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LE CHATEAU — MONTELEGER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à LE CHATEAU (MONTELEGER) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	LE CHATEAU
Numéro FINESS	260005590
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	5 MTE DU CHATEAU, 26760 MONTELEGER
Département	DROME (26)
Date d'ouverture	21 juin 1973

Ce qui a été constaté — 4 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Organisation des soins

L'absence d'AS diplômés, remplacés par des agents de service soins non diplômés, qui ne sont pas habilités à assurer, en collaboration avec les infirmières, les missions dévolues aux aides-soignants diplômés, impacte la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents et contrevient aux articles D312-155-0-II du CASF et L4391-1 du CSP.

Fondement : D312-155-0 · L4391-1 CSP

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement d’AS-AMP diplômés et stabiliser l'équipe soignante afin d’assurer une prise en charge de qualité et sécurisée des usagers en vertu des articles D312-155-0-II du CASF et L4391-1 du CSP. Compte tenu du contexte national de pénurie qui ne cesse de s'aggraver, nous avons fait évoluer notre stratégie de richesses humaines et mises en place ou prévues des actions (en plus de celles déjà existantes) afin de recruter et fidéliser les AS-AMP diplômés : - revalorisation salariale (septembre 2022), - autres avantages (participation à l'achat des chaussures professionnelles, séances d'ostéopathie offertes, ...), - vidéos de promotions de la résidence et des métiers (en cours), -

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne respecte pas les obligations imposées par l'article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : réviser le règlement de fonctionnement tous les 5 ans (ou autre périodicité prévue), le soumettre pour validation au conseil d'administration et pour consultation à l'instance représentative du personnel de l'établissement et au CVS. Nous prenons bien acte de la prescription. La révision du règlement de fonctionnement est en train d'être finalisée. Ce dernier sera soumis pour validation au conseil d'administration et pour consultation au CSE et CVS d'ici la fin du semestre 1. Dont acte. La prescription 2 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public OUI Le contrat de travail initial de l'IDE Délai : 2 jours.

Écart 3 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas trois fois par an, contrairement à ce qui est prévu à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : réunir régulièrement le CVS à hauteur au minimum de 3 fois par an, conformément à l'article D 311-16 CASF.

Écart 4 — Droits des résidents

La composition du CVS ne correspond pas aux attendus réglementaires de l'article D311-5 CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : procéder aux élections du CVS afin de répondre aux exigences réglementaires prévues à l'article D311-5 CASF. Nous prenons note de la prescription n°3. Cette prescription nous avait été faite lors de la négociation du CPOM et nous avions en conséquence annoncé lors des derniers CVS de 2022 qu'à compter de 2023, le CVS se réunirait dorénavant 3 fois par an comme la réglementation le prévoit. Concernant la prescription n°4, la nouvelle élection a été annoncée lors du dernier CVS en date du 15 mars 2023. Cette nouvelle élection est prévue sur le mois d'avril : - phase pré-electorale jusqu'au lundi 17 avril inclus, - phase électorale la semaine du 24 avril. Il est pris bonne note de l'engagement

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
26_2023_CSP_EHPADLECHATEAU	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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