Nous transmettons systématiquement les EI/EIG devant être transmis comme le prouve notre signalement du 9/02/2023. Nous en avons depuis transmis un autre en date du 30/01/2024 Dont acte. La prescription 7 est levée. 1.16L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse ap
Écart 8 — Signalement des événements graves
en l'absence d'un outil de gestion et de suivi des EI/EIG permettant le développement de la démarche qualité et gestion du risque, l'EHPAD n'atteste pas assurer la sécurité des résidents et contrevient aux articles L311-3 et L331-8-1 du CASF.
Fondement : L311-3 · L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre tout élément de preuve permettant d'attester de la mise en place d'un tableau de bord des EI/EIG, à l'appui du nouveau logiciel qualité, afin de s'assurer que l'EHPAD atteste bien qu'il assure la sécurité des résidents et la déclaration des EI/EIG, conformément aux articles L311-3 et L331-8-1 du CASF. 1.16_Feuille de présence formation Evènements indésirables L'établissement s'est doté du Logiciel pour la gestion global de ses EI/EIG. La formation du personnel a eu lieu le 30 novembre 2023 et est actif depuis cette date. L'une des fonctionnalités du logiciel concerne la gestion des risques et des événements Indésirables. L'établissement a tout intérêt à s'appuyer sur cet outil po
Écart 9 — Autres constats
en l’absence de procès-verbal de carence, l’établissement contrevient à l’article D311-7 du CASF.
Fondement : D311-7 CASF
Ce qui est prescrit : veiller à rédiger et transmettre le procès-verbal de carence, conformément à l’article D311-7 du CASF.
Écart 10 — Droits des résidents
en l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre la décision instituant l'ensemble des membres du CVS afin de vérifier sa conformité à l'article D311-5 du CASF. Nous avons relancé un appel à candidature auprès des résidents, salariés et familles pour le prochain CVS prévu le 14 mars 2024 La réponse met en évidence que l'établissement rencontre des difficultés pour recruter des candidats au CVS. Afin de sensibiliser et mobiliser les résidents, familles et professionnels, l'établissement peut s'appuyer sur les recommandations de la HAS (notamment la fiche : Conseil de la vie sociale, Faciliter et améliorer la représentation des personnes accompagnées validée en mai 2022). Au regard de la déclaration de l'établissement, la prescri
Écart 11 — Droits des résidents
en l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, conformément à l'article D311-19 du CASF. Le règlement intérieur du CVS est en cours de révision La transmission du projet de règlement intérieur du CVS, comme élément probant, aurait été le bienvenu. En son absence, il est impossible de se prononcer sur le document. La prescription 11 est maintenue. Transmettre le règlement intérieur du CVS. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023. Oui L'établissement a remis sept comptes rendus de CVS. Cinq CVS se sont réunis en 2022 et deux en 2023. Il est relevé que le Directeur signe les comptes rendus du CVS en plus du Président. Or, seule la Présidente du CVS est en droit de le faire.
Écart 12 — Droits des résidents
en faisant signer le compte rendu du CVS par le Directeur en plus du Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par la seule Présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Nous ne voyons pas en quoi nous respectons pas l'article D311-20 du CASF en ayant une signature conjointe du président du CVS et du directeur de l'établissement. Il n'est en aucun cas indiqué que le président du CVS doit être le seul signataire. La remise en cause de la seule signature par le président du CVS des comptes rendus de l'instance n'est pas envisageable. L'article D311-20 du CASF est restrictif sur ce point : il expose très clairement que "le relevé de conclusions de chaque séance [...] est signé par le président". La prescription 12 est maintenue. transmettre les comptes rend
Écart 13 — Autres constats
en l'absence de réponse à la question 2.2, l'établissement n'atteste pas qu'il respecte sa capacité autorisée.
Ce qui est prescrit : transmettre tout élément de réponse permettant à l'établissement d'attester du respect de sa capacité autorisée. Au 1er janvier 2023 nous n'avions aucun séjour temporaire sur l'établissement. Ces éléments sont transmis annuellement à la DT 74 pour l'hébergement temporaire et au CD 74 pour notre hébergement de crise Il est bien pris en compte qu'au 1er janvier 2023, les places d'HT n'étaient pas occupées. L'établissement assure le reporting régulier de l'occupation des places d'HT auprès du CD74 et de la DT74. La prescription 13 est levée. 2.3L’Accueil de Jour et/ou l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-til(s) d’un projet de service spécifique ? Joindre le document. Non En l'absence de réponse
Écart 14 — Autres constats
en l'absence de transmission d'un projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire, l'établissement n'atteste pas de sa conformité à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, intégrer dans le projet d’établissement, afin d'attester de la conformité de l'EHPAD à l’article D312-9 du CASF. Ce point sera intégré au projet d'établissement en cours de révision Le projet de service de l'HT est donc en cours d'élaboration dans le cadre de l'actualisation en cours du projet d'établissement. Celui-ci sera donc transmis ultérieurement. La prescription 14 est maintenue, dans l'attente de la transmission du projet de service de l'HT. 2.4L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-til(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les nom
Écart 15 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Aucune réponse n'est apportée. Néanmoins, le règlement de fonctionnement "revu, présenté et validé en CVS du 12 décembre 2023", qui est transmis comme élément probant à la question 1.8, ne comporte aucun élément se rapportant à l'HT. Il n'y fait pas du tout référence. La prescription 15 est maintenue. Transmettre le règlement de fonctionnement intégrant les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 74_2023_CSP_EHPAD_VERGER_DES_COUDRY | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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