EHPAD RESIDENCE L'OSTREVENT — MONTIGNY EN OSTREVENT

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant en nombre, notamment la nuit et au sein de l’UVA, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents 6 mois E8 Les modalités de surveillance de l’UVA la nuit sont insuffisamment organisées, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L3113 1° du CASF. E1 L’établissement ne dispose pas de médecin coordonnateur contrairement aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : L3113 · D.312-156 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Recruter un médecin coordonnateur à hauteur de 0.60 ETP comme le dispose l’article D312 -156 du CASF. 3 mois E2 La Commission de Coo rdination Gériatrique n’a pas été réunie depuis 2019 contrairement aux dispositions de l’article D312 -158, 3° CASF.

Fondement : D312

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an comme le précise l’ article D312-158, 3° CASF. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 Le RAMA n’a pas rédigé par le médecin coordonnateur et il n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique contrevient aux dispositions des articles D312-155-3 alinéa 9 et D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158 · D312-155-3

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir annuellement un rapport d ’activités médicales conformément aux dispositions des articles D312-1553 alinéa 9 et D312-158 alinéa 10 du CASF. 3 mois E9 Le projet de soins n’a pas été élaboré par le médecin coordonnateur ce qui contrevient à l’article D312-158-1 du CASF.

Fondement : D312-155 · D312-158 · D312-158-1 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: En application des dispositions de l’article D312 -158-1 du CASF, le médecin coordonnateur doit élaborer le projet de soins. 6 mois E4 Le projet d’établissement ne comporte pas de partie détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, contrairement à l’article D312-160 du CASF.

Fondement : D312 · D312-160 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et règlementaires. 3 mois E3 Le conseil de la vie sociale n’a pas été consulté sur le projet d’établissement et aucune autre forme de participation n’est mentionnée contrairement aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. E5 En l’absence de précisions concernant les coordonnées téléphoniques des autorités administratives, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. E6 En ne réunissant pas le conseil de la vie sociale trois par an, et en l’absence de signature des procès-verbaux de CVS par son président, les modalités de fonctionnement du conseil de vie sociale contreviennent aux dispositions des articles D311-16 et D311-20 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF · D311-16 · D311-20 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Réunir le CVS trois fois par an et faire signer les procès-verbaux par le président conformément à l’article D311-16 et D311-20 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 Dans la mesure où la collation est « proposée » aux résidents et non prise systématiquement, le temps de jeûne séparant le repas du soir (18h15) et le petit déjeuner (à partir de 7h) est parfois supérieur à 12h, ce qui est contraire aux dispositions du décret du 30 décembre 2015.

Fondement : D311-16 · D311-20 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport R1 Les fiches de poste de l’AS et de l’AGS sont identiques. Recommandation 1 : Rédiger des fiches de poste distinctes pour l’AS et pour l’AGS. 2 mois R3 En l’absence de feuille d’émargement, l’organisation régulière de ces protocoles n’est pas garantie. Recommandation 2 : Mettre en place des feuilles d’émargement permettant de justifier l’organisation régulière de sensibilisations internes sur les protocoles. 3 mois R2 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, aucune étude sur les délais de réponse des dispositifs d’appel malade n’a été réalisée au jour du contrôle. Recommandation 3 : Réaliser une étude sur les délais de réponse aux appels malades afin de s’assurer que ces délais sont corrects. 3 mois