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EHPAD RESIDENCE JALLIER — CARBONNE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE JALLIER (CARBONNE) : 4 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE JALLIER |
|---|---|
| Numéro FINESS | 310782131 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 31 AV ETIENNE PROSJEAN, 31390 CARBONNE |
| Département | HAUTE GARONNE (31) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 10 mars 2022 |
Ce qui a été constaté — 4 écarts
Gouvernance et projet d'établissementSécurité des personnes et des locauxAccompagnement personnalisé et vie socialeAutres constats
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux
Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Elaboration projet soins dans PE par MEDCO sous la responsabilité du directeur : Art. D.311-158 du CASF
Fondement : D.311-38 CASF · D.311-158 CASF
Écart 3 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de Participation résident : Art. L3113,7°du CASF
Fondement : L3113
Écart 4 — Autres constats
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Participation résident : Art. L3113,7°du CASF Equipe, PSI PIV : Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L3113 · D.312-155
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Residence Jallier CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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