ASSOCIATION LE CONNETABLE — DINAN

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

Respecter la capacité d’hébergement autorisée. Arrêté d’autorisation en date du 22 décembre 2016. 3 mois Gouvernance

Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux

Actualiser le projet d’établissement et y intégrer un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. Article D312-160 du CASF. 6 mois Projet d’établissement actualisé avec le plan bleu en annexe. Gouvernance

Fondement : D312-160 CASF

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Actualiser le règlement de fonctionnement et procéder à son affichage dans l’établissement. Articles L311-7 et R311-33 à R311-37 du CASF. 3 mois Règlement de fonctionnement. Gouvernance

Fondement : L311-7 · R311-33 · R311-37 CASF

Écart 4 — Droits des résidents

Formaliser le renouvellement du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire. Article D311-4 du CASF. 3 mois Décision instituant le CVS. Gouvernance

Fondement : D311-4 CASF

Écart 5 — Droits des résidents

Mettre les relevés de conclusion du CVS en conformité en les faisant signer par sa présidente/son président. Article D311-20 du CASF. 3 mois Relevés de conclusion du CVS. Gouvernance

Fondement : D311-20 CASF

Écart 7 — Signalement des événements graves

(Écart n°7, remarques n°3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 14 et 15) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant en place un dispositif pour informer systématiquement les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation (délai de 3 mois), - Mettant en place une procédure formalisée en matière de lutte contre la maltrai tance (délai de 3 mois), Articles L331 -8-1, R331 -8, R331 -9 et R331-10 du CASF. Voir les délais de mise en œuvre dans le contenu de la prescription. Descriptif des actions mises en œuvre. - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement, d’analyse et de suivi des évènements indésirables formalisé et opérationnel (délai de 3 mois), - Formant l’ensemble du personnel à la notion d’évènement indésirable (délai de 3 mois), - Exploitant systématiquement les fiches de signalement des évènements indésirabl

Fondement : L331 · R331 · R331-10 CASF

Écart 8 — Personnel et encadrement

Mettre en place une organisation permettant de vérifier régulièrement les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, et assurer une conservation maximum de 3 mois des bulletins de casier judiciaire dans les dossiers des personnels. Article L133-6 du CASF, Recommandations de la Commission Nationale informatique et libertés (CNIL). 3 mois Description des mesures prises. Fonctions support

Fondement : L133-6 CASF

Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux

Sécuriser les locaux de l’établissement dans le respect de la réglementation en matière de sécurité des résidents accueillis. Article L311-3 du CASF. Immédiatement Description des mesures prises. Prise en charge

Fondement : L311-3 CASF

Écart 10 — Autres constats

Élaborer pour chaque résident accueilli un projet d’accompagnement individualisé. Article D312-155-0 du CASF. 9 mois Calendrier/planni ng d’élaboration. Prise en charge

Fondement : D312-155-0 CASF

Écart 11 — Autres constats

Assurer une meilleure adaptabilité aux rythmes de vie des résidents. Article L311-3 du CASF Immédiateme nt Descriptif des actions mises en œuvre. Prise en charge

Fondement : L311-3 CASF

Écart 12 — Autres constats

Faire cesser les dysfonctionnements portant sur la prise des repas des résidents. Article L311-3 du CASF Recommandations de bonnes pratiques professionnelles : « HAS/ANESM – Qualité de vie en EHPAD (volet 2) Organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne – septembre 2011. Immédiatement Descriptif des actions mises en œuvre. Prise en charge

Fondement : L311-3 CASF

Écart 13 — Organisation des soins

Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation. Articles D312-156. 3 mois Descriptif du dispositif mis en place. Prise en charge

Fondement : D312-156

Écart 14 — Autres constats

Sécuriser les informations à caractère confidentiel dans le local de soins. Articles L311-3 du CASF et L1110-4 du CSP. Immédiat Descriptif du dispositif mis en place. Prise en charge

Fondement : L311-3 CASF · L1110-4 CSP

Écart 15 — Circuit du médicament

(Écarts n°15, 16, 17, 18 et 19 et remarques n°28, 29, 30, 31 et 32) Améliorer le circuit du médicament en : - Élaborant une procédure précisant les différentes étapes du circuit du médicament (délai : 6 mois), - Mentionnant les dates complètes d’ouverture et limite d’utilisation sur les flacons de médicaments sous forme buvable (délai : immédiatement), - Sécurisant les pratiques de broyage des médicaments (délai : immédiatement), - Sécurisant l’identitovigilance (délai : immédiatement), - Mettant en place des conditions sécurisées de stockage des médicaments (délai : immédiatement), - Transformant le stock de médicaments non autorisés en un stock de médicaments pour besoins urgents élaboré selon la réglementation (délai : 3 mois), - Eliminant les médicaments et dispositifs médicaux périmés (délai : immédiatement), - Ayant des conditions satisfaisantes de détention et de traçabilité des e

Fondement : R4312-38 · R4312-39 · R5132-36 · R126-108 CSP

Écart 20 — Gouvernance et projet d'établissement

Signer avec les associ ations de bénévoles intervenant dans l’établissement des conventions déterminant les conditions d’intervention de ces associations. Article L312-1 II 5ème alinéa du CASF. 3 mois Conventions signées.

Fondement : L312-1