EHPAD SAINT-JOSEPH A CANTAOUS — CANTAOUS

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Écart 1 — Organisation des soins

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus par les textes. Conformité. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en charge ? Le contrat de séjour est-il signé ? Contrat de séjour : Art. L.311-4 du CASF Signature : Art. D.311 du CASF La structure déclare

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. Art. D312-157 du CASF.

Fondement : D312-157 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. ETP MEDEC Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-157 CASF · D.312-156 CASF

Écart 3 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité de 24 places autorisées, un ETP de 0,40 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de 0,10, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Écart 3 — Signalement des événements graves

La règlementation prévoit pour la capacité de 24 places autorisées, un ETP de 0,40 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de 0,10, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : L’établissement dispose-t-il d’une IDEC ? Contrat de travail et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ?Qualification et diplôme de l’IDEC. Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure dispose d'une IDEC à hauteur de 0,10 ETP. Un contrat de travail, daté et signé le 09 novembre 2022, a été dûment transmis. La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation particulière avant d’accéder à ce poste. ARS Occitanie EHPAD Saint Joseph – Contrôle sur pièces du 23 juillet 2024 Dossier MS_2024_65_CP_09 Page 10 sur 20 1

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Mention sans délai : Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. La structure déclare deux signalements de dysfonctionnements graves déclarés auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui. Existe- t-il un plan de formation du personnel à la déclaration des EI et EIG ? La structure déclare disposer d’un plan de formation du personnel à la déclaration. ARS Occitanie EHPAD Saint Joseph – Contrôle sur pièces du 23 juillet 2024 Dossier MS_2024_65_CP_09 Page 12 sur 20 2.2 - Formation Plans de formation interne et externe HAS, 2008, p.18 Mission du responsable d’établissement et rôle de Les plans de formation en 2023 et 2024 ont été transmis. Pas de remarques particulières. II - RESSOURCES HUMAINES 2.1 - Effectifs Un livret d'accuei

Fondement : L331-8-1 CASF · D.312-155-0 CASF · R.4311-4 CSP · L.311-3 CASF