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EHPAD LES JARDINS MSP EVANGELIQUE — NIMES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS MSP EVANGELIQUE (NIMES) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES JARDINS MAISON DE SANTE PROTESTANTE EVANGELIQUE
Numéro FINESS	300012671
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2141 CHE DU BACHAS, 30000 NIMES
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	29 juin 2009

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Personnel et encadrementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D312-157 CASF · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le MEDCO soit titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D.312-157 du CASF. 1 mois Maintien de la Délai : 1 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

Le temps de travail du médecin Co n’est pas conforme à la réglementation en vigueur. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (article D. 312156 CASF et transmettre attestation de conformité 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 3 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « Sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. L331-8-1 du CASF. Prescription 3 : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». 15 jours Levée de la

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_30_CP_19 EHPAD JARDINS MSP EVANGELIQUE P a g e 4 | 9

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

6 salariées ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Pluridisciplinarité de l'équipe : Art. D.312-155-0 du CASF Délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : Art. R.4311-4 du CSP Qualité et sécurité de la PEC: Art. L.3113 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF · R.4311-4 CSP · L.3113 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes. L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La professionnalisation des faisant fonction est fortement recommandée. Transmettre le justificatif à l’ARS. immédiatement Maintien de la

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Jardins Msp Evangelique CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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