EHPAD CH CORBIE FOUCART — CORBIE

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-3° du CASF. 2 mois E6 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide -soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des ASH ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide - soignant est requis pour exercer une activité d’aide -soignant sous la responsabilité d’un IDE. E5 Le méde

Fondement : L.311-3-3 · D.312-156 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: S’assurer que le temps de travail (1 ETP) du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312 -156 du CASF et mettre à jour sa fiche de poste conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 2 mois R2 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne mentionne pas l’ensemble des missions prévues à l’article D. 312-158 du CASF. E11 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 CASF · D.311 · L.311-3 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Etablir les projets d’accompagnement personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF, s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets d’accompagnement personnalisés est réalisée, qu’un référent du projet d’accompagnement personnalisé est nommé pour chaque résident et 3 mois R6 Les projets d’accompagnement personnalisés des résidents ne sont pas évalués périodiquement. R7 Le référent du projet d’accompagnement personnalisé pour chaque résident n’est pas désigné. R8 Le projet d’accompagnement personnalisé n’est pas signé par la personne accueillie ou par son représentant légal, contrairement ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 2/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Presc

Fondement : L.311

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Mettre en place un plan de formation qui comprendra, pour l’ensemble du personnel, des formations relatives à la prévention et la lutte contre la maltraitance et à la promotion de la bientraitance, ainsi que des sensibilisations internes sur la déclaration des événements indésirables. 2 mois R3 L’établissement n’organise pas régulièrement de sensibilisations internes du personnel sur la déclaration des événements indésirables. E3 Le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Les documents institutionnels (projet d’établissement et livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E1 En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E2 En n’intégrant pas le plan bleu dans le projet d’établissement, l’établissement ne répond pas aux dispositions de l’article D. 312 - 160 du CASF. E9 En ne disposant pas d’un projet de soins à jour, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. E10 L’établissement n’a pas établi de rapport annuel médical d’activité (RAMA) contrairement aux dispositions des articles D. 312 -158 et D. 312-155-3 alinéa 9 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF · D.312 · D.312-158 CASF · D.312-155-3

Mesure corrective — Droits des résidents

: Rédiger un rapport annuel médical d’activité (RAMA) conformément aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF. 2 mois E4 En ne se réunissant pas 3 fois par an, le fonctionnement du CVS n’est pas conforme à l’article L. 311-16 du CASF.

Fondement : D.312-158 · D.312-155-3 CASF · L.311-16 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Réunir le CVS 3 fois par an, conformément à l’article D. 311-16 du CASF. 3 mois E12 La collation nocturne n’est pas systématiquement proposée, ce qui contrevient aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D.311-16 CASF

Mesure corrective — Autres constats

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 3/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R1 Les comptes -rendus des réunions institutionnelles ne sont pas rédigés. Recommandation 1 : Rédiger les comptes rendus des réunions institutionnelles 3 mois R5 Il n’existe pas de fiche de tâches pour les fonctions AMP/AES. Recommandation 2 : Rédiger les fiches de tâches pour l’aide médico - psychologique (AMP) / l’accompagnant éducatif et social (AES). 1 mois R4 Il n’existe pas d