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MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH — LE PERTRE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH (LE PERTRE) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE AUTONOME SAINT JOSEPH
Numéro FINESS	350002432
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	6 R DE LA FORET, 35370 LE PERTRE
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	1 décembre 1961

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsMaltraitance et bientraitance

Écart 1 — Droits des résidents

(Ecart_01) Mettre en place, en vertu des dispositions de l ’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS 1 - Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_01) Mettre en place, en vertu des dispositions de l ’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS 1 - Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

(Ecart_02) Actualiser le règlement de fonctionnement afin d ’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_02) Actualiser le règlement de fonctionnement afin d ’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement 1 - Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

(Ecart_03) Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312156 du CASF). 12 mois Tout élément de preuve permettant de constater la diversité des canaux de recherche 3 - Gestion des risques

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : (Ecart_03) Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312156 du CASF). 12 mois Tout élément de preuve permettant de constater la diversité des canaux de recherche 3 - Gestion des risques Délai : 12 mois.

Écart 5 — Maltraitance et bientraitance

(Remarque_12) Améliorer la gestion des risques en formalisant un dispositif d ’analyse des pratiques professionnelles au sein de l ’établissement dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS. (Recommandation ANESM relative aux missions du responsable d’établissement et au rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance – Décembre 2008.) 12 mois Note de service sur l’organisation des réunions d’échanges de pratique Convention avec intervenant extérieur 1 - Gouvernance Recommandation_01 (Remarque_01) Elaborer une fiche de poste nominative, datée et signée pour la directrice afin de formaliser les missions de celle-ci. 1 - Gouvernance Recommandation_03 (Remarque_03) Augmenter la fréquence des réunions de l’équipe de direction. 0 0 2 -Ressources Humaines Recommandation_05 (Remarque_05) Compléter, dans la procédure d ’acc

Ce qui est prescrit : (Remarque_12) Améliorer la gestion des risques en formalisant un dispositif d ’analyse des pratiques professionnelles au sein de l ’établissement dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS. (Recommandation ANESM relative aux missions du responsable d’établissement et au rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance – Décembre 2008.) 12 mois Note de service sur l’organisation des réunions d’échanges de pratique Convention avec intervenant extérieur 1 - Gouvernance Recommandation_01 (Remarque_01) Elaborer une fiche de poste nominative, datée et signée pour la directrice afin de formaliser les missions de celle-ci. 1 - Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
LE-PERTRE_Maison-De-Retraite-St-Joseph	Document	ARS Bretagne	PDF
LE-PERTRE_Maison-De-Retraite-St-Joseph_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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