Accueil › Départements › SAVOIE › EHPAD NOTRE DAME DES VIGNES
EHPAD NOTRE DAME DES VIGNES — ALBERTVILLE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD NOTRE DAME DES VIGNES (ALBERTVILLE) : 8 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD NOTRE DAME DES VIGNES |
|---|
| Numéro FINESS | 730004678 |
|---|
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
|---|
| Adresse | 300 R EDOUARD PIQUANT, 73200 ALBERTVILLE |
|---|
| Département | SAVOIE (73) |
|---|
| Date d'ouverture | 1 octobre 2007 |
|---|
Ce qui a été constaté — 8 constats
Droits des résidentsAutres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Organisation des soins
En l’absence de tenue de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser chaque année la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF. mise en œuvre en 2024 Il est pris bonne note de l'engagement de l'établissement, qui relancera donc la commission de coordination gérontologique à nouveau à partir de 2024. La prescription 1 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui Le RAMA 2022 remis est conforme aux attendus règlementaires. De plus, le RAMA est très complet. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre le
Écart 2 — Autres constats
En l'absence de réponse, l'EHPAD n'atteste pas de l'information sans délai aux autorités de tutelles, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu aux articles L311-3 alinéa 1 et L331-8-1 du CASF.
Fondement : L311-3 · L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Informer sans délai, les autorités de tutelle de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge et la sécurité des usagers, conformément aux articles L311-3 alinéa 1 et L331-8-1 du CASF. 1.15_THEMATIQUE REUNION INTERPRO 2023 2024 T1 L'établissement déploie le logiciel en Novembre 2023 et forme les professionnels, actuellement les EI sont déclarés par les professionnels sur le logiciel de soin, il est prévu de mettre en place une cellule gestion des risques en Janvier 2024 avec analyse des EI un fois par mois, Les éléments de réponse permettent d'attester que l'établissement est en voie de dévelppement de la culture du sign
Écart 3 — Signalement des événements graves
L'absence d'un dispositif de recueil, d'analyse et de suivi des EI/EIG, pouvant menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes accueillies, contrevient aux articles L33I-8-1 du CASF et R331-8 à 10 du CASF.
Fondement : L33 · R331-8
Ce qui est prescrit : mettre en place un dispositif de gestion et de suivi des EI/EIG, conformément à l'article L331-8-1 CASF et aux articles R331-8 à 10 du CASF. 1.15_THEMATIQUE REUNION INTERPRO 2023 2024 T1 1.16_ACE Procédure de signalement en externe EIG EIGS EIAS MDO cellule de gestion des risques mise en œuvre pour janvier 2024, il est bien pris en compte, au vu des réponses apportées au point précédent et pour la question 1.16, que le dispositif de gestion et de suivi des EI/EIG n'est pas encore en place dans l'EHPAD mais que les bases pour sensibiliser et former les professionnels à l'utilisation du logiciel qualité sont en cours de déploiement. La prescription 3 est levée. 1.17 Avez-vous organisé de nouve
Écart 4 — Droits des résidents
en l'absence de transmission de la dernière décision instituant le CVS qui identifie chaque catégorie de membres, l'établissement n'atteste pas qu'il a organisé des élections du CVS suite au décret du 25 avril 2022 entré en application au 1er janvier 2023 et qu'il est en conformité avec l’article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre la décision instituant le CVS, afin d'attester que l'EHPAD est bien organisé les élections du CVS et qu'il est en conformité avec l’article D311-5 du CASF. 1.17_ COURRIER POUR RENOUVELLEMENT MEMBRES CVS 20230911 1.17_Diaporama CVS du 20230911 Le renouvellement du CVS est organisé avec des élections organisées du 20 octobre au 12 décembre 2023, 1er CVS le 09/01/2024, Il y a eu 3 CVS en 2023, Il est bien noté que les élections du CVS se sont tenues sur la période d'octobre à décembre 2023. Les différents documents remis confirment leur tenue à cette période. La prescription 4 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement
Écart 5 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 CASF.
Écart 6 — Droits des résidents
en l'absence de rédaction d'un compte rendu suite aux réunions du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger les comptes rendus systématiquement à l'issu de chaque CVS, conformément à l'article D311-20 du CASF. CVS de janvier 2023- juillet et septembre 2023 1.19_CVS compte rendu 2023 07 11 vf 1.19_CVS compte rendu 20230911 vf 1.19 CVS compte rendu 2023 01 18 vf Les comptes rendus 2022 et 2023 transmis confirment que le CVS se tient bien 3 fois par an et que les réunions font bien l'objet d'un compte rendu écrit. Les prescriptions 5 et 6 sont levées. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. Oui L'établissement est autorisé pour 2 places d'hébergement temporai
Écart 7 — Autres constats
En l'absence de réponse, l'établissement ne justifie pas du respect de son autorisation, en application de l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le nombre de places d'hébergement temporaire occupées au 01/01/2023 afin de justifier du respect de son autorisation, en application de l’article D312-9 du CASF. calendrier hébergement temporaire 2022-2023, 2.2_viatrajectoire liste RELANCES Familles 2.2_PLANNING HEBERGEMENT TEMPO Annexe 4 avec le nombre de jours réalisé depuis le 01/01/2023 déposé début octobre 2023 sur la plateforme CNSA L'activité a été difficile pour l'établissement avec un renouvellement de direction et une reprise des suivis de demandes trajectoires, La commission d'admission a lieu tous les 15 jours le mardi et voire plus selon les demandes, toutefois les appels pour relance sont tracés dans un fichier Exce Délai : 15 jours.
Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement, en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. processus actualisé en août 2023 2.6_ Processus admission et séjour 20238v2 processus admission en cours de finalisation Les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire sont à intégrer dans le règlement de fonctionnement. La prescription 8 est maintenue dans l'attente de l'intégration des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement. Aucun élément probant n'est pour autant attendu en retour.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 73_2023_CSP_EHPADNOTREDAMEDESVIGNES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
Autres établissements à SAVOIE
D'autres établissements inspectés
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ALBERTVILLE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.